Traduction de «législative avec toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

tout versant et toute altitude [ toute orientation et toute altitude | toute exposition et toute altitude ]
all aspects and elevations

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

somme toute [ tout bien pesé | en tout et pour tout | à tous égards | sous tous les rapports ]
all in all

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute personne qui est ou qui a été soumise à la législation de toute Partie, ainsi que les personnes à charge et les survivants de ladite personne, sont, pendant une période sur le territoire de toute autre Partie, soumis aux obligations de la législation de l’une des autres Parties et sont admis aux bénéfices de ladite législation aux mêmes conditions qu’une personne soumise à la législation de ladite autre Partie.
Any person who is or who has been subject to the legislation of any Party, and the dependants and survivors of such a person, shall, while in the territory of any other Party, be subject to the obligations of the legislation of either of the other Parties and shall be eligible for the benefits of that legislation under the same conditions as a person subject to the legislation of that other Party.

Le présent Accord s’applique à toute personne qui est ou qui a été soumise à la législation de toute Partie, ainsi qu’aux personnes à charge et aux survivants de ladite personne au sens de la législation applicable de toute Partie.
This Agreement shall apply to any person who is or who has been subject to the legislation of any Party, and to the dependants and survivors of such a person within the meaning of the applicable legislation of any Party.

(5) Aux fins de l’application des dispositions de l’article 14, l’autorité compétente de Jersey ou de Guernesey ne prend en compte que les périodes admissibles qui ont été accomplies aux termes de la législation de toute Partie, périodes qui auraient été prises en compte aux fins de déterminer le droit à des pensions aux termes de la législation de Jersey ou de Guernesey si lesdites périodes avaient été accomplies aux termes de la législation pertinente et, le cas échéant, prend également en compte, aux termes de ladite législation, les périodes admissibles accomplies par un conjoint, ou un ancien conjoint, selon le cas.
(5) For the purposes of applying the provisions of Article 14, the competent authority of Jersey or Guernsey shall take account only of creditable periods completed under the legislation of any Party which would be taken into account for the determination of pensions under the legislation of Jersey or Guernsey if they were completed under the appropriate legislation and shall, where appropriate, take into account in accordance with that legislation creditable periods completed by a spouse, or former spouse, as the case may be.

«législation douanière», toute disposition juridique ou réglementaire ou tout autre instrument juridique contraignant de la Communauté européenne ou de la République populaire de Chine, régissant l’importation, l’exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d’interdiction, de restriction et de contrôle.
‘customs legislation’ shall mean any laws, provisions or other legally binding instruments of the European Community or the People’s Republic of China, governing the import, export and transit of goods and their placing under any other customs regime or procedure, including measures of prohibitions, restrictions and control.

1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien, le recouvrement ou là durée du droit aux prestations à l'accomplissement soit de périodes d'assurance, soit de périodes d'emploi, soit de périodes d'activité non salariée, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous la législation de tout autre État membre comme si elles avaient été accomplies sous la législation qu'elle applique.
1. The competent institution of a Member State whose legislation makes the acquisition, retention, recovery or duration of the right to benefits conditional upon the completion of either periods of insurance, employment or self-employment shall, to the extent necessary, take into account periods of insurance, employment or self-employment completed under the legislation of any other Member State as though they were completed under the legislation it applies.

1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien, le recouvrement ou la durée du droit aux prestations à l'accomplissement soit de périodes d'assurance, soit de périodes d'emploi, soit de périodes d'activité non salariée, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous la législation de tout autre État membre comme si elles avaient été accomplies sous la législation qu'elle applique.
1. The competent institution of a Member State whose legislation makes the acquisition, retention, recovery or duration of the right to benefits conditional upon the completion of either periods of insurance, employment or self-employment shall, to the extent necessary, take into account periods of insurance, employment or self-employment completed under the legislation of any other Member State as though they were completed under the legislation it applies.

Cependant, le principe d'assimilation de certains faits ou événements survenus sur le territoire d'un autre État membre à des faits ou événements semblables survenus sur le territoire de l'État membre dont la législation est applicable ne devrait pas interférer avec le principe de totalisation des périodes d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre avec les périodes accomplies sous la législation de l'État membre compétent.
However, the principle of treating certain facts or events occurring in the territory of another Member State as if they had taken place in the territory of the Member State whose legislation is applicable should not interfere with the principle of aggregating periods of insurance, employment, self-employment or residence completed under the legislation of another Member State with those completed under the legislation of the competent Member State.

«législation douanière», toute disposition légale ou réglementaire ou tout autre instrument juridique contraignant adopté par la Communauté européenne ou par l'Inde, régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle relevant de la compétence des autorités douanières et autres autorités administratives.
‘Customs legislation’ shall mean any laws, provisions or other legally binding instruments of the European Community or India, governing the imports, export and transit of goods and their placing under any other customs procedures, including measures of prohibitions, restrictions and control falling under the competence of the customs authorities and other administrative authorities.

reconnaissant l'intérêt de prendre au niveau communautaire des mesures pour intégrer les normes internationales ou pour combler les lacunes de la législation internationale, tout en insistant sur le fait que les États membres et la Commission doivent mener une action conjointe dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI) afin d'obtenir l'application au niveau mondial de la législation maritime, et soulignant par conséquent l'importance de la mise en œuvre et du respect de la législation en vigueur, en particulier la législation relative aux conditions de vie et de travail des gens de mer, qui sont essentielles pour la sécurité des navires;
Recognising the value of taking measures at Community level to incorporate international standards or fill in the gaps in international legislation, whilst stressing the need for Member States and the Commission to act jointly in the International Maritime Organisation (IMO) framework with the aim of a world-wide application of the maritime legislation, thereby emphasising the importance of the implementation and enforcement of existing legislation, including legislation relating to living and working conditions of seafarers as fundamental elements for ship safety;

La première colonne mentionne les cas où les Etats membres n'ont pas communiqué la législation nationale qui transpose une directive communautaire sur l'environnement dans le droit national ; la deuxième colonne indique les cas où la législation nationale n'est pas complètement conforme aux exigences établies par le droit communautaire et la troisième colonne vise les cas où la législation existante, tout en étant conforme aux dispositions communautaires, est mal appliquée dans la pratique.
The first column refers to cases where they have given no notification of national legislation incorporating a Community directive on the environment into national law; the second column shows cases where national law still does not fully comply with the requirements established by Community law; the third column shows cases where the existing law, while in line with Community law, has been incorrectly applied.