Traduction de «constituer sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitué en vertu d'une loi fédérale [ constitué en personne morale sous le régime d'une loi fédérale | constitué sous le régime d'une loi fédérale ]
incorporated under a law of Canada [ incorporated by a law of Canada | incorporated by or under an Act of Parliament | federally incorporated | incorporated federally ]

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

actifs sous forme de dépôts | créances sous forme de dépôts | dépôts qui constituent des créances pour les banques
deposit claims

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

dont le sous-sol est constitué par [ reposant sur | dont la base est constituée par | dont le sous-sol contient ]
underlain by

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

dépôts qui constituent des engagements pour les banques | engagements sous forme de dépôts
deposit liabilities

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant l'établissement à Halifax (Nouvelle-Écosse) d'une installation conjointe de surveillance sous-marine
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement concerning the establishment of a jointly staffed undersea surveillance facility in Halifax, Nova Scotia.

sociétés constituant un sous-groupe
sub-group company

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un sous-système ou un constituant de sécurité, les importateurs, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des passagers, du personnel d'exploitation et des tiers, effectuent des essais par sondage sur les sous-systèmes ou constituants de sécurité mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations relatives aux sous-systèmes ou constituants de sécurité non conformes et les rappels de tels sous-systèmes ou constituants de sécurité et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d'un tel suivi.
(6) When deemed appropriate with regard to the risks presented by a subsystem or a safety component, importers shall, to protect the health and safety of the passengers, operating personnel and third parties, carry out sample testing of subsystems or safety components made available on the market, investigate, and, if necessary, keep a register of complaints of nonconforming subsystems or safety components and recalls of such subsystems or safety components, and shall keep distributors informed of any such monitoring.

6. Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un sous-système ou un constituant de sécurité, les importateurs, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des usagers et sur demande dûment justifiée des autorités compétentes, effectuent des essais par sondage sur les sous-systèmes ou constituants de sécurité mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations relatives aux sous-systèmes ou constituants de sécurité non conformes et les rappels de tels sous-systèmes ou constituants de sécurité et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d'un tel suivi.
(6) When deemed appropriate with regard to the risks presented by a subsystem or a safety component, importers shall, to protect the health and safety of the users, upon a duly justified request of the competent authorities, carry out sample testing of subsystems or safety components made available on the market, investigate, and, if necessary, keep a register of complaints of nonconforming subsystems or safety components and recalls of such subsystems or safety components, and shall keep distributors informed of any such monitoring.

5.2. Le fabricant établit une déclaration UE de conformité écrite concernant chaque sous-système ou constituant de sécurité et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée de trente ans à partir du moment où le sous-système ou le constituant de sécurité a été mis sur le marché La déclaration UE de conformité précise le sous-système ou le constituant de sécurité pour lequel elle a été établie.
5.2. The manufacturer shall draw up a written EU declaration of conformity for each subsystem or safety component and keep it at the disposal of the national authorities for 30 years after the subsystem or the safety component has been placed on the market. The EU declaration of conformity shall identify the subsystem or safety component model for which it has been drawn up.

(3 bis) Le présent règlement s'applique aux nouvelles installations à câbles et couvre les sous-systèmes et constituants de sécurité qui sont nouveaux pour le marché de l'Union lors de leur mise sur le marché; il s'agit soit de sous-systèmes et de constituants de sécurité neufs produits par un fabricant établi dans l'Union, soit de sous-systèmes et de constituants de sécurité, neufs ou d'occasion, importés d'un pays tiers.
(3a) This Regulation applies to new cableway installations and covers subsystems and safety components which are new to the Union market when they are placed on the market; that is to say they are either new subsystem and safety components made by a manufacturer established in the Union or subsystems and safety components, whether new or second-hand, imported from a third country.

