Traduction de «législative nous permet » (Français → Anglais) :

La menace terroriste qui persiste ne nous permet pas d’oublier que les transports sont à la fois une cible et un instrument du terrorisme. À la suite des événements du 11 septembre 2001, l’UE a réagi promptement par la voie législative et en adoptant des régimes d’inspection et de contrôle de la qualité afin de renforcer la sûreté dans les transports aérien et maritime. Cet acquis sera affiné en s’appuyant sur l’expérience. Il contient de favoriser des conditions d’égalité de concurrence dans les cas où le coût des mesures de sûreté est susceptible de fausser la concurrence. Il se peut que les règles de sûreté doivent être étendues aux transports terrestres, y compris les transports urbains, les gares ferroviaires et la chaîne logistique intermodale. En outre, une analyse approfondie concernant les infrastructures de transport critiques a été menée dans le cadre du programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP).
The sustained terrorist threat keeps us aware that transport is both a target and an instrument of terrorism. Following the events of 11 September 2001, the EU reacted swiftly with legislation and quality control inspection regimes to enhance security in aviation and maritime transport. This acquis will be refined on the basis of experience. A level playing field needs to be stimulated where the cost of security measures is likely to distort competition. Security rules may need to be extended to land transport, including urban transport and train stations and the intermodal logistics chain. Moreover, an in-depth analysis has to be carried out concerning critical transport infrastructure within the framework of the European Programme for Critical Infrastructure Protection (EPCIP).

En matière de suivi des réglementations dans les pays tiers, une approche basée sur la prévention faisant appel à un système « d'alertes précoces » a pour avantage de permettre très tôt l'identification des futures entraves potentielles et leur élimination à la source. Elle nous permet de faire part à nos partenaires commerciaux de nos préoccupations avant qu'un projet de législation ou de réglementation ne devienne réalité.
A prevention based, "early warning" approach to monitoring regulations in third countries has the advantage of identifying possible barriers at an early stage, and tackling them at source, and letting our trade partners know of our concerns before draft legislation or regulations are set in stone.

Nous dénonçons ce mécanisme hautement discutable puisqu'il n'y a aucune supervision législative qui permet de distinguer la validité des motifs indiqués par le gouvernement pour avoir accès à ces renseignements.
We condemn this highly questionable tactic, since there is no legislative oversight to determine whether the government's reasons for accessing this information were valid.

Monsieur le Président, la mesure législative nous permet de tenir un débat important sur un enjeu dont il est bien peu question au quotidien au Canada.
Mr. Speaker, the bill allows an important discussion on an issue that is little spoken of in regular daily life in Canada.

Il nous incombe de prendre les mesures nécessaires pour mieux protéger les Canadiens, et c'est ce que cette mesure législative nous permet de faire.
It is our responsibility to take steps to better protect Canadians and that is what we are doing in this legislation.

La mise à jour de cette législation nous permet de garantir l’égalité de traitement pour les hommes et les femmes, en mettant en particulier l’accent sur la question de la protection sociale, et notamment la protection des femmes exerçant une activité indépendante.
Updating this legislation enables us to guarantee equal treatment for men and women, with particular attention focused on the issue of social protection, especially protection for self-employed women.

Même si ce projet de loi ne suscite pas autant les passions que d'autres mesures dont nous avons été saisis récemment, je crois qu'il est bien de débattre posément d'une mesure législative qui permet de moderniser le système.
Although this bill may not seem as exciting as some that we have been debating lately, I think it is nice to get something that is not charging each and every one of us up but goes on to modernize the system.

Cette législation nous permet d’y remédier.
This legislation enables us to do something about this.

Cependant, la mesure législative nous permet, à juste titre, de rétablir la réglementation fédérale lorsque la réglementation provinciale ne donne pas les résultats souhaités.
However, the legislation, quite rightly, allows us to reinstate federal regulations where provincial ones are not doing the job.

Tout ce qui précède nous permet de conclure que la réorientation du programme vers une approche plus stratégique a fait de l'incidence du programme sur la législation une réalité, mais (dans la même veine que les autres constatations qui suivent) il est juste de dire que l'image du programme, caractérisée principalement par une approche ascendante, est restée largement inchangée.
All of the above allow us to conclude that the programme reorientation towards a more strategic approach has made the impact of the programme on legislation a reality, but (consistently with the other findings hereafter) it is fair to say that the image of the programme characterised by mainly a bottom-up approach has remained unchanged to a large extent.