Vertaling van "non impérative soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.

Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales [ Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales ]
Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Deemed to be Used Exclusively in Non-Commercial Activities [ Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Treated as for Non-Commercial Use ]

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

veiller à ce que le site soit adapté aux artistes
combine performers with venues | match performers and venues | match performers with venues | match venues with performers

assurer une conformité permanente facilitant les audits | veiller à ce que l’organisation soit toujours prête pour des audits
ensure continuous preparedness for an audit | secure continuous preparedness for audits | ensure continuous preparation for audits | ensure continuous preparedness for audits

à poste ou non [ qu'il soit à quai ou non ]
whether in berth or not

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Dans la mesure où une entreprise est agréée par son État membre d'origine, elle devrait être libre de décider de commercialiser dans l'État membre d'accueil des contrats d'assurance avec ou sans franchise, tout en l'indiquant clairement aux souscripteurs d'assurance, sans que cette dernière soit forcée à ce sujet par des réglementations nationales impératives.
Where an insurer is approved by its home Member State, it should be free to decide market insurance policies, with or without excesses, in the host Member State, clearly indicating to customers that it is doing so without being forced by binding national rules.

Comme le gouvernement a consenti des investissements importants, récemment, visant à favoriser l'apprentissage des langues secondes dans les écoles, il semblerait raisonnable que la nomination non impérative soit aussi graduellement éliminée pour la dotation externe.
Since the government intends to make major investments to encourage the learning of the second official language in schools, it seems only natural that non-imperative staffing should be gradually eliminated for external staffing.

J'ai cru vous avoir entendue dire — en tout cas c'est l'interprétation que j'en ai faite —, que le programme serait éliminé pour la dotation externe car il ne serait que normal que la dotation non impérative soit supprimée graduellement.
I read in your comments, and I thought you heard you say, that the program would be eliminated for external staffing because it would only be natural that non-imperative staffing should be eliminated gradually.

1. Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d'après le présent règlement.
1. Overriding mandatory provisions are provisions the respect for which is regarded as crucial by a country for safeguarding its public interests, such as its political, social or economic organisation, to such an extent that they are applicable to any situation falling within their scope, irrespective of the law otherwise applicable to the contract under this Regulation.

Alors que 96 % des sites côtièrs répondaient aux normes impératives de la directive européenne sur les eaux de baignade l'an dernier, la proportion d'eaux intérieures conformes aux normes a continué de décroître pour s'établir à 86 %, soit une baisse de près de 4 %.
While 96% of coastal bathing sites met the mandatory standards of the EU bathing water directive last year, the proportion of inland waters in compliance continued to fall, decreasing by almost four percentage points to 86%.

Si le droit d'un État membre le prévoit, il peut être donné effet aux dispositions impératives de la loi de l'État membre de l'engagement si et dans la mesure où, selon le droit de cet État membre, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
If the law of a Member State so stipulates, the mandatory rules of the law of the Member State of the commitment may be applied if and in so far as, under the law of that Member State, those rules must be applied whatever the law applicable to the contract.

Bien que la disposition du code des visas concernant les visas à entrées multiples (section 2.1.1.6, point 24, du document de travail) soit impérative, elle est contrecarrée par l'appréciation discrétionnaire des conditions d’octroi de ce type de visa, dans laquelle entrent à nouveau en ligne de compte les notions d'«intégrité» et de «fiabilité».
Although the article in the Visa Code on issuing of multiple entry visas (MEV) (2.1.1.6, paragraph (24) CSWD) is a ‘shall’ clause, it is undermined by the discretionary assessment of eligibility conditions for a MEV, which again include the notions of ‘integrity’ and ‘reliability’.

Environ 93,1 % des eaux de baignade littorales ont été classées «satisfaisantes» ou conformes aux valeurs impératives moins strictes, soit une augmentation de 1 %.
Some 93. 1 % of coastal bathing waters were classified as ‘sufficient’, or complying with the less stringent mandatory values – a 1 % increase.

Deux éléments ont été pris en compte à cet égard: - le temps indispensable aux États membres pour se conformer complètement aux exigences imposées - faire coïncider la date avec les conditions posées par la Commission dans d'importantes affaires de concurrence. En ce qui concerne les dates impératives de juillet 1996 et de janvier 1998 pour, respectivement, les infrastructures alternatives et l'ouverture complète à la concurrence, les États membres dont les réseaux sont moins développés bénéficieront, sur demande, d'un délai d'application supplémentaire pouvant atteindre cinq ans, à condition que cela soit nécessaire pour réaliser les adaptations structurelles indispensables.
Two factors were taken into consideration here: - the time needed to achieve the implementation requirements - bringing the date in line with the agreement conditions set down by the Commission in important competition cases As regards the deadlines of July 1996 and January 1998 for alternative infrastructure and full competition respectively, Member States with less developed networks shall be granted, upon request, additional implementation periods of up to five years provided that this is needed to achieve the necessary structural adjustments.