Huitièmement : la totalité des lots 1000 et 1001, Quad 85A/2, constituant les limites extérieures de la réserve indienne de Tourangeau n 195A (site de la rivière Little Buffalo) sur le levé et qui sont décrites sur le plan d’arpentage déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, sous le numéro 92396, et enregistré au Bureau des titres de biens-fonds à Yellowknife sous le numéro 4146, les terres constituant le lot 1000 ayant ensemble une superficie d’environ 6,55 kilomètres carrés (655 hectares) et celles constituant le lot 1001 ayant ensemble une superficie d’environ 0,36 kilomètres carrés (35,7 hectares); sont inclus les mines et les minéraux.
Eighthly: all of Lots 1000 and 1001, Quad 85A/2, comprising the Exterior Boundaries of Survey of Tourangeau Indian Reserve No. 195A (Little Buffalo River Site) as shown on a plan of survey recorded in the Canada Lands Surveys Records in Ottawa under number 92396 and registered at the Land Titles Office in Yellowknife under number 4146, the lands described as Lot 1000 containing 6.55 square kilometres (655 hectares), more or less, and the lands described as Lot 1001 containing 0.36 square kilometres (35.7 hectares), more or less, together with all mines and minerals;

c) d'un document constituant la preuve d'un intérêt dans une association de légataires ou d'héritiers; d) d'un document constituant la preuve d'une option sur une valeur mobilière, d'une souscription d'une valeur mobilière ou d'un autre intérêt dans une valeur mobilière; e) d'une obligation, d'une débenture, d'un billet ou de tout autre titre de créance, d'une action, d'une part, d'un certificat de part, d'un certificat de participation, d'un certificat d'action ou d'intérêt, d'un certificat de préorganisation ou d'une souscription à l'exclusion d'un contrat d'assurance délivré par une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, et d'une preuve d'attestation de dépôt délivrée par une banque, une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi, une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale; f) d'une convention en vertu de laquelle l'intérêt de l'acheteur est évalué, aux fins d'une conversion ou d'un rachat, en fonction de la valeur d'un intérêt proportionnel dans un portefeuille déterminé d'éléments d'actif, à l'exclusion d'un contrat délivré par une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, si ce contrat prévoit le paiement, à l'échéance, d'un montant qui n'est pas inférieur aux trois quarts des primes payées par l'acheteur pour un avantage p ...
(e) any bond, debenture, note or other evidence of indebtedness, share, stock, unit, unit certificate, participation certificate, certificate of share or interest, preorganization certificate or subscription other than a contract of insurance issued by an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed under the Insurance Companies Act or an insurance corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, and an evidence of deposit issued by a bank, by an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act or a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province or by a body corporate to which the Trust and Loan Companies Act applies or a trust or loan corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province; (f) any agreement under which the interest of the purchaser is valued for purposes of conversion or surrender by reference to the value of a proportionate interest in a specified portfolio of assets, except a contract issued by an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed under the Insurance Companies Act or an insurance corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, which provides for payment at maturity of an amount not less than three quarters of the premiums paid by the purchaser for a benefit payable at maturity; (g) any agreement providing that money received will be repaid or treated as a subscription to shares, stock, units or interests at the option of the recipient or of any person or company; (h) any certificate of share or interest in a trust, estate or association; (i) any profit-sharing agreement or certificate;

Question n 15 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN): a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds transférés de l’ACN aux gouvernements provinciaux pour le paiement de ces contributions; f) quel pourcentage des paiements provenant des membres de l’ACN pour influer sur le Code canadien de l’électricité est détourné au profit d’activités non reliées à ce Code; g) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à troquer l’influence ou le contrôle sur les processus législatifs en échange d’argent ou d’autres considérations de valeur constitue une violation de la loi; h) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à exploiter l’autorité réglementaire à des fins d’avantages commerciaux constitue un abus de l’autorité réglementaire; i) à combien se chiffre l’augmentation du revenu annuel de l’ACN, exprimée en pourcentage et en dollars canadiens, résultant de la décision de resserrer le cycle d’élaboration du Code de 25 %; j) quelle est la valeur annuelle moyenne des paiements de redevance que versent le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l’Ontario à l’ACN pour avoir le droit d’imprimer les statuts que l’ACN prétend posséder et que ces provinces ont adoptés sous forme de lois; k) l’ACN accorde-t-elle l’accès au droit canadien à un coût différent à différents clients en fonction des paiements que ces clients ont versés à l’ACN à divers moments; l) le CCN peut-il garantir au Parlement que l’ACN ne tire avantage sous aucune forme, y compris en contributions de contenu et de tr ...
Question No. 15 Hon. Geoff Regan: With regard to the Standards Council of Canada (SCC): (a) does the SCC consider the Canadian Standards Association (CSA) a commercial entity or a regulatory entity; (b) does the SCC believe that CSA owns any portion of Canadian law; (c) does the SCC believe that the CSA is afforded an exemption, or exemptions, to Canadian law; (d) does the SCC believe that the CSA has the right to restrict public access to Canadian law; (e) what is the average annual value transferred from CSA to provincial governments in payment for those contributions; (f) what percentage of CSA members’ payments for Canadian Electrical Code (CEC) influence are diverted to non-CEC activities; (g) does the SCC believe that the CSA practice of trading influence over, or control of, legislative processes in exchange for money or other value consideration is a violation of law; (h) does the SCC believe that the CSA practice of leveraging regulatory authority for commercial advantage is an abuse of regulatory authority; (i) what is the increase in annual revenue experienced by CSA, expressed both in percent and in Canadian dollars, resulting from this decision to tighten the Code development cycle by 25 percent; (j) what is the average annual value of royalty payments made to CSA by each of the government of British Columbia and the government of Ontario in exchange for the right to print the statutes that CSA claims to own and that these jurisdictions have passed into law; (k) does CSA provide access to Canadian law at different costs to different customers according to the values that these customers have at various times paid to CSA; (l) does the SCC assure Parliament that CSA does not leverage any value in any form, including contributions of content and labour, from activities related to the CEC for any of its commercial developments including the CSA Handbook; and (m) does the SCC believe that articles and documentation that are developed as part of a ...

