Traduction de «accord régit également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord d'appairage | accord d'échange de trafic | accord d'interconnexion d'égal à égal
peering agreement | peering arrangement

accord prévoyant une participation égale [ accord en contrepartie ]
matching arrangement

accorder un traitement égal aux personnes handicapées
accord people with disabilities equal treatment [ accord the disabled equal treatment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, l'accord régit également la coopération dans d'autres domaines importants, tels que la recherche et le développement, l'éducation, la politique sociale, l'environnement, la protection des consommateurs, le tourisme et la culture, désignés sous le vocable de "politiques d'accompagnement et politiques horizontales" L'accord garantit aux particuliers et aux opérateurs économiques l'égalité des droits et obligations dans le marché intérieur de l'EEE.
In addition, the Agreement covers cooperation in other important areas such as research and development, education, social policy, the environment, consumer protection, tourism and culture, collectively known as “flanking and horizontal” policies. The Agreement guarantees equal rights and obligations within the internal market for citizens and economic operators in the EEA.

Un cadre solide et de plus en plus développé régit également les relations bilatérales entre l'UE et la Tunisie au titre de l’accord d’association, de la PEV et d’autres initiatives récentes.
There is also a strong and intensifying framework of bilateral relations between the EU and Tunisia under the Association Agreement, the ENP and other recent initiatives.

L'accord régit également l'exercice de cette propriété commune des connaissances nouvelles, à des conditions raisonnables et équitables et en accord avec les dispositions du présent règlement et de la convention de subvention.
The agreement shall also govern the exercise of that joint ownership of the foreground which must be subject to fair and reasonable conditions and comply with the provisions of this Regulation and of the grant agreement.

Cet accord régit également l'exercice de cette propriété commune de connaissances nouvelles, dans le respect de conditions équitables et raisonnables et conformément aux dispositions du présent règlement et de la convention de subvention.
The agreement shall also govern the exercise of that joint ownership of the foreground which must be subject to fair and reasonable conditions and comply with the provisions of this Regulation and of the grant agreement.

L'Afrique du Sud a également qualité de membre qualifié de l'accord de Cotonou, qui régit les relations entre l’UE et les pays ACP.
South Africa also has qualified membership of the Cotonou Agreement, which governs the relations between the EU and ACP countries.

La LSP régit la manière dont l’Administration embauche les pilotes et leur accorde un brevet, soit à titre d’employés soit par contrat de louage de services avec une société offrant des services de pilotage (appelée « personne morale » dans la LSP); la LSP impose également un examen réglementaire en sus de celui du gouvernement, qui peuvent tous deux influer sur la solvabilité de l’Administration.
The Act governs how pilotage authorities hire and license pilots, either as employees or through service contracts with pilot corporations (whose purpose is to provide pilot services to pilotage authorities), and imposes a regulatory review process additional to the government’s standard process, all of which can impinge upon an authority’s financial sustainability.