Traduction de «cette législation nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette mer qui nous entoure
The Sea Around Us

nous faire avaler cette histoire
sell us a bill of goodsums

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons certes accompli des progrès tangibles au cours des trois dernières années, mais il est temps à présent que les propositions deviennent législation, et que cette législation soit mise en pratique».
We have made solid progress in the past three years but now is the time to turn proposals into law, and law into practice".

Cette année, nous proposons 19 retraits de propositions législatives en attente qui sont devenues désuètes et nous abrogerons 16 actes législatifs devenus obsolètes.
This year we are proposing 19 withdrawals of pending legislative proposals which have become outdated, and we will repeal 16 pieces of existing legislation which have become obsolete.

Pour que cette mesure législative ait un certain sens et qu'elle empêche réellement les entreprises de télémarketing d'envahir nos maisons et de causer le genre d'ennuis et de maux de tête que nous voulons tous voir disparaître, il est essentiel que nous consultions la population, que nous prévoyions des ressources pour faire appliquer la loi et que nous donnions suffisamment de mordant à cette mesure législative pour garantir que cette liste de numéros exclus sera aussi efficace qu'elle l'est aux États-Unis (1650) [Français] Le président suppléant (M. Marcel Proulx): La Chambre est-elle prête à se prononcer?
The need for consultation, the requirement for enforcement resources and the teeth to ensure that a do not call registry would provide us with the same comfort that our American neighbours are getting are crucial for the legislation to have meaning and to stop telemarketers from invading our homes and causing us the kind of annoyances and headaches that all of us wish would just go away (1650) [Translation] The Acting Speaker (Mr. Marcel Proulx): Is the House ready for the question?

Madame la Commissaire, je pense qu'il existe actuellement un grave dysfonctionnement au niveau des nombreuses législations dont nous disposons, que nous avons adoptées et que nous continuons d'adopter mais que les États membres continuent à enfreindre. Cette situation dont nous sommes les témoins est mise en lumière dans deux autres rapports d'initiative - "nitrates" et "habitats" - du Parlement européen.
Commissioner, there is currently a serious discrepancy between the enormous quantity of legislation we have approved and which we are continuing to approve but with which, nevertheless, the Member States are still failing to comply, which is why we have before us two own-initiative reports – on nitrates and habitats – by the European Parliament.

Les discussions que nous avons eues aujourd’hui témoignent du dilemme auquel nous sommes généralement confrontés, à savoir, d’une part, notre souci de nous montrer efficaces et, d’autre part, notre volonté de garantir un contrôle démocratique à l’égard de la législation que nous adoptons. Et c’est cette question - le souci d’efficacité, d’une part, et le contrôle démocratique, d’autre part - qui sera examinée de façon approfondie à l’occasion de la Convention à venir.
Our debate today shows the general dilemma we face between, on the one hand, wishing to be effective and, on the other hand, wishing to secure democratic control by means of the legislation we adopt, and it is this issue of, on the one hand, effectiveness, and, on the other hand, democratic control which is to be discussed in detail during the forthcoming Convention.

Je voudrais vous remercier, Madame Theato, ainsi que toute la commission, pour avoir affirmé avec nous que cette situation ne pouvait plus durer, que nous nous tournons vers la législation communautaire et que nous ne nous basons pas sur l'accord, c'est-à-dire sur l'instrument du troisième pilier.
I would like to thank you, Mrs Theato, and, of course, the committee as a whole, for joining us in saying that things have gone far enough and we are now going to use Community law and not rely on the convention, the third pillar instrument.

Mais vu que six ans se sont écoulés depuis la directive générale sur la protection de la vie privée, et qu'une bonne partie des États membres ne l'ont pas encore ratifiée, vu que quatre ans se sont écoulés depuis la directive que nous modifions aujourd'hui avec cette nouvelle proposition de directive, et que la directive de 1997, elle non plus, n'est pas encore appliquée par bon nombre d'États membres, nous devrions hélas raisonnablement supposer que, avec de tels délais, cette législation entrera en vigueur, si tout va bien, dans trois, quatre ou cinq ans.
However, in view of the fact that six years have passed since the adoption of the General Data Protection Directive and many of the Member States have still not ratified it, that four years have passed since the adoption of the directive to be amended by this proposal for a directive and that many of the Member States have not even applied the ’97 directive, it is reasonable to predict, given these time frames, that this legislation will also take who knows, maybe three, four or five years to enter into force.

À titre d'exemple, je vais supposer que 10 nouveaux États membres pourraient adhérer à cette date, ce qui signifie que, parmi les pays avec lesquels nous négocions actuellement, la Bulgarie et la Roumanie auront besoin de plus de temps pour se conformer à la législation et aux obligations communautaires, ce que nous appelons à Bruxelles "l'acquis communautaire".
For the sake of argument, I assume that 10 new member states could enter then. That means, that I assume that among the countries with which negotiations are under way, Bulgaria and Romania would need more time to take over all community legislation and obligations, what we call in Brussels the "acquis communautaire".

Dans cette mise à jour de notre législation, nous devons veiller non seulement à nous adapter aux mutations de l'environnement mondial qu'intègre le nouvel accord de Bâle sur les fonds propres, mais aussi à tenir pleinement compte des besoins des banques et des entreprises d'investissement de l'Union et de leurs clients. Une nouvelle consultation nous permettra de nous assurer que nos propositions tiennent le plus grand compte des points de vue des opérateurs".
In updating our EU legislation we need to make sure that we not only keep pace with the global changes implicit in the new Basel Capital Accord, but also fully reflect the needs of EU banks and investment firms and their customers. Further consultation will ensure that our proposals take the broadest possible account of practitioners' views".

Cette semaine nous rappelle brutalement pourquoi nous sommes tous ici et pourquoi cette législation "passe au rapport" dans mon propre pays - je fais référence à la commission d'enquête Phillips sur la catastrophe et même le scandale de l'ESB.
We have a stark reminder this week of why we are all here and why this legislation is going through in the report in my own country – the Phillips Committee of Inquiry into the disaster, indeed scandal, of BSE.