Vertaling van "cette mention explicite " (Frans → Engels) :

Bref, la doctrine religieuse ou juridique évolue. La raison, qui figure dans une loi adoptée au milieu du XX siècle, était une mention explicite de l'intérêt supérieur de l'enfant. Comme par magie, cette mention a disparu en 2005.
The reason, actually, in one of the pieces of legislation that took place in the middle of the 20th century is that there was an explicit reference to the best interests of the child, and that magically disappeared in 2005.

22 (1) La société qui, dans une publicité sur une opération financée par elle, mentionne de façon explicite ou implicite qu’elle renonce aux intérêts pour une période de prêt doit y indiquer le fait que tout intérêt dû après cette période courra ou non pendant celle-ci, cette indication devant avoir la même importance que la mention de la renonciation, si elle est explicite, sinon, devant être en évidence.
22 (1) A company that finances a transaction depicted in an advertisement that involves a representation, express or implied, that a period of a loan is free of any interest charges must ensure that the advertisement discloses in a manner equally as prominent as the representation, if it is expressed, or in a prominent manner otherwise, whether or not interest, due after the period, accrues during the period.

3. plaide pour la mention explicite dans les directives de ce qu'elles n'empêchent aucun pays de se conformer à la convention C94 de l'OIT; appelle la Commission à encourager tous les États membres à se conformer à cette convention; souligne que le bon fonctionnement de marchés publics durables passe par des règles européennes claires et sans ambiguïté qui définissent précisément le cadre des dispositions législatives et d'exécution des États membres;
3. Calls for an explicit statement in the directives that they do not prevent any country from complying with ILO Convention C94; calls on the Commission to encourage all Member States to comply with that Convention; stresses that the effective functioning of sustainable public procurement requires clear and unambiguous EU rules precisely defining the framework of Member States' legislation and implementation;

3. plaide pour la mention explicite dans les directives de ce qu'elles n'empêchent aucun pays de se conformer à la convention C94 de l'OIT; appelle la Commission à encourager tous les États membres à se conformer à cette convention; souligne que le bon fonctionnement de marchés publics durables passe par des règles européennes claires et sans ambiguïté qui définissent précisément le cadre des dispositions législatives et d'exécution des États membres;
3. Calls for an explicit statement in the directives that they do not prevent any country from complying with ILO Convention C94; calls on the Commission to encourage all Member States to comply with that Convention; stresses that the effective functioning of sustainable public procurement requires clear and unambiguous EU rules precisely defining the framework of Member States’ legislation and implementation;

Une quantité minimale de crédits consacrée à cette fin devra donc être garantie par une mention explicite dans la répartition indicative du budget.
A minimum amount of appropriations destined for this purpose should therefore be ensured by explicit mention in the indicative breakdown of the budget.

3. souscrit à la demande instante de l'UE tendant à ce qu'il soit fait mention explicitement d'un développement durable, soucieux d'égalité entre les sexes et plaçant l'homme au centre de ses préoccupations, en particulier pour ce qui est des pauvres (paragraphe 5 a.a) ainsi que de la protection de tous les droits de l'homme et de la prévention et de la résolution des conflits, et regrette que cette demande n'ait pas été prise en compte dans le texte;
3. Supports the EU's insistence on including explicit reference to sustainable, gender-sensitive and people-centred development, especially for the poor (§5 a.a.), as well as the protection of all human rights and the prevention and resolution of conflicts, and regrets that the latter demands have not been incorporated in the text;

Cette mention explicite d’égalité et de protection contre la discrimination n’était pas présente dans le projet de loi C-31.
The explicit references to equality and freedom from discrimination were not present in Bill C-31.

Cette mention explicite des droits internationaux est nouvelle et elle figure également ailleurs dans le projet de loi.
The explicit reference to “international” rights is new to Bill C-11, and also appears in other areas of the bill.

Selon un fonctionnaire d’Industrie Canada, cette précision était nécessaire compte tenu de l’absence d’une mention explicite à cet égard dans le projet de loi33.
According to an Industry Canada official, it was necessary to include out-of-court settlements since the bill had not mentioned them specifically.33