Vertaling van "législative qui permet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

Définition: Altération sévère du développement de la coordination motrice, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une affection neurologique spécifique, congénitale ou acquise. Dans la plupart des cas, un examen clinique détaillé permet toutefois de mettre en évidence des signes traduisant une immaturité significative du développement neurologique, par exemple des mouvements choréiformes des membres, des syncinésies d'imitation, et d'autres signes moteurs associés, ainsi que des perturbations de la coordination motrice fine et globale. | Débilité motrice de l'enfant Dyspraxie de développement Trouble de l'acquisition de la coordination
Definition: A disorder in which the main feature is a serious impairment in the development of motor coordination that is not solely explicable in terms of general intellectual retardation or of any specific congenital or acquired neurological disorder. Nevertheless, in most cases a careful clinical examination shows marked neurodevelopmental immaturities such as choreiform movements of unsupported limbs or mirror movements and other associated motor features, as well as signs of impaired fine and gross motor coordination. | Clumsy child syndrome Developmental:coordination disorder | dyspraxia

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

espace qui permet le rassemblement des passagers
espace room for allowing for the marshalling of passengers

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que la non-observation par un fonds d’investissement non-résident des obligations de communication et de publication de certaines informations prévues par cette législation, indistinctement applicables aux fonds résidents et non-résidents, donne lieu à l’imposition forfaitaire des revenus que le contribuable tire dudit fonds d’investissement, dans la mesure où ladite législation ne permet pas à ce contribuable de fournir des éléments ou des informations de nature à établir la hauteur effective de ces revenus.
Article 63 TFEU must be interpreted as precluding national legislation such as that at issue in the main proceedings which provides that the failure by a non-resident investment fund to comply with the obligations to communicate and publish certain information required by that legislation, which are applicable without distinction to resident and non-resident investment funds alike, resulting in the flat-rate taxation of the income which the taxpayer earns from that investment fund, since that legislation does not allow the taxpayer to provide evidence or information that could prove the actual size of that income.

Malheureusement, cette mesure législative ne permet pas d'atteindre cet objectif puisqu'elle comporte une exclusion beaucoup trop vaste et qu'elle permet un trop grand nombre d'engagements opérationnels entre le Canada et, bien évidemment, notre allié, les États-Unis. Ce pays n'a toujours pas ratifié la convention, et il semblerait qu'il n'a pas l'intention de prendre les mesures que tout pays civilisé devrait prendre pour éliminer les armes à sous-munitions de la surface de la planète.
This legislation fails to do that by having too a broad a carve-out, allowing too many operational engagements between Canada and obviously our ally, the United States, which has not yet ratified and has apparently no intention of taking the steps that any civilized country should take to eliminate cluster munitions from the face of this earth.

Les ARN devraient assortir la décision de ne pas imposer ou maintenir de tarifs d’accès de gros réglementés de mesures permettant de suivre l’évolution de l’environnement d’investissement pour le haut débit NGA et de la situation concurrentielle, par exemple en demandant aux opérateurs de fournir régulièrement aux ARN des informations actualisées sur les plans d’investissement et de déploiement du NGA, informations que les ARN devraient ensuite partager, dans la mesure où la législation le permet, avec le réseau spécialisé d’experts de l’ORECE et de la Commission, visé au considérant 69.
NRAs should accompany the decision not to impose or maintain regulated wholesale access prices with measures, which monitor the evolution of the investment environment for NGA broadband and of competitive conditions, namely by asking operators to provide the NRA with up-to-date information on investment and NGA roll-out plans on a regular basis, which the NRA should, where legally possible, then share with the dedicated network of experts between the Commission and BEREC described in recital 69.

Contenu de la législation nationale: permet toute dérogation approuvée au titre de cette procédure.
Content of the national legislation: Permits any derogation approved under this process.

La législation britannique permet aux sociétés résidentes d'un groupe de procéder entre elles à une compensation de leurs bénéfices et de leurs pertes mais refuse cette possibilité lorsque les pertes émanent de filiales qui n'ont pas de résidence au Royaume-Uni et n'y exercent pas d'activité économique.
Under the United Kingdom provisions the resident companies in a group may set off their profits and losses among themselves but are not allowed do so where the losses are incurred by subsidiaries which have no establishment in the United Kingdom and do not trade there.

Par exemple, la législation ne permet pas de collecter les informations suffisantes sur les propriétés des substances existantes (mises sur le marché avant 1981) qui prédominent sur le marché communautaire; elle ne permet pas d'évaluer les risques dans des délais raisonnables et compte trop sur les autorités publiques pour fournir la preuve des risques.
For example, it does not make sufficient information available about the properties of "existing" chemicals (first marketed before 1981) which dominate the Community market, it does not deliver risk assessments within a reasonable timeframe, and it placed too much onus on public authorities to provide proof of risk.

La Commission examinera les implications juridiques des nouvelles techniques de publicité afin de déterminer s'il y a lieu d'adapter la législation ou si la législation existante permet d'encadrer ces techniques de façon appropriée.
The Commission will examine the legal implications of new advertising techniques with a view to determining whether the existing legislation can cover these techniques in an appropriate manner or needs to be adapted.

Actuellement, le redevable de principe de la TVA est l'opérateur effectuant des opérations imposables. Toutefois, lorsque cet opérateur n'est pas établi dans l'Etat membre où les opérations sont effectuées, la législation communautaire permet à cet Etat membre ou bien d'imposer la désignation d'un représentant fiscal ou bien de considérer le client assujetti comme étant redevable de la taxe à la place du fournisseur.
Currently the person liable to VAT is the operator carrying out taxable transactions, but where this operator is not established in a Member State in which the transactions are carried out, Community legislation enables the Member State either to require the appointment of a tax representative or to make the taxable customer liable to the tax instead of the supplier.

En outre, il rappelle les conditions d'application du droit national aux fins d'interdiction de l'usage des marques communautaires, notamment le droit qui, selon la législation nationale, permet d'intenter des actions en violation de droits antérieurs contre l'usage d'une marque communautaire postérieure.
It also refers to the implementing provisions of national law for the purpose of prohibiting the use of Community trade marks, particularly national legislation allowing the initiation of actions for infringement of earlier rights against the use of a later Community trade mark.

C'est ainsi que dans la mesure législative, on permet prudemment d'entreprendre certaines activités, tout en tenant compte des dangers inhérents, et on ne permet pas de se prévaloir d'exceptions législatives en cas d'exploitation, comme le ministre l'a souligné dans son allocution.
That's how the legislation carefully allows for certain measures to be undertaken, but also recognizes the inherent dangers and is careful to take away the legislated exceptions when any kind of exploitation presents itself, as the minister has outlined in his remarks.