Toutefois, en cas de contrat d'échange sur défaut, l'établissement dont l'exposition telle qu'elle résulte du contrat d'échange constitue une position longue sur le sous-jacent est autorisé à utiliser un facteur de 0 % pour le calcul de l'exposition future potentielle, à moins que le contrat d'échange sur défaut ne soit assorti d'une clause de résiliation en cas d'insolvabilité de l'entité dont l'exposition telle qu'elle résulte du contrat d'échange constitue une position courte sur le sous-jacent, même si le sous-jacent n'a pas fait l'objet d'un défaut.
However, in the case of a credit default swap, an institution the exposure of which arising from the swap represents a long position in the underlying shall be permitted to use a figure of 0% for potential future credit exposure, unless the credit default swap is subject to closeout upon the insolvency of the entity the exposure of which arising from the swap represents a short position in the underlying, even though the underlying has not defaulted.

Payne s'est plaint de ce que Molins était intervenu auprès de ses sous-traitants pour les empêcher de lui livrer des pièces de rechange que Payne commandait pour reconditionner ou réparer des machines fabriquées à l'origine par Molins, ce qui aurait constitué une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité CEE. Payne soutenait également que Molins refusait de lui fournir des pièces de rechange pour des machines Molins et essayait, simultanément, d'empêcher des tiers d'approvisionner directement Payne en excipant d'un droit d'auteur sur le dessin de ces pièces alors même que Molins les livrait, ou permettait de les fournir, à un concurrent de Payne, ce qui aurait constitué une infraction à l'article 86 du traité.
Payne had complained that Molins had taken steps with its subcontractors to prevent them supplying parts ordered by Payne for Payne's business in connection with reconditioning or supplying parts for machines originally manufactured by Molins; this was alleged to be an infringement of Article 85(1) of the Treaty; it was further alleged that Molins refused to supply Payne with spare parts for Molins' machinery while, at the same time, attempting to prevent third parties from supplying Payne direct, claiming copyright in the drawings for such parts, even though Molins was supplying or allowing supply to a competitor of Payne; this was alleged to be an infringement of Article 86 of the Treaty.

Le PIM est constitué de quatre sous-programmes, à savoir : - un sous-programme relatif à la zone lagunaire du Reno au Po di Goro (Emilia-Romagna), - un sous-programme relatif à la zone lagunaire du Po di Goro au Tagliamento (Veneto), - un sous-programme relatif à la zone lagunaire du Tagliamento à la lagune de Grado (Friuli-Venezia Giulia), - un sous-programme relatif à la mise en oeuvre du PIM.
The IMP is made up of the following four subprogrammes : - lagoon area from the Reno to the Po di Goro (Emilia-Romagna); - lagoon area from the Po di Goro to the Tagliamento (Veneto); - lagoon area from the Tagliamento to the Grado lagoon (Friuli-Venezia Giulia); - implementation of the IMP.