Traduction de «cette législation régit également très » (Français → Anglais) :

Pour cette raison, le sujet de cette mesure législative est également très important.
For that reason the subject matter of this piece of legislation is also very important.

Cette législation régit également très bien la protection des consommateurs. Le fait que les tribunaux s’efforcent d’appliquer la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme en conséquence représente un progrès considérable. Avec l’attribution des bandes de fréquence, nous avons donc une grande chance dans ce domaine de profiter de l’utilisation illimitée et sans obstacles de l’internet, tout en sachant que ce seront des tribunaux qui décideront de l’éventuelle nécessité d’imposer des restrictions.
Consumer protection is also regulated quite excellently in this legislation: the fact that the courts are working to ensure that the European Convention for the Protection of Human Rights is applied accordingly, is great progress, so that we have a great chance in this area, with the allocation of frequency bands, to also take advantage of unrestricted and unimpeded use of the Internet, while at the same time we have the assurance that courts will decide if there are to be restrictions.

Il est très important que la mesure législative limite également le pouvoir d'entreprendre des examens dans le cas de cette commission prétendument indépendante.
It is very important that the bill also limits the powers of this supposedly independent commission to initiate reviews.

Cette décision régit également l’expédition de produits sûrs depuis ces régions.
This decision also provides for the rules applicable to the dispatch from those areas of safe products.

L'accord régit également l'exercice de cette propriété commune des connaissances nouvelles, à des conditions raisonnables et équitables et en accord avec les dispositions du présent règlement et de la convention de subvention.
The agreement shall also govern the exercise of that joint ownership of the foreground which must be subject to fair and reasonable conditions and comply with the provisions of this Regulation and of the grant agreement.

Cet accord régit également l'exercice de cette propriété commune de connaissances nouvelles, dans le respect de conditions équitables et raisonnables et conformément aux dispositions du présent règlement et de la convention de subvention.
The agreement shall also govern the exercise of that joint ownership of the foreground which must be subject to fair and reasonable conditions and comply with the provisions of this Regulation and of the grant agreement.

Il est également très intéressant de savoir qui a communiqué avec des députés au cours des derniers jours pour exprimer des préoccupations au sujet de cette mesure législative.
It is also very interesting to know who has been contacting members in recent days expressing concerns about this legislation.

Cette Assemblée devrait également éviter d’agir comme si quelqu’un était susceptible d’interpréter le rapport d’une manière qui entre en opposition avec la déclaration très claire faite par la Commission et avec les amendements proposés, qui sont également très clairs à ce sujet.
This House should also not act as if someone might interpret the report in a way which conflicts with the clear statement by the Commission and the proposed amendments, which are also very clear on this point.

Des initiatives spécifiques ont été prises depuis 1997 sur différents fronts : la responsabilité environnementale, ce qui mettra bien entendu la pression sur les États membres pour qu'ils respectent les règles et règlements existants ; les procédures de plainte et d'enquête au niveau national où nous avons joué un rôle consultatif ; l'accès à la justice ; des cours de formation des magistrats (également très important, car ceci concerne également l'éducation) ainsi que la publication de cette enquête annuelle sur la mise en œuvre de la législation environnementale.
Since 1997 specific initiatives have been pursued on a number of fronts including environmental liability, which of course will put pressure on the Member States to follow the existing rules and regulations; complaints and investigations procedures at national level where we have been involved in playing a consultancy role; access to justice, magistrates' training courses – also very important because this is also about education – and the publication of this annual survey on the implementation of environmental law.

La différence avec le processus actuellement en cours est double: en termes quantitatifs d'abord, puisque depuis le sommet tenu au mois de décembre à Helsinki, nous prenons part à une négociation qui admet déjà comme candidats treize États souverains, très hétérogènes entre eux (la Pologne rencontre, par exemple, des problèmes très différents de ceux de l'Estonie); en outre, ces pays sont également très différents des quinze États membres, sur lesquels ils ont encore un grand retard à rattraper en ce qui concerne plusieurs questions essentielles telles que le fonctionnement de leur économie de marché (chez certains candidats, il n'existe même pas de législation en matière de faillite), les niveaux de revenu ou l'analphabétisme.
The difference compared with the process now in train is twofold: in quantitative terms, we are engaged in negotiations since the December Helsinki Summit which already admit as candidates for accession thirteen extremely diverse sovereign States (Poland's problems are quite different from Estonia's, for example) which also have little in common with the existing fifteen Member States as regards certain fundamentals such as the functioning of their market economy (none of the candidates have a Composition Act, for example), interest rates and literacy.