Vertaling van "cette mesure législative aidera grandement " (Frans → Engels) :

La mesure législative aidera grandement les agents d'application de la loi et les poursuivants à s'occuper des délinquants qui volent des automobiles et s'adonnent au trafic de biens criminellement obtenus.
This legislation will be a strong measure to help law enforcement and prosecutors deal with criminals who commit auto theft and traffic in property obtained by crime.

Cette mesure législative aidera grandement les policiers à mener des enquêtes et à prendre des mesures relativement aux fraudes liées aux cartes de crédit.
The legislation will go a long way to help the police investigate and take action regarding credit card fraud.

Je voudrais que tout le monde sache combien de familles cette mesure législative aidera chaque année et combien il est important de soutenir les familles.
I would like to get on the record how many families this piece of legislation would affect each year as well as the importance of helping out families.

Voilà pourquoi cette mesure législative aidera les Canadiens à préparer leur retraite.
Given that, with this legislation we are enabling Canadians to help themselves, to take charge.

Cette mesure législative aidera les victimes de violence et de persécution partout dans le monde à commencer plus rapidement une nouvelle vie sans danger au Canada.
This legislation will provide a quicker and more secure beginning for victims of violence and persecution around the world.

Cette consultation devrait également avoir lieu pendant l'élaboration d'une mesure législative du parlement national, ou d'une mesure fondée sur cette dernière définissant la nature du traitement et instaurant les garanties appropriées.
Such consultation should equally take place in the course of the preparation either of a measure by the national parliament or of a measure based on such legislative measure which defines the nature of the processing and lays down appropriate safeguards.

4. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives prévoyant le retardement ou la limitation de la fourniture des informations, ou leur non-fourniture, aux personnes concernées dans la mesure où, et aussi longtemps que, cette limitation partielle ou complète constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte étant dûment tenu des intérêts légitimes de la personne concernée:
4. Member States may adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the provision of the information to the data subject to the extent that, and as long as, such partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the person concerned:

Cette approche définira une stratégie et identifiera toutes les mesures législatives et non législatives nécessaires pour éliminer les obstacles aux marchés publics électroniques transfrontières et assurer l'interopérabilité des systèmes de marchés publics électroniques.
It will set out a strategy and identify all legislative and non-legislative measures required to eliminate obstacles to cross-border electronic public procurement and ensure interoperability of electronic procurements systems.

3. a) Dans un délai de 90 jours à compter de la reconnaissance de l'équivalence, les parties prennent les mesures législatives et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre cette reconnaissance afin de permettre au commerce entre les parties des produits visés aux appendices I. A et I. B de se dérouler sur cette base dans les secteurs et les sous-secteurs pour lesquels les mesures sanitaires et phytosanitaires respectives de la partie exportatrice sont reconnues équivalentes par la partie importatrice.
3 (a) Within 90 days after recognition of equivalence, the Parties shall take the necessary legislative and administrative measures to implement the recognition of equivalence in order to allow on that basis trade between them of commodities referred to in Appendices I. A. and I. B. in sectors and sub-sectors, for which all respective sanitary and phytosanitary measures of the exporting Party are recognised as equivalent by the importing Party.

Le présent rapport rappelle les résultats de l'examen effectué en 2000, décrit les mesures législatives prises entre-temps, résume les points essentiels de la législation relative aux banques centrales et se termine par une évaluation de la compatibilité de cette législation.
The examination in this report recalls the result of the examination in 2000, describes legislative action since the earlier examination, summarises the essential elements of central bank legislation in force and concludes with an assessment of compatibility.