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Vertaling van "déclaré que cette mesure était réclamée depuis " (Frans → Engels) :

Cette étude était réclamée depuis fort longtemps par une coalition canadienne de groupes féministes.

This study had long been demanded by a Canadian coalition of feminist groups.


Nous avons facilité le transfert de fermes familiales à de jeunes agriculteurs en haussant l'exemption pour gains en capital, une mesure qui était réclamée depuis de nombreuses années.

We have helped the transfer of family farms to young farmers by boosting the capital gains exemption, which for many years has been asked for.


Le maire de Yellowknife, Gord Tighem, a pour sa part déclaré que cette mesure était réclamée depuis longtemps, et qu’elle aurait pour effet d’augmenter les dépenses au sein des économies locales et de réduire un peu plus le coût de la vie.

For instance, Yellowknife Mayor Gord Van Tighem noted it was, “something we've been asking for a significant period of time (it) will mean more spending into local economies and further reduce the cost of living”.


Depuis décembre 2007, dans une série de conclusions du Conseil, l'Union a avalisé la position de la Commission selon laquelle l'UE dispose déjà d'outils législatifs, financiers et de coordination des politiques qui constituent un socle solide pour l'action en faveur de l'intégration des Roms, mais que ceux-ci peuvent être mis en œuvre plus efficacement[1]. Le Conseil a déclaré qu'il était de la responsabilité conjointe des États membres et de l'Union europ ...[+++]

Since December 2007, in a series of Council conclusions, the EU has endorsed the Commission’s assessment that there is a powerful EU framework of legislative, financial and policy coordination tools already available to support Roma inclusion, but that more can be done to make them work more effectively.[1] The Council affirmed that it is a joint responsibility of the Member States and the European Union to address the challenge of Roma inclusion, within the scope of their respective and complementary competences, and has firmly embedded Roma inclusion into EU policy making.


Cette annonce fait suite à la déclaration publiée par la Banque centrale européenne (BCE) le 23 juin 2017 en sa qualité d'autorité de surveillance, selon laquelle Banca Popolare di Vicenza (BPVI) et Veneto Banca étaient défaillantes ou susceptibles de l'être, et aux décisions adoptées par le Conseil de résolution unique (CRU), l'autorité compétente en matière de résolution, selon laquelle une mesure de résolution n'était justifiée dans l'intérêt général dans aucun des deux ...[+++]

This announcement follows the declaration by the European Central Bank (ECB), in its capacity as supervisory authority, of 23 June 2017 that Banca Popolare di Vicenza (BPVI) and Veneto Banca were failing or likely to fail and the decisions by the Single Resolution Board (SRB), the competent resolution authority, that resolution action is not warranted in the public interest in either case.


La députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar, qui en est à son tout premier mandat et qui travaille depuis près de deux ans à ce projet de loi, ajoute une réalisation de plus au bilan des conservateurs en présentant cette mesuregislative réclamée depuis longtemps.

Now, the member for Saskatoon—Rosetown—Biggar, in her very first term as MP, that is under two years that she has been here working on this, she adds to the Conservative accomplishments with the introduction of this long called for legislation.


Comme les conditions prévues par l’article 107, paragraphe 1, du TFUE étaient manifestement satisfaites, la Commission a tout d’abord estimé que la mesure était sélective et qu’elle comportait une aide d’État, et pour finir, elle a déclaré douter de la compatibilité de la mesure avec l’article 107, paragraphe 3, du TFUE, d’une part au regard du point b) de cette disposition, tel qu ...[+++]

The Commission therefore reached the preliminary conclusion that the measure is selective and constitutes State aid, since the preconditions of Article 107(1) TFEU appeared to be fulfilled. Finally, the Commission expressed its doubts about the compatibility of the measure with Article 107(3)(b) TFEU, as interpreted by the Temporary Framework (11), and with Article 107(3)(c), as interpreted by the Rescue and Restructuring Guidelines (12) and the Regional Aid Guidelines (13).


Les pétitionnaires sont fort préoccupés par le fait que le gouvernement n'ait encore pris aucune décision en ce sens bien que cette mesure soit réclamée depuis nombre d'années et certainement depuis le 1 avril 2001, date à laquelle le Parlement a adopté avec une forte majorité une motion en faveur de telles mises en garde.

The petitioners are very concerned that the government has taken no action over the many years that this issue has been raised and certainly since April 2001 when this Parliament overwhelmingly passed a motion in support of such warning labels.


Il était nécessaire que ces essais obligatoires soient terminés pour que tous les États membres puissent se déclarer prêts; sans cette déclaration, EURODAC n'aurait pas été en mesure de commencer à fonctionner et le règlement n'aurait pu être appliqué de manière effective.

The successful completion of these mandatory tests was a precondition for the declaration of readiness of all Member States, without which EURODAC would not have been able to start operations and to apply the Regulation effectively.


(3) considérant que plusieurs missions concernant des problèmes liés à l'ESB ont été effectuées au Portugal par l'office d'inspection et de contrôle vétérinaire et phytosanitaire de la Commission entre le 7 et le 12 juillet 1996 et par l'office alimentaire et vétérinaire de la Commission du 15 au 21 juin 1997 et du 11 au 15 mai 1998; que ces missions ont contribué à l'évaluation de l'application et de l'efficacité des mesures de protection contre l'ESB; que ces missions ont conclu qu'en dépit d'importantes améliorations, la gestion de tous les facteurs de risque n' ...[+++]as encore adéquate; qu'une mission de suivi a été effectuée par l'office alimentaire et vétérinaire entre le 28 septembre et le 2 octobre 1998; que cette mission a confirmé la plupart des conclusions des missions précédentes et constaté, en dépit d'une amélioration globale de la situation, la persistance de certaines carences dans la mise en oeuvre des mesures de lutte contre les facteurs de risque; que la forte augmentation de l'incidence des cas d'ESB, notamment depuis juin 1998, donne lieu à de sérieuses préoccupations concernant l'évolution à court terme de la maladie; que les résultats de cette mission permettent de conclure qu'en raison d'insuffisances constatées encore très récemment dans la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière d'identification et d'enregistrement des animaux, et des mesures de surveillance des EST et d'éradication de l'ESB, des garanties adéquates ne peuvent être fournies concernant les antécédents au regard de l'ESB des troupeaux d'origine et des troupeaux de transit, ainsi que des mères des bovins;

(3) Whereas missions on BSE-related issues have been carried out in Portugal by the Commission Office for Veterinary and Phytosanitary Inspection and Control from 7 to 12 July 1996 and by the Food and Veterinary Office of the Commission from 15 to 21 June 1997 and from 11 to 15 May 1998; whereas those missions contributed to the assessment of the application and effectiveness of measures to protect against BSE; whereas those missions concluded that, despite important improvements, not all risk factors were adequately managed; where ...[+++]




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déclaré que cette mesure était réclamée depuis ->

Date index: 2023-06-30
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