Traduction de «législative soit examinée » (Français → Anglais) :

Dans son arrêt rendu dans l’affaire Jordana, le Tribunal a précisé que l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement est une disposition indivisible qui exige que l’atteinte éventuelle à la vie privée et à l’intégrité de l’individu soit toujours examinée et appréciée en conformité avec la législation de l’Union relative à la protection des données à caractère personnel, et ce notamment avec le règlement nº 45/2001.
In its judgment rendered in the Jordana case, the Court clarified that Article 4(1)(b) of the Regulation is an indivisible provision requiring that any undermining of the privacy or integrity of the individual must always be examined and assessed in conformity with the EU legislation regarding the protection of personal data, in particular with Regulation 45/2001.

Si cette mesure législative déplaît au député, qu'il attende qu'elle soit examinée en comité, ce sera alors le moment et l'endroit.
When this bill is in committee, if the member has any problems with this legislation, that is the time and that is the place—

Sans préjudice de l’autonomie des partenaires sociaux et conformément à la législation et aux pratiques nationales, les États membres devraient veiller à ce que la question de l’égalité des rémunérations, y compris les audits relatifs aux rémunérations, soit examinée au niveau approprié des négociations collectives.
Without prejudice to the autonomy of social partners and in accordance with national law and practice, Member States should ensure that the issue of equal pay, including pay audits, is discussed at the appropriate level of collective bargaining.

Parce que quand on veut déposer un projet de loi d'initiative parlementaire, comme moi, attendre d'arriver à 163, c'est long.Nous devrions donc nous assurer qu'un projet de loi de cette importance sera traité en priorité; et je m'engage également à travailler avec mon leader parlementaire afin d'obtenir le consentement unanime de mes collègues pour que cette mesure législative soit examinée plus tôt, quelle que soit la liste des priorités.
Because if you're a private member, and I happen to be, I think, 163, there's a long wait before you have.So we have to ensure a bill of this importance gets a priority, and I commit also to work with my House leader to try to get unanimous consent to get this up sooner, no matter who has the precedence on it.

Quand j'étais membre de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique, j'ai jugé que la question de la retraite obligatoire constituait un problème dans la législation provinciale et je l'ai présentée pour qu'elle soit examinée par l'association de ma circonscription en tant que politique potentielle à proposer à la convention provinciale.
Having been a member of the legislative assembly in British Columbia, I identified mandatory retirement as an issue in provincial legislation and brought it forward for examination by my riding association as a potential policy to put forward to the provincial convention.

N 23: que l'on fournisse aux comités permanents les cadres d'évaluation concernant tous les nouveaux programmes, soit dans la partie III du Budget des dépenses, soit dans l'information fournie lorsque les dispositions législatives instaurant les nouveaux programmes sont examinées.
Number 23 is that the evaluation frameworks for all new programs be provided to standing committees either in part III of the estimates or the information supplied when legislation initially in the new programs is being reviewed.

La définition des boues d'épuration devrait également être examinée, afin qu'une interprétation cohérente soit adoptée dans tous les domaines de la législation.
The definition of sewage sludge will also be looked upon so that a coherent interpretation is adopted throughout all sectors of legislation.

Lorsque ces mesures tombent sous le coup de l'article 61 paragraphe 1, elles sont examinées individuellement et peuvent être autorisées pour autant que l'aide soit accordée sans discrimination liée à l'origine des produits, qu'elles n'excèdent pas 100 % des coûts supplémentaires d'ordre environnemental (42) et qu'elles n'aillent pas à l'encontre d'autres dispositions de l'accord EEE ou de la législation prise en application de celui-ci (43), notamment en ce qui concerne la libre circulation des biens.
Where such measures do fall within Article 61 (1), they will be assessed on their merits and may be authorized provided that they are granted without discrimination as to the origin of the products, do not exceed 100 % of the extra environmental costs (42), and do not conflict with other provisions of the EEA Agreement or legislation made under it (43) with particular reference to the free movement of goods.

Toute modification suffisamment importante pour exiger une mesure législative serait renvoyée à un comité de la Chambre compétent pour qu'elle soit examinée comme il se doit.
Any changes large enough to require legislation would always be referred to an appropriate committee of the House for review as a matter of course.