Vertaling van "mesure législative aidera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la mesure où il y a eu des chevauchements, nous avons bon espoir que cette mesure législative aidera à éliminer la redondance et les conflits entre les agences en ce qui a trait à l'application des lois.
To the extent there was overlap, we are confident that this bill will help rectify duplication or conflict between agencies with respect to enforcement.

En particulier, la Commission: mettra en œuvre le nouveau plan pour l’efficacité énergétique et s’orientera vers un plan d’action en faveur de l’éco-innovation accordant une attention particulière aux PME dans ses mesures de promotion de la mise en réseau, des technologies à faible émission de carbone et d’une innovation efficace dans l’utilisation des ressources; poursuivra le développement de l’action spécifique consacrée aux experts de l’environnement et de l’énergie au sein du Réseau entreprise Europe, dans le cadre de laquelle les connaissances spécifiques sur l’état des méthodologies et des bonnes pratiques seront transférées des régions ayant une solide expérience vers celles accusant un retard; le Réseau entreprise Europe aidera les PME à commercialiser des produits et des services issus des meilleures pratiques, notamment les technologies à faible émission de carbone; dans le cadre du Réseau entreprise Europe, les panels PME et la base de données recueillant les informations transmises par les PME seront utilisés pour améliorer la qualité de la législation en matière d’environnement, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre de cette dernière.
In particular the Commission will: implement the new Energy Efficiency Plan, and move towards an Eco-innovation Action Plan that pays special attention to SMEs in promoting networking, low carbon technologies and resource efficient innovation; further develop the specific action on environmental and energy experts within the Enterprise Europe Network, whereby specific knowledge transfer on the state of the art methodologies and best practices will be transferred from regions that have advanced experience to those lagging behind; the Enterprise Europe Network will support SMEs in marketing products and services resulting from best practices, in particular low carbon technologies; SME Panels and the SME feedback database of the Enterprise Europe Network will be used to help to improve the quality of environmental legislation, including its implementation.

L’intégration du suivi et de la notification pour la biodiversité dans la législation de l’UE en matière de protection de la nature, de politique agricole commune (PAC), de politique commune de la pêche (PCP) et de politique régionale aidera à mesurer les effets de ces politiques sur la biodiversité.
The integration of biodiversity monitoring and reporting into EU legislation on nature, the Common Agricultural Policy (CAP), the Common Fisheries Policy (CFP) and, to the extent feasible, Cohesion Policy would help assess the impacts of these policies on biodiversity.

Cette mesure législative aidera grandement les policiers à mener des enquêtes et à prendre des mesures relativement aux fraudes liées aux cartes de crédit.
The legislation will go a long way to help the police investigate and take action regarding credit card fraud.

Il serait donc bon que notre plénière approuve les scanners et que nous puissions commencer à penser à adopter une législation et une harmonisation dans le domaine de la justice et dans le domaine des affaires intérieures, parce que seule l’adoption de nouvelles mesures technologiques nous aidera vraiment dans la lutte contre le terrorisme.
It would therefore be a very good thing if this plenary sometimes approved scanners and if we could begin to think about adopting legislation and harmonisation in the area of justice and in the area of home affairs, because only the adoption of new technological measures will really assist us in the fight against terrorism.

7. se félicite de la déclaration de l'UE à la huitième réunion du conseil d'association UE‑Israël, dans laquelle il est souligné que le processus de développement d'un partenariat UE‑Israël renforcé doit être placé dans la perspective des intérêts et objectifs communs, y compris la résolution du conflit israélo-palestinien par la mise en œuvre de la solution bi-étatique, fondée sur le droit international et sur le respect des résolutions des Nations unies; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que la participation d'entités israéliennes aux programmes communautaires se fasse conformément à la législation et à la politique européennes en vigueur, en particulier en ce qui concerne les mesures visant à empêcher la participation aux programmes en question de sociétés et organisations implantées dans les colonies de peuplement, en renforçant les contrôles des produits israéliens importés dans l'UE sous régime préférentiel et en ouvrant des procédures d'infraction si des produits proviennent des territoires palestiniens occupés; est convaincu qu'Israël respectera l'obligation qui incombe à la Communauté de respecter les engagement qu'elle a pris dans le traité et en vertu du droit international général et aidera la Communauté dans ses efforts pour ce faire;
7. Welcomes the EU statement at the Eighth Meeting of the EU-Israel Association Council, which underlines that the process of developing a closer EU-Israeli partnership needs to be in the context of the common interests and objectives, including the resolution of the Israeli-Palestinian conflict through the implementation of the two state solution based on international law and on observance of United Nations resolutions; calls on the Commission and the Member States to ensure that the participation of Israeli entities in Community programmes will be in line with the existing EC legislation and policy, with special regard to measures aimed at preventing the participation of settlement-based companies and organisations in the programmes concerned, strengthening the control on Israeli products imported into the EU under preferential importation, and starting the infringement procedures if there are products coming from the Occupied Palestinian Territory; . Is confident that placecountry-regionIsrael will respect the Community's need to comply with its own legal obligations under the Treaty and under general international law and will cooperate with the Community's efforts to do so;

La nouvelle mesure législative aidera le Canada à s'acquitter de ses responsabilités comme membre fondateur du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, organisme voué à l'élaboration et à la promotion de politiques visant à lutter contre le blanchiment de l'argent à l'échelle internationale, et comme membre du G-8, en collaborant à la répression internationale du recyclage financier des produits de la criminalité.
The legislation also ensures that Canada can meet its responsibilities both as a founding member of the Financial Action Task Force on Money Laundering — an organization dedicated to developing and promoting policies to combat money laundering throughout the world — and as a member of the G8, to cooperate in the international fight against money laundering.

La mesure législative aidera les policiers à faire respecter les mesures de lutte contre la contrebande et permettra également aux autorités de poursuivre leurs efforts ou de redoubler d'ardeur pour réduire la consommation de tabac (1245) Le projet de loi C-11 nous fournit de nouveaux outils que je considère plutôt modestes pour régler les problèmes que pose actuellement la contrebande de cigarettes et d'autres produits.
It will facilitate police enforcement of the anti-smuggling measures. It will also permit authorities to begin or to continue or to redouble their efforts against the incentive to smoke (1245) These are some new tools provided by Bill C-11 which I regard as relatively small in stature in dealing with the current problems of cigarette and other types of contraband smuggling.