Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte législatif
Cause efficiente
Cause réelle
Cause véritable
Cumul d'actions
Cumul de causes
Cumul de causes d'action
Cumul des causes d'action
Disposition législative
Droit interne
Droit national
Jonction d'instance
Jonction d'instances
Jonction de causes
Jonction de causes d'action
Jonction des causes d'action
Législation
Législation des États membres
Législation nationale
Législation nucléaire
Législation sur le nucléaire
Législation sur les plateformes pétrolières
Législation sur les plates-formes pétrolières
Navette législative
Ordre juridique national
Partie gagnante
Partie obtenant gain de cause
Partie qui a eu gain de cause
Partie qui a gain de cause
Processus législatif
Procédure législative
Réglementation nationale
Réunion de causes d'action
Technique législative

Traduction de «législatives en cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action

joinder of causes of action


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause

successful party


cause efficiente | cause réelle | cause véritable

effective cause


cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]

joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières

environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation


législation nucléaire | législation sur le nucléaire

regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La législation en cause définit des structures organisationnelles, des responsabilités et des mécanismes visant à contrôler les activités dans les aéroports nationaux, vis-à-vis des compagnies aériennes et des entités en lien avec la sûreté aérienne.

Such legislation defines organisational structures, responsibilities and mechanisms to monitor activities at national airports, vis-à-vis airlines and aviation security related entities.


6. Par dérogation au paragraphe 5, si le demandeur ne signale pas, bien qu’il y ait été invité, qu’il a exercé un emploi ou a résidé dans d’autres États membres, la date à laquelle le demandeur complète sa demande initiale ou introduit une nouvelle demande portant sur les périodes manquantes d’emploi et/ou de résidence dans un État membre est considérée comme la date d’introduction de la demande auprès de l’institution qui applique la législation en cause, sous réserve de dispositions plus favorables de cette légi ...[+++]

6. By way of derogation from paragraph 5, if the claimant does not, despite having been asked to do so, notify the fact that he has been employed or has resided in other Member States, the date on which the claimant completes his initial claim or submits a new claim for his missing periods of employment or/and residence in a Member State shall be considered as the date of submission of the claim to the institution applying the legislation in question, subject to more favourable provisions of that legislation.


La législation en cause définit des structures organisationnelles, responsabilités et mécanismes visant à contrôler les activités dans les aéroports nationaux, vis-à-vis des compagnies aériennes et des entités en lien avec la sûreté aérienne.

Such legislation defines organisational structures, responsibilities and mechanisms to monitor activities at national airports, vis-à-vis airlines and aviation security-related entities.


Par ailleurs, la législation en cause contient des conditions procédurales qui ne sont pas non plus conformes à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne.

In addition, it contains procedural conditions which are also not in line with established case law of the Court of Justice of the EU.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
46. estime qu'il convient d'introduire dans toutes les résolutions législatives du Parlement un visa type, qui souligne la prise en compte de toutes les études d'impact menées pas les institutions européennes dans les domaines concernés par la législation en cause;

46. Takes the view that a standard citation should systematically be included by Parliament in its legislative resolutions, by which a reference is made to consideration of all impact assessments conducted by the EU institutions in the areas relevant to the legislation in question;


46. estime qu'il convient d'introduire dans toutes les résolutions législatives du Parlement un visa type, qui souligne la prise en compte de toutes les études d'impact menées pas les institutions européennes dans les domaines concernés par la législation en cause;

46. Takes the view that a standard citation should systematically be included by Parliament in its legislative resolutions, by which a reference is made to consideration of all impact assessments conducted by the EU institutions in the areas relevant to the legislation in question;


46. estime qu'il convient d'introduire dans toutes les résolutions législatives du Parlement un visa type, qui souligne la prise en compte de toutes les études d'impact menées pas les institutions européennes dans les domaines concernés par la législation en cause;

46. Takes the view that a standard citation should systematically be included by Parliament in its legislative resolutions, by which a reference is made to consideration of all impact assessments conducted by the EU institutions in the areas relevant to the legislation in question;


6. Par dérogation au paragraphe 5, si, dans sa demande, le requérant n'a pas indiqué toutes les périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation des autres États membres bien qu'il y ait été invité expressément, la date à laquelle le requérant complète sa demande initiale ou introduit une nouvelle demande portant sur les périodes manquantes est considérée comme la date d'introduction de la demande pour l'institution qui applique la législation en cause, sous réserve de di ...[+++]

6. By way of derogation from paragraph 5, if the claimant does not specify all the periods of insurance or residence which were subject to the legislation of other Member States, despite being specifically asked to do so, the date on which the claimant completes his/her initial claim or submits a new claim for the missing periods shall be considered as the date of submission of the claim to the institution applying the legislation in question, subject to more favourable provisions of that legislation.


6. Par dérogation au paragraphe 5, si, dans sa demande, le requérant n'a pas indiqué toutes les périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation des autres États membres bien qu'il y ait été invité expressément, la date à laquelle le requérant complète sa demande initiale ou introduit une nouvelle demande portant sur les périodes manquantes est considérée comme la date d'introduction de la demande pour l'institution qui applique la législation en cause, sous réserve de di ...[+++]

6. By way of derogation from paragraph 5, if the claimant does not specify all the periods of insurance or residence which were subject to the legislation of other Member States, despite being specifically asked to do so, the date on which the claimant completes his/her initial claim or submits a new claim for the missing periods shall be considered as the date of submission of the claim to the institution applying the legislation in question, subject to more favourable provisions of that legislation.


1. Chaque partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées, efficaces et proportionnées afin de garantir que l'accès aux ressources génétiques utilisées sous sa juridiction a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément à la législation ou aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages de l'autre partie.

1. Each Party shall take appropriate, effective and proportionate legislative, administrative or policy measures to provide that genetic resources utilized within its jurisdiction have been accessed in accordance with prior informed consent and that mutually agreed terms have been established, as required by the domestic access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of the other Party.


w