Traduction de «cette mesure législative nous cause de graves inquiétudes puisqu » (Français → Anglais) :

D'autre part, cette mesure législative nous cause de graves inquiétudes puisqu'elle traite de ce qu'un étudiant d'une université locale pourrait conserver et de ce qu'il devrait détruire.
On the other hand, this legislation gives us serious concerns because it deals with what a student at a local university would be able to keep, that the student would have to dispose of homework.

Réagissant à cette situation, le gouvernement a, dans le cadre du Plan d’action économique 2014, modifié les mesures législatives en cause afin de permettre à l’Agence du revenu de communiquer aux autorités policières certains renseignements concernant les contribuables dans des circonstances très précises, si ces renseignements sont liés à de graves activités criminelles.
Our government, in response to that, and as part of economic action plan 2014, amended the relevant legislation to allow the CRA to disclose some taxpayer information to law enforcement agencies in very specific, relevant circumstances if the information was related to serious criminal activity.

Notre comité n'étudiera pas cette mesure législative; aucun comité ne l'examinera, puisqu'il est fondé sur l'étude que nous menons et le rapport que nous déposons.
We will not have this bill come to this committee; it does not go to any committee, as it is based on the study that we do and the report that we file.

T. considérant que, le 24 novembre 2013, la loi n° 107 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques a été mise en application par un décret présidentiel; considérant que cette "loi sur les manifestations" inclut des mesures de contrôle et de sanction en cas de non-respect qui peuvent être jugées disproportionnées d'après les normes internationales puisque cette loi donne aux forces de sécurité le droit de disperser tout rassemblement qui a lieu sans autorisation du gouvernement et autorise le recours à la force létale contre les manifestants; que le Secrétaire général des Nations unies a réaffirmé les inquiétudes exprimées par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, selon lesquelles cette loi pourrait donner lieu à de graves violations du droit à la liberté de réunion pacifique;
T. whereas on 24 November 2013 Law No 107 on organising the right to peaceful public meetings, processions and protests was passed by a presidential decree; whereas this ‘protests law’ includes measures for controls and sanctions in the event of non-compliance which may be considered disproportionate according to international standards as it gives the security forces the right to break up any gathering held without prior government authorisation and allows the use of lethal force against demonstrators; whereas the UN Secretary-General has reiterated the concerns expressed by the United Nations High Commissioner for Human Rights that the law passed could lead to serious breaches of the right to freedom of peaceful assembly;

57. souligne que la traite des êtres humains constitue un crime grave qui touche en particulier les femmes et qui représente une violation des droits de l'homme et de la dignité humaine que l'Union ne saurait tolérer; déplore que le nombre de personnes victimes de la traite à destination et en provenance de l'Union européenne soit en augmentation, malgré l'entrée en vigueur, en décembre 2011, de la directive de l'Union européenne concernant la prévention de la traite des êtres humains; invite les États membres de l'Union européenne à intensifier leurs efforts pour enrayer cette tendance inquiétante, en veillant à ce qu'une stratégie européenne commune, coordonnée et ambitieuse ainsi qu'une législation et des mesures de lutte tant contre le trafic et la traite des êtres humains que contre les réseaux criminels internationaux organisés dans ce domaine soient élaborées et mises en œuvre conformément à la directive et qu'elles ciblent en particulier les femmes et les mineurs; insiste pour que les mesures de lutte contre la traite des êtres humains, le travail forcé et l'immigration clandestine se concentrent sur les causes profondes du problème;
57. Stresses that trafficking in human beings is a serious crime which particularly affects women and represents a violation of human rights and human dignity that the Union cannot tolerate; regrets the fact that the number of people being trafficked to and from the EU is rising, despite the entry into force of the Anti-Trafficking Directive in December 2011; calls on the Member States to increase their efforts to curb this worrying trend by ensuring that a common, coordinated and ambitious European strategy, along with legislation and measures to fight smuggling and trafficking in human beings and international organised criminal networks in this field, are developed and implemented in accordance with the directive, targeting women and minors in particular; stresses that action to combat trafficking in human beings, forced labour and irregular immigration and smuggling needs to focus on the root causes;

