Vertaling van "disposition donc soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je voudrais donc savoir si nous avons demandé à nos conseillers de s'assurer que la loi est rédigée d'une façon telle que cette disposition ne soit pas rejetée par un juge plus tard à cause d'un aspect technique de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui empêcherait ces travailleurs de se faire représenter s'ils le désirent.
I'm very interested to know whether in fact we have put our people to work to make sure it's crafted in such a way that we won't have this thrown out somewhere down the line by somebody because of some technicality in the Privacy Act that in fact those people will not be able to get representation if they so choose.

7. appelle à nouveau les États membres à faire usage des mécanismes existants, en particulier la directive 2012/29/UE, notamment en assurant la formation des professionnels pour protéger les femmes et les filles, et à poursuivre et punir tout résident qui se serait rendu coupable de MGF, même si le délit a été commis en dehors du territoire de l'État membre concerné, et demande donc que le principe d'extraterritorialité soit intégré dans les dispositions de droit pénal de tous les États membres, afin que ce délit soit punissable dans la même mesure dans les 28 États membres;
7. Reiterates its call on the Member States to use existing mechanisms, in particular Directive 2012/29/EU, including training for professionals to protect women and girls, and to pursue, prosecute and punish any resident who has committed the crime of FGM, even if the offence was committed outside the borders of the Member State concerned, and calls, therefore, for the principle of extraterritoriality to be included in the criminal law provisions of all Member States so that the offence is punishable to the same extent in all 28 Member States;

La plupart des dispositions du règlement n° 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (ou code des douanes modernisé) ont donc fait l'objet de modifications, du fait soit de l'incidence des mesures d'alignement sur le traité de Lisbonne, soit de la nécessité de procéder à des ajustements en raison de l'évolution de la législation pertinente de l'Union.
Most of the provisions of the Regulation N° 450/2008 laying down the Community Customs Code (MCC) were therefore affected by changes, because either of the impact of the alignment on the Treaty of Lisbon or of the need for adjustments because of the further evolution of relevant EU legislation.

Ce que nous demandons, c'est que la disposition qui empêche les experts-comptables reconnus dans certaines provinces, notamment le Québec, d'accomplir ces fonctions dans ces provinces, comme le Québec et l'Ontario et, dans une moindre mesure, en Nouvelle-Écosse, que cette disposition donc soit supprimée.
What we're asking is that the provision that prevents qualified public accountants in some provinces—Quebec being one example—from performing those duties in those provinces, like Quebec and Ontario, and to a lesser extent Nova Scotia, be taken out.

Il convient donc de traiter ces problèmes à un niveau plus général, soit par une clarification dans le corps du règlement (CE) n° 883/2004 ou dans une autre de ses annexes, qui devraient ║être modifiés en conséquence, soit par des dispositions du règlement d'application mentionné à l'article 89 dudit règlement , plutôt que par des dispositions analogues à l'annexe XI pour plusieurs États membres.
It is ║ appropriate to deal with those issues at a more general level, either by clarification in the body of Regulation (EC) No 883/2004 or in another of its annexes , which should ║ be amended accordingly, or through ║ provisions in the implementing regulation referred to in Article 89 of that Regulation , rather than by inserting similar entries in Annex XI for several Member States.

Le gouvernement peut donc soit aller de l'avant et légiférer pour codifier le mariage civil pour ces couples ou se prévaloir de la disposition de dérogation pour les priver de ce droit.
As a result, the government can either move ahead with legislation to codify civil marriage for same sex couples or use the notwithstanding clause to take away this right.

On utilise le mot « particulier ». Dans l'état actuel des choses, avant que la disposition ne soit modifiée, tout particulier pourrait donc donner 10 000 $.
It says “individual”, so any individual could give, as it reads now, before it is amended, $10,000.

Votre rapporteur estime donc qu'il est essentiel d'agir dans le prolongement de la directive sur le travail à temps partiel (aussi peu satisfaisante soit elle) et d'adopter des dispositions législatives relatives à toutes les formes de travail atypique, y compris le travail à domicile et le télétravail, secteurs dans lesquels les femmes constituent la grande majorité de la main-d'oeuvre et sont le plus menacées par le chômage.
This is why it is vital in the rapporteur"s view that we move beyond the Directive on part-time work (unsatisfactory as that was) and agree legislation on all forms of atypical work including homeworking and teleworking, where again women are in the vast majority and again they face the greater risk of unemployment.

Je propose donc: Que l'on modifie la motion en supprimant le mot «que» et en le remplaçant par ce qui suit: Que le projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d'une disposition, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais que l'ordre soit annulé, que le projet de loi soit retiré et que son objet soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Therefore I move: That the motion be amended by deleting all the words after the word ``that'' and substituting the following therefor: That Bill C-85, an act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to provide for the continuation of a certain provision, be not now read a second time but that the order be discharged, the bill withdrawn and the subject matter thereof referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.