Traduction de «cette mesure législative vise notamment » (Français → Anglais) :

En plus des mesures législatives visées ci-dessus et de leur application par les États membres, la Commission:
In addition to the legislative measures outlined above and their application by Member States, the Commission will take the following action:

—Monsieur le Président, cette mesure législative vise notamment à assurer que les organismes de bienfaisance qui ont le statut d'oeuvre de charité et qui peuvent donc émettre des reçus d'impôt voient leur statut révoqué s'ils utilisent une partie de leur argent pour des activités politiques, puisque la loi qui les régit interdit précisément cette pratique à ces organismes.
He said: Mr. Speaker, passage of this bill would ensure that charities that have charitable status and therefore are able to issue tax receipts would have their charitable status revoked if they use any of the money for political activities, since the act concerned with charitable status specifically prohibits those charities from so doing.

2. En particulier, toute mesure législative visée au paragraphe 1 contient des dispositions spécifiques relatives, au moins, le cas échéant:
2. In particular, any legislative measure referred to in paragraph 1 shall contain specific provisions at least, where relevant, as to:

Cette approche vise notamment à protéger les droits humains de tous les migrants en transit en plaçant l'accent sur les aspects suivants: protéger les migrants vulnérables (mineurs non accompagnés, demandeurs d'asile, victimes de la traite des êtres humains, migrants bloqués, etc.) et tenir compte des besoins spécifiques des femmes; soutenir le renforcement des capacités des forces de l'ordre et des systèmes d'orientation des victimes; soutenir les mesures de prévention et de protection, ainsi que les poursuite pénales visant des actes criminels et des violations des droits de l'homme commis à l'encontre des migrants, notamment ceux qui voyagent illégalement; et garantir des conditions de vie décentes aux migrants dans les centres d'accueil des pays tiers.
This approach includes protecting the human rights of all migrants in transit by focusing on: protecting vulnerable migrants (unaccompanied minors, asylum-seekers, victims of trafficking, stranded migrants, etc.) and on the specific needs of women; supporting capacity-building for law enforcement forces and referral systems; supporting prevention, protection and prosecution of criminal acts and human rights violations committed against migrants, including those travelling irregularly; and guaranteeing decent living conditions for migrants in reception centres in non-EU countries.

Il a été question également de médiation, à savoir que la mesure législative vise notamment à aboutir à des règlements négociés.
One of the things that also has been mentioned is mediation: that one of the intents of this piece of legislation is to reach negotiated settlements.

La mesure législative vise notamment à répondre aux besoins du marché de la main-d'oeuvre du Canada.
One of the goals of this legislation is to respond to Canada's labour market needs, but let me be clear.

Cette mesure législative permet notamment d'augmenter considérablement le nombre d'entités visées par la loi et la renforce en obligeant les institutions à prêter assistance aux demandeurs, sans égard à leur identité.
Among other things, that particular piece of legislation greatly expands the number of entities covered by the act and strengthens it by providing for institutions to assist requesters without regard to their identity.

3. a) Dans un délai de 90 jours à compter de la reconnaissance de l'équivalence, les parties prennent les mesures législatives et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre cette reconnaissance afin de permettre au commerce entre les parties des produits visés aux appendices I. A et I. B de se dérouler sur cette base dans les secteurs et les sous-secteurs pour lesquels les mesures sanitaires et phytosanitaires respectives de la partie exportatrice sont reconnues équivalentes par la partie importatrice.
3 (a) Within 90 days after recognition of equivalence, the Parties shall take the necessary legislative and administrative measures to implement the recognition of equivalence in order to allow on that basis trade between them of commodities referred to in Appendices I. A. and I. B. in sectors and sub-sectors, for which all respective sanitary and phytosanitary measures of the exporting Party are recognised as equivalent by the importing Party.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

N'employons pas la tactique du cheval de Troie en disant que cette mesure législative vise à empêcher la discrimination et que quiconque vote contre cette mesure est manifestement en faveur de la discrimination, sans reconnaître que les conséquences inévitables de cette mesure n'ont pas été exposées honnêtement au cours de ce débat.
Let us not do it in a Trojan horse fashion saying that this is legislation designed to prevent discrimination, that anyone who would vote against it would obviously be in favour of discrimination and not acknowledging that what is sure to follow has not been brought forward honestly into this debate.