Vertaling van "cette décision régit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette décision régit également l’expédition de produits sûrs depuis ces régions.
This decision also provides for the rules applicable to the dispatch from those areas of safe products.

Un conseil d'administration chargé d'établir les objectifs stratégiques de la Fondation, eu égard à l'accord de financement, régit les activités de cette dernière, et il lui appartient de prendre la décision finale sur les projets qui seront financés, et ce par suite d'un examen rigoureux du bien-fondé des propositions.
A board of directors that sets strategic objectives in the context of the funding agreement governs the Canada Foundation for Innovation, and it makes the final decisions on the projects that are to be funded, based on a rigorous merit review.

Cette disposition correspond à l'article 56, premier alinéa, du statut, qui régit les pourvois formés contre des décisions du Tribunal de première instance.
This provision corresponds to Article 56(1) of the Statute governing the appeal against decisions of the Court of First Instance.

En vertu de l’article 29.1 des statuts du SEBC, il est attribué à chaque banque centrale membre du Système européen de banques centrales une pondération dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE, telle que fixée dans la décision BCE/2008/23 du 12 décembre 2008 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (3). Cette pondération est fondée sur la population et le produit intérieur brut de chaque État membre et régit les contributions au capital de la BCE, les transferts d’avoirs de réserve de change des BCN à la BCE, la répartition du revenu monétaire des BCN ainsi que la distribution des bénéfices et le partage des pertes de la BCE.
Pursuant to Article 29.1 of the Statute of the ESCB, each central bank which is a member of the European System of Central Banks is assigned a weighting in the key for subscription to the ECB’s capital, as laid down by Decision ECB/2008/23 of 12 December 2008 on the national central banks’ percentage shares in the key for subscription to the European Central Bank’s capital (3); this weighting is based on the population and gross domestic product of each Member State and governs the contributions to the ECB’s capital, the transfers of the NCBs’ foreign reserve assets to the ECB, the monetary income allocation of the NCBs, and the distribution of profits and sharing of losses of the ECB.

La base juridique qui a été retenue pour cette proposition de décision du Conseil visant à renouveler l'accord de coopération scientifique et technologique conclu entre la Communauté européenne et l'Inde en 2002 est double: tout d'abord, l'article 170 du traité CE, qui constitue le fondement de la coopération internationale; ensuite, l'article 300, qui régit la coopération entre la Communauté européenne et les pays tiers ou les organisations internationales, tant pour l'ouverture des négociations que pour la conclusion du texte qui a été convenu.
The legal basis chosen for this proposal for a Council Decision to renew the Agreement concluded between the EC and India for a scientific and technological cooperation between the two parties to the 2002 Agreement is dual. First, the basic article of the EC Treaty making provision for international cooperation is Article 170. Second, cooperation between the EC and third countries of international organisations is governed by the provisions of Article 300, for both opening negotiations and for concluding the agreed text.

Cependant, cette requête a été rejetée au motif que "d'un point de vue juridique, l'amendement proposé au projet de budget d'une autorité publique régionale relève - et fait certainement partie intégrante - de la procédure administrative qui régit la détermination de la volonté de l'organe consultatif de cette autorité, en l'espèce la décision d'approuver le budget 2003.
However, this case was dismissed on the grounds that "the proposed amendment to the draft budget of a regional public authority, from a legal point of view, relates to -and certainly forms part of - the administrative procedure which regulates the determination of the will of the advisory body of that authority, in this case the taking of the decision to approve the 2003 budget.

Dans le domaine du droit de la famille, le règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs (JO L 160 du 30.6.2000, p. 19) régit la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions rendues lors d'un divorce, d'une séparation ou d'une annulation du mariage, ainsi que des décisions relatives à la responsabilité parentale des enfants communs prises à cette occasion.
In the family law area, Council Regulation (EC) No 1347/2000 of 29 May 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility for children of both spouses (OJ 30.06.2000 L160/19) sets out rules on jurisdiction, recognition and enforcement of judgments on divorce, separation and marriage annulment, as well as judgments on parental responsibility for the children of both spouses given on the same occasion.

Cette proposition en faveur de la reconnaissance mutuelle des décisions en matière de responsabilité parentale institue pour la première fois un cadre juridique clair qui régit la compétence, la reconnaissance et l'exécution de ces décisions partout dans la Communauté.
This proposal for mutual recognition of judgements on parental responsibility establishes for the first time a clear legal framework for jurisdiction and recognition and enforcement of those judgements throughout the Community.

Si un tribunal décide, par exemple, qu'un recours concernant une promotion au sein de l'organisme A est valable, cette décision ne vaudrait-elle pas pour l'organisme B, peu importe l'absence du mot «mérite» dans la loi qui la régit?
I guess I have to ask the question: if a court has decided, for example, that an example of recourse having to do with, let us say, a promotion in agency A is a legitimate one, would that not apply to agency B, notwithstanding the absence of the word " merit" in the legislation that governs it?