7. souligne que la traite des êtres humains constitue un crime grave qui touche en particulier les femmes et qui représente une violation des droits de l'homme et de la dignité humaine que l'Union ne saurait tolérer; déplore que le nombre de personnes victimes de la traite d'êtres humains vers et depuis l'Union européenne augmente, en dépit de l'entrée en vigueur de la directive de l'Union européenne sur la prévention de la traite des êtres humains en décembre 2011; invite les États membres à consentir davantage d'efforts pour enrayer cette tendance en veillant à ce qu'une stratégie européenne commune, coordonnée et ambitieuse ainsi qu'une législation et des mesures de lutte contre la traite des êtres humains et les réseaux criminels internationaux organisés dans ce domaine, soient élaborées et mises en œuvre conformément à la directive et qu'elles ciblent en particulier les femmes et les mineurs; insiste pour que les mesures de lutte contre la traite des êtres humains, le travail forcé et l'immigration clandestine se concentrent sur les causes profondes du problème, comme les inégalités mondiales; demande dès lors aux États membres de respecter leurs engagements en matière d'aide au développement et d'objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et de renforcer la coopération et la coordination avec les pays tiers;
7. Stresses that trafficking in human beings is a serious crime which particularly affects women and which represents a violation of human rights and human dignity that the Union cannot tolerate; regrets that the number of people being trafficked to and from the EU is rising, despite the entry into force of the EU Anti-Trafficking Directive in December 2011; calls on the Member States to increase their efforts to curb this worrying trend by ensuring that a common, coordinated and ambitious European strategy, as well as legislation and measures to fight trafficking in human beings and international organised criminal networks in this field, are developed and implemented in accordance with the directive, targeting women and minors in particular; stresses that actions to combat trafficking in human beings, forced labour and irregular immigration need to focus on the root causes, such as global inequalities; calls, therefore, on the Member States to live up to their development aid and MDG commitments and to reinforce cooperation and coordination with third countries;

56. souligne que la traite des êtres humains constitue un crime grave qui touche en particulier les femmes et qui représente une violation des droits de l'homme et de la dignité humaine que l'Union ne saurait tolérer; déplore que le nombre de personnes victimes de la traite à destination et en provenance de l'Union européenne soit en augmentation, malgré l'entrée en vigueur, en décembre 2011, de la directive de l'Union européenne concernant la prévention de la traite des êtres humains; invite les États membres de l'Union européenne à intensifier leurs efforts pour enrayer cette tendance inquiétante, en veillant à ce qu'une stratégie européenne commune, coordonnée et ambitieuse ainsi qu'une législation et des mesures de lutte tant contre le trafic et la traite des êtres humains que contre les réseaux criminels internationaux organisés dans ce domaine soient élaborées et mises en œuvre conformément à la directive et qu'elles ciblent en particulier les femmes et les mineurs; insiste pour que les mesures de lutte contre la traite des êtres humains, le travail forcé et l'immigration clandestine se concentrent sur les causes profondes du problème;
56. Stresses that trafficking in human beings is a serious crime which particularly affects women and represents a violation of human rights and human dignity that the Union cannot tolerate; regrets the fact that the number of people being trafficked to and from the EU is rising, despite the entry into force of the Anti-Trafficking Directive in December 2011; calls on the Member States to increase their efforts to curb this worrying trend by ensuring that a common, coordinated and ambitious European strategy, along with legislation and measures to fight smuggling and trafficking in human beings and international organised criminal networks in this field, are developed and implemented in accordance with the directive, targeting women and minors in particular; stresses that action to combat trafficking in human beings, forced labour and irregular immigration and smuggling needs to focus on the root causes;

M. James Bezan: Je sais que cette mesure législative a l'air assez simpliste puisque nous ne parlons que de changer la définition et de retirer quelques articles, mais je suis sûr qu'il y a des éléments que certains représentants de l'industrie voudront aussi voir figurer dans ce projet de loi.
Mr. James Bezan: I know this act looks fairly simplistic we're only really talking about changing the definition and removing a couple of provisions but there are things within this act that I'm sure we're going to hear about from some industry reps, things they'd like to see brought into this amendment bill as well.

C’est pour cette raison que, même si nous n’avons pas encore adopté des mesures législatives au niveau de l’Union européenne, je suis d’accord avec les inquiétudes formulées par le Parlement européen concernant le traitement approprié des animaux et, en particulier, la chasse au phoque, qui doivent être examinées en détail.
This is the reason why I agree that, even if we have not yet taken legislative measures at European Union level, the concerns formulated by the European Parliament on the proper treatment of animals and, in particular, on seal hunting, need to be examined in detail.

Contrairement au député, je ne crois pas que ces mesures législatives doivent être écartées du débat, puisqu'elles contribuent grandement à défendre la cause de la justice, y compris la présentation du point de vue des victimes, et qu'elles illustrent fort bien l'importance que le gouvernement accorde à cette cause.
I do not agree with the hon. member that the legislative steps that have been taken are separate, because they are very much a part of serving the cause of justice, including the perspective of victims, and I say they very much reflect the commitment of the government to that cause.