Vertaling van "fait mention explicitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ainsi qu'il est fait mention dans
outlined in

rien n'indique que [ il n'est pas fait mention que ]
there is no record that

mentionné [ dont il est fait mention ]
referred to

mention faite en marge de la minute
note made in the margin of the original

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, malgré l’absence d’une mention explicite dans la législation de l’UE, les juridictions de l’UE ont établi que l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE) (ex-article 10 du traité CE), qui fait obligation aux pays de l’UE de faciliter l’accomplissement de la mission de l’UE, imposait aux institutions européennes et aux pays de l’UE des devoirs mutuels de coopération loyale afin d’atteindre les objectifs du traité CE.
However, while EU legislation does not contain any explicit provision in this respect, the EU courts have laid down that Article 4(3) of the Treaty on European Union (TEU) (ex-Article 10 TEC), which obliges the EU countries to facilitate the achievement of the EU's tasks, imposed on the European institutions and the EU countries mutual duties of loyal cooperation with a view to attaining the objectives of the Treaty.

Dans le budget de l'Union européenne, il est explicitement fait mention de la sensibilisation aux questions d'égalité entre les femmes et les hommes, une ligne budgétaire étant destinée à fournir une assistance technique en vue de l'inclusion des questions de genre dans l'ensemble de la politique communautaire de coopération au développement.
The issue of gender awareness is also given explicit attention in the EU Budget where a specific budget line aims at providing technical support for the inclusion of gender issues in the whole body of EU development-cooperation policy.

Le Parlement européen fait remarquer que dans le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020, le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage, le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers et le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), il n'est fait aucune mention explicite de la possibilité de suspendre l'aide en cas de non-respect par les pays bénéficiaires des principes de base énoncés dans l'instrument concerné et, en particulier, des principes de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme.
The European Parliament notes that Regulation (EU) No 233/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a financing instrument for development cooperation for the period 2014-2020, Regulation (EU) No 232/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a European Neighbourhood Instrument, Regulation (EU) No 234/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a Partnership Instrument for cooperation with third countries and Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing an Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II) do not contain any explicit reference to the possibility of suspending assistance in cases where a beneficiary country fails to observe the basic principles enunciated in the respective instrument and notably the principles of democracy, rule of law and the respect for human rights.

(24) Cerame-Unie a adressé à la Commission une copie de l'accord conclu entre le Trésor public et Refractarios, en attirant l'attention sur la mention explicite dans l'accord du fait que le Trésor public a non seulement tenu compte de la situation économique et de la viabilité de l'entreprise, mais également de l'intérêt général et social de sauvegarder l'emploi.
(24) Cérame-Unie sent a copy of the agreement between the tax authorities and Refractarios, stressing that it explicitly stated that the tax authorities had taken into account not only the economic situation and viability of the company, but also the general and social interest in maintaining the jobs.

Son article 17, qui traite de l'échange de droits d'émission ne fait aucune mention explicite de la participation des "entités" [14].
No explicit mention is made of "entity" involvement in the Article 17 that refers to emissions trading [14].

Une des réponses de la Commission à l'enquête allait également dans ce sens, puisqu'elle demandait qu'il soit fait explicitement mention de la zone méditerranéenne parmi celles "pouvant bénéficier d'un financement" dans ce contexte.
A similar concern was also voiced by one of the Commission survey replies, which requested the explicit mentioning of the Mediterranean area as 'eligible' in this context.