Vertaling van "législative vise notamment " (Frans → Engels) :

—Monsieur le Président, cette mesure législative vise notamment à assurer que les organismes de bienfaisance qui ont le statut d'oeuvre de charité et qui peuvent donc émettre des reçus d'impôt voient leur statut révoqué s'ils utilisent une partie de leur argent pour des activités politiques, puisque la loi qui les régit interdit précisément cette pratique à ces organismes.
He said: Mr. Speaker, passage of this bill would ensure that charities that have charitable status and therefore are able to issue tax receipts would have their charitable status revoked if they use any of the money for political activities, since the act concerned with charitable status specifically prohibits those charities from so doing.

Plus précisément, la législation vise à réduire le volume de déchets produits par les véhicules lorsqu’ils sont mis au rebut, à limiter le recours à certaines substances dangereuses (notamment le plomb, le mercure, le cadmium et le chrome hexavalent) dans la construction des véhicules et à augmenter parallèlement la quantité de matériaux recyclés utilisés à cette fin.
More particularly, the legislation is intended to reduce the amount of waste produced from vehicles when they are scrapped, to limit the use of hazardous substances (in particular lead, mercury, cadmium and hexavalent chromium) in manufacturing, and to increase the quantity of recycled material used in vehicle manufacture.

Il a été question également de médiation, à savoir que la mesure législative vise notamment à aboutir à des règlements négociés.
One of the things that also has been mentioned is mediation: that one of the intents of this piece of legislation is to reach negotiated settlements.

La mesure législative vise notamment à répondre aux besoins du marché de la main-d'oeuvre du Canada.
One of the goals of this legislation is to respond to Canada's labour market needs, but let me be clear.

(b) contribuer à l'application harmonisée des normes et de la législation, notamment en participant à l'instauration d'une culture commune en matière de surveillance, en veillant à l'application cohérente, efficiente et efficace du présent règlement et de la législation visée à l'article 1er, paragraphe 2, en évitant l'arbitrage réglementaire, en assurant la médiation et le règlement des différends entre autorités compétentes, en veillant à la surveillance effective et cohérente des établissements financiers revêtant une dimension européenne ainsi qu'au fonctionnement cohérent des collèges d'autorités de surveillance et en prenant des mesures, notamment dans les situations d'urgence;
(b) contribute to a consistent application of standards and legislation, in particular by contributing to a common supervisory culture, ensuring consistent, efficient and effective application of this Regulation and the legislation referred to in Article 1(2), preventing regulatory arbitrage, mediating and settling disagreements between competent authorities, ensuring effective and consistent supervision of financial institutions with a Union dimension and a coherent functioning of colleges of supervisors and taking actions, inter alia, in emergency situations;

(b) contribuer à l'application harmonisée des normes et de la législation, notamment en participant à l'instauration d’une culture commune en matière de surveillance, en veillant à l'application cohérente, efficiente et efficace du présent règlement et de la législation visée à l'article 1, paragraphe 2, en évitant l'arbitrage réglementaire, en assurant la médiation et le règlement des différends entre autorités nationales de surveillance, en veillant à la surveillance effective et cohérente des établissements financiers revêtant une dimension européenne ainsi qu'au fonctionnement cohérent des collèges d'autorités de surveillance et en prenant des mesures, notamment dans les situations d'urgence;
(b) contribute to a consistent application of standards and legislation, in particular by contributing to a common supervisory culture, ensuring consistent, efficient and effective application of this Regulation and the legislation referred to in Article 1(2), preventing regulatory arbitrage, mediating and settling disagreements between competent authorities, ensuring effective and consistent supervision of financial institutions with a Union dimension and a coherent functioning of colleges of supervisors and taking actions, inter alia, in emergency situations;

6. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision visée au paragraphe 4 du présent article dans le délai imparti, et si ce manquement réclame une intervention rapide afin de maintenir ou de rétablir des conditions de concurrence neutres sur le marché ou d’assurer le bon fonctionnement et l’intégrité du système financier, l’Autorité, conformément à la législation visée à l’article 1er, paragraphe 2, adopte à l’égard d’un établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union, notamment la cessation d’une pratique.
6. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty, where a competent authority does not comply with the decision referred to in paragraph 4 of this Article within the period of time specified therein, and where it is necessary to remedy in a timely manner the non compliance by the competent authority in order to maintain or restore neutral conditions of competition in the market or ensure the orderly functioning and integrity of the financial system, the Authority shall, pursuant to the legislation referred to in Article 1(2), adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under Union law including the cessation of any practice.

3. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 226 du traité, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l’Autorité visée au paragraphe 2 dans le délai imparti, l’Autorité peut, lorsque les exigences concernées de la législation visée à l’article 1er, paragraphe 2, sont directement applicables aux établissements financiers, adopter à l’égard d’un établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, notamment la cessation d’une pratique.
3. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 226 of the Treaty, where a competent authority does not comply with the decision of the Authority referred to in paragraph 2 within the period laid down therein, the Authority may, where the relevant requirements laid down in the legislation referred to in Article 1(2) are directly applicable to financial institutions, adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under that legislation, including the cessation of any practice.

6. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 226 du traité, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision visée au paragraphe 4 du présent article dans le délai imparti, et si ce manquement réclame une intervention rapide afin de maintenir ou de rétablir des conditions de concurrence neutres sur le marché ou d’assurer le bon fonctionnement et l’intégrité du système financier, l’Autorité peut, lorsque les exigences concernées de la législation visée à l’article 1er, paragraphe 2, sont directement applicables aux établissements financiers, adopter à l’égard d’un établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, notamment la cessation d’une pratique.
6. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 226 of the Treaty, where a competent authority does not comply with the decision referred to in paragraph 4 of this Article within the period of time specified therein, and where it is necessary to remedy in a timely manner the non compliance by the competent authority in order to maintain or restore neutral conditions of competition in the market or ensure the orderly functioning and integrity of the financial system, the Authority may, where the relevant requirements of the legislation referred to in Article 1(2) are directly applicable to financial institutions, adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under Community law including the cessation of any practice.

Il fait notamment de la protection des droits des enfants une priorité pour le Canada. La mesure législative vise aussi à modifier le Code criminel afin que des poursuites judiciaires puissent être intentées au Canada contre des citoyens canadiens et des résidents permanents qui se rendent à l'étranger pour se livrer à l'exploitation sexuelle d'enfants contre rémunération ou d'autres considérations.
This bill proposes further amendments to the Criminal Code to enable the criminal prosecution in Canada of Canadian citizens and permanent residents who travel abroad to engage in the sexual exploitation of children for money and other considerations.