Vertaling van "cette mesure soit supprimée graduellement " (Frans → Engels) :

J'ai cru vous avoir entendue dire — en tout cas c'est l'interprétation que j'en ai faite —, que le programme serait éliminé pour la dotation externe car il ne serait que normal que la dotation non impérative soit supprimée graduellement.
I read in your comments, and I thought you heard you say, that the program would be eliminated for external staffing because it would only be natural that non-imperative staffing should be eliminated gradually.

En ce qui concerne la décision prise et l'annonce faite dans le budget pour que cette mesure soit supprimée graduellement, il y avait une stratégie environnementale — Je suis désolé.
With respect to the decision and the announcement that was made in the budget to phase out this measure, there was a strategic environmental— I'm sorry, I don't have the translation.

Par conséquent, il y a lieu que les mesures prévues dans la décision 2008/855/CE ne s’appliquent plus à ce département et que la référence au département de Nógrád dans la partie I de l’annexe de cette décision soit supprimée.
Accordingly, the measures provided for in Decision 2008/855/EC should no longer apply to that county and the reference to the county of Nógrád in the list set out in Part I of the Annex thereto should be deleted.

L'accès aux facilités de trésorerie des banques centrales, y compris aux facilités d'urgence, ne devrait pas être considéré comme un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, sous réserve des conditions suivantes: que l'établissement soit solvable au moment de l'apport de liquidités et que cet apport ne fasse pas partie d’un ensemble plus vaste de mesures d'aide; que cette facilité soit entièrement garantie par une sûreté soumise à décote en fonction de sa qualité et de sa valeur de marché; que la banque centrale applique au bénéficiaire un taux d'intérêt pénalisant; et que la mesure soit prise à l'initiative de la Banque centrale et, en particulier, qu'elle ne bénéficie d'aucune contre-garantie de l'État.
Access to liquidity facilities provided by central banks, including emergency liquidity facilities, should not be considered as extraordinary public financial support provided that the institution is solvent at the moment of the liquidity provision, and such liquidity provision is not part of a larger aid package; that the facility is fully secured by collateral to which haircuts are applied, in function of its quality and market value, that the central bank charges a penal interest rate to the beneficiary; and that the measure is taken at the central bank's own initiative and, in particular, is not backed by any counter-guarantee of the State.

Le Groupe consultatif des services juridiques a considéré que cette disposition établissait une base juridique dérivée qui n’est pas manifestement caduque et doit donc être réexaminée à la lumière de l’arrêt rendu le 6 mai 2008 par la Cour de justice dans l’affaire C-133/06, afin d’être soit supprimée soit modifiée.
The Consultative Group of the Legal Services considered that the said provision established a secondary legal base which is not manifestly obsolete, and therefore needs to be re-examined in the light of the judgement of the Court of Justice of 6 May 2008 in case C-133/06 with a view to either the deleting or the amending thereof.

Ce que nous demandons, c'est que la disposition qui empêche les experts-comptables reconnus dans certaines provinces, notamment le Québec, d'accomplir ces fonctions dans ces provinces, comme le Québec et l'Ontario et, dans une moindre mesure, en Nouvelle-Écosse, que cette disposition donc soit supprimée.
What we're asking is that the provision that prevents qualified public accountants in some provinces—Quebec being one example—from performing those duties in those provinces, like Quebec and Ontario, and to a lesser extent Nova Scotia, be taken out.

Cette directive vise à établir un ensemble minimal de règles communes destinées à faire en sorte que, en ce qui concerne la réutilisation des documents du secteur public, les mêmes conditions de base s'appliquent à tous les acteurs du marché européen de l'information, qu'une plus grande transparence soit garantie pour ce qui est des conditions de réutilisation et que toute distorsion injustifiée du marché soit supprimée.
The purpose of this Directive is to establish a minimum set of common rules intended to ensure that, in relation to the re-use of public sector documents, the same basic conditions apply to all players in the European information market, that more transparency is achieved on the conditions of re-use, and that unjustified market distortions are removed.

Pour déterminer si un navire doit être immobilisé ou non, l'inspecteur applique les critères énoncés à l'annexe VI. Dans ce contexte, le navire est immobilisé s'il n'est pas équipé d'un dispositif d'enregistrement des données du voyage en état de marche lorsque son utilisation est prescrite par l'annexe XII. S'il ne peut être remédié aisément à cette anomalie dans le port où le navire est immobilisé, l'autorité compétente peut autoriser le navire à se rendre dans le port approprié le plus proche pour que l'anomalie soit supprimée aisément ou exiger qu'elle le soit dans un délai maximal de 30 jours. À ces fins, les procédures définies à l'article 11 sont d'application".
When exercising his professional judgment as to whether or not a ship should be detained, the inspector shall apply the criteria set out in Annex VI. In this respect, the ship shall be detained, if not equipped with a functioning voyage data recorder system, when its use is compulsory in accordance with Annex XII. If this deficiency cannot be readily rectified in the port of detention, the competent authority may allow the ship to proceed to the nearest appropriate port where it shall be readily rectified or require that the deficiency is rectified within a maximum period of 30 days. For these purposes, the procedures laid down in Article 11 shall apply".

(7) En Guyane, compte tenu des développements récents de l'agriculture, une mesure destinée à développer la culture du riz avait été introduite par le règlement (CEE) n° 3763/91(3); cette mesure est arrivée à échéance à la fin de la campagne de commercialisation de 1996; aucune demande de prolongation n'ayant été introduite par l'État membre concerné, cette mesure est supprimée; une mesure destinée à l'écoulement et à la commercialisation d'une partie de la production locale en Guadeloupe, à la Martinique et sur le reste de la Communauté est en place; l'entièreté de la production locale ne pouvant être consommée sur place, les disponibilités et la faisabilité de stockage sur place étant très réduites, il y a lieu de poursuivre cette mesure qui est vitale pour l'équilibre de la filière locale, dans les mêmes conditions que celles prévues dans l'actuelle réglementation.
(7) In the light of recent agricultural developments in French Guiana, Regulation (EEC) No 3763/91(3) introduced a measure to develop rice cultivation. That measure expired at the end of the 1996 marketing year, and since the Member State concerned has not asked for it to be extended, that measure should be abolished. A measure has been introduced to dispose of and market part of the local production of rice in Guadeloupe, Martinique and the rest of the Community. Since not all of the local production can be consumed in the region, and since lack of facilities and local conditions make storage in the region scarcely feasible, this measure, which is vital to maintain balance in the local production sector, should continue on the terms laid down in the current rules.

Mon prédécesseur, John Grace, est allé devant le Sénat pour demander que cette mesure soit supprimée.
My predecessor, John Grace, came to the Senate to seek to have that removed.