Vertaling van "cette législation soit définitivement adoptée " (Frans → Engels) :

La ministre de la Justice a adopté la bonne attitude en proposant des solutions en temps opportun, au cours de la présente séance. Cela dit, je vous renvoie à mes remarques antérieures au sujet du travail effectué jusqu'à maintenant pour que cette mesure législative soit finalement adoptée à la Chambre.
I would also like to indicate that the Minister of Justice has done the right thing in responding in a timely fashion in this sitting of the House, keeping in mind my earlier remarks with respect to the work that has been done thus far to see that the bill is brought to fruition in the House.

En acceptant l'ensemble des amendements adoptés par le Parlement européen lors de son vote du 24 novembre 2010, le Conseil a désormais permis que cette législation soit définitivement adoptée.
In accepting all amendments adopted by the European Parliament at its vote on 24 November 2010, the Council has now ensured the definitive adoption of this law.

Nous encourageons tous nos collègues de l'opposition de faire en sorte que cette mesure législative soit rapidement adoptée pour que les agriculteurs de l'Ouest canadien aient la liberté et la stabilité commerciales qu'ils ont bien méritées.
We encourage all of our friends in the opposition to ensure the swift passage of this legislation to give Western farmers the freedom and market stability that they have earned and deserve.

Pour le citer directement, le commissaire Dimas a salué l’accord comme un «un signal politique clair et positif» et fait allusion au fait que la Commission déciderait ultérieurement si elle ferait ou non une déclaration officielle lorsque la législation sera définitivement adoptée, comme cela devrait se faire demain.
To quote directly, Commissioner Dimas welcomed the agreement as ‘a clear and positive political signal’ but alluded to the fact that the Commission would later decide whether to issue a declaration on the record when the legislation was finally adopted, as it is scheduled to be tomorrow.

Tant que les propositions législatives de la Commission n'auront pas été définitivement adoptées et transposées par les États membres, et que les conventions de l'OMI en matière de sécurité maritime n'auront pas été ratifiées par les États membres de cette organisation, la probabilité que survienne un accident dans un lieu de refuge, causé par un navire ne disposant d'aucun type de garantie financière, est relativement élevée.
Before the Commission’s legislative proposals have been finally adopted and transposed by the Member States, and the IMO maritime safety conventions ratified by the countries belonging to that organisation, accidents are quite likely to be caused in places of refuge by ships without financial guarantees of any kind.

Je leur demande de faire en sorte que cette mesure législative soit rapidement adoptée de façon à ce que nous puissions passer à d'autres points inscrits au programme législatif du gouvernement.
I urge members to give the legislation quick and speedy passage so that we may proceed to other items on the government's legislative agenda.

Et surtout, s'engage-t-il à ce que cette législation soit sanctionnée, adoptée et mise en vigueur avant le déclenchement des prochaines élections fédérales?
In particular, will he promise that this legislation will be approved, passed and in force before the upcoming federal election is called?

Qu’a fait le Conseil pour obtenir qu’à la lumière des résolutions adoptées par le Parlement européen et par l’Organisation des Nations unies et de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme, entre autres, un moratoire universel sur les exécutions capitales soit respecté (résolution du 18 juin 1998) et que cette peine contraire aux valeurs démocratiques les plus élémentaires soit définitivement abolie ?
What steps has the Council taken to ensure that a universal moratorium on executions (resolution of 18 June 1998) is honoured and that a punishment which constitutes an affront to the most basic democratic values is abolished once and for all, bearing in mind, inter alia, European Parliament and United Nations resolutions and Article 6 of the European Convention on Human Rights?

Qu'a fait le Conseil pour obtenir qu'à la lumière des résolutions adoptées par le Parlement européen et par l'Organisation des Nations unies et de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, entre autres, un moratoire universel sur les exécutions capitales soit respecté (résolution du 18 juin 1998) et que cette peine contraire aux valeurs démocratiques les plus élémentaires soit définitivement abolie?
What steps has the Council taken to ensure that a universal moratorium on executions (resolution of 18 June 1998) is honoured and that a punishment which constitutes an affront to the most basic democratic values is abolished once and for all, bearing in mind, inter alia, European Parliament and United Nations resolutions and Article 6 of the European Convention on Human Rights?