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Traduction de «cette mesure législative nous permet » (Français → Anglais) :

L’identifiant européen de la législation (ELI) permet un accès simple et rapide à cette information, en vue de contribuer à compléter l’espace commun de liberté, de sécurité et de justice.

The European Legislation Identifier (ELI) enables simple and fast access to this information, with a view to establishing the common area of freedom, security and justice.


L’identifiant européen de la législation (ELI) permet un accès simple et rapide à cette information, en vue de contribuer à compléter l’espace commun de liberté, de sécurité et de justice.

The European Legislation Identifier (ELI) enables simple and fast access to this information, with a view to establishing the common area of freedom, security and justice.


Cette communication est en effet cruciale dans la mesure où elle permet à la Commission d'évaluer la conformité des mesures de transposition et, partant, de garantir une application correcte et uniforme de la directive d'exécution.

This communication is indeed crucial for the Commission to assess the conformity of the transposition measures and, thus, to ensure the correct and uniform application of the Enforcement Directive.


Cette communication est également cruciale dans la mesure où elle permet à la Commission d'évaluer la conformité des mesures de transposition et, partant, de garantir une application correcte et uniforme de la directive d'exécution.

This communication is also crucial for the Commission to assess the conformity of the transposition measures and, thus, to ensure the correct and uniform application of the Enforcement Directive.


Nous lui avons offert les outils voulus pour mettre de côté le mariage et pour le protéger afin qu'il ne soit pas redéfini par cette mesuregislative qui permet en fin de compte aux tribunaux de modifier cette définition.

We offered it the tools to set aside marriage and to protect it so that it would not be redefined by this legislation, which leaves open the possibility that the definition of marriage would be changed ultimately by courts.


Malheureusement, cette mesuregislative ne permet pas d'atteindre cet objectif puisqu'elle comporte une exclusion beaucoup trop vaste et qu'elle permet un trop grand nombre d'engagements opérationnels entre le Canada et, bien évidemment, notre allié, les États-Unis. Ce pays n'a toujours pas ratifié la convention, et il semblerait qu'il n'a pas l'intention de prendre les mesures que tout pays civilisé devrait prendre pour éliminer les armes à sous-mun ...[+++]

This legislation fails to do that by having too a broad a carve-out, allowing too many operational engagements between Canada and obviously our ally, the United States, which has not yet ratified and has apparently no intention of taking the steps that any civilized country should take to eliminate cluster munitions from the face of this earth.


Cette nouvelle mesure législative nous permet de faire valoir le rôle important que jouent les sociétés ferroviaires à l'égard de la prospérité économique du pays.

With this new legislation, we are highlighting the important role that railways play in supporting our economic prosperity.


Il nous incombe de prendre les mesures nécessaires pour mieux protéger les Canadiens, et c'est ce que cette mesure législative nous permet de faire.

It is our responsibility to take steps to better protect Canadians and that is what we are doing in this legislation.


La déclaration visée à l'article 41, paragraphe 2, de la décision Eurojust est donc un bon indicateur de la nécessité, pour un État membre, d'adapter sa législation nationale - même si l'absence de déclaration ne permet pas de conclure qu'aucune mesure législative n'est nécessaire.

The declarations according to Article 41(2) of the Eurojust Decision are, therefore, an important indicator for a Member State's need to adapt its national legislation, although the fact that a Member State has not issued such a declaration does not allow to conclude that there is no need for legislative measures.


Cette mesure législative nous permet d'avancer et de veiller à ce que cet avenir devienne réalité.

With this legislation we are moving forward and ensuring that that future will become a reality.




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cette mesure législative nous permet ->

Date index: 2024-09-29
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