Vertaling van "cette législation pourrait servir " (Frans → Engels) :

Cette mesure législative pourrait servir de modèle à 50 autres négociations de traités en Colombie-Britannique.
The legislation will act as a template for up to 50 other treaty negotiations within British Columbia.

Je veux que tous les partis puissent participer à l'élaboration d'une stratégie nationale du tourisme, et cette mesure législative pourrait servir de point de départ.
I want all parties to be able to contribute to shaping a national tourism strategy, the genesis of which might just be part of this legislation.

Se servir de cette législation.S'il était trop facile de l'invoquer, elle pourrait servir à des choses qui n'ont rien à voir avec les produits chimiques toxiques et à poursuivre d'autres fins.
To use this legislation—if it was too easy to access, it could be used for nothing to do with toxic chemicals, but another avenue. That's kind of what we're trying to reach here.

57. estime qu'une modification ultérieure des traités pourrait introduire une nouvelle catégorie de membre associé de l'Union qui permettrait l'intégration partielle des États concernés dans des domaines spécifiques des politiques de l'Union et que cette modification pourrait servir à renforcer la politique européenne de voisinage;
57. Takes the view that a future treaty change may introduce a new tier of associate membership, including a partial integration into specific Union policy areas, as a means to strengthen the European Neighbourhood Policy;

D'autres volets, comme l'examen parlementaire des lois sur l'antiterrorisme, la nécessité d'un avocat spécial, qui pourrait servir d'intermédiaire si jamais on ne voulait pas donner aux parlementaires l'accès aux documents sécuritaires, on pourrait avoir cette entité intermédiaire entre le juge et la personne devant lui pour avoir accès à l'information sécuritaire et servir d'intermédiaire pour donner à l'individu la chance de recourir à une entité qui aura fait une analyse indépendante des informations sécuritaires dont l'individu pourrait risquer même d'être accusé.
Other aspects must be examined, like the parliamentary review of anti-terrorism legislation, the need for a special advocate, which could serve as an intermediary if ever we wanted not to give parliamentarians access to security documents. We could have this intermediary body between the judge and the individual in question, to have access to security information and serve as an intermediary to give the individual recourse to a body that would do an independent analysis of the security information that the individual could be accused of holding.

E. considérant que, selon le rapport 2008 du secrétariat général du Conseil sur les mesures adoptées par l'Union en application de son engagement à lutter contre la torture et les autres mauvais traitements dans les pays tiers, l'adoption du règlement relatif aux instruments de torture constitue le premier exemple de législation de l'Union adoptée conformément aux lignes directrices en matière de respect des droits de l'homme; que le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a salué cette avancée et estimé que cet instrument pourrait servir de modèle pour une réglementation mondiale sur le sujet; que l'Union devra donc évaluer la mise en œuvre de ce règlement,
E. whereas the 2008 report of the Council General Secretariat on EU actions in furtherance of commitments to combat torture and other ill-treatment in third countries states that ‘The adoption of the regulation on torture instruments is the first example of an EU regulation adopted in line with Human Rights guidelines. The United Nations Special Rapporteur on Torture has welcomed this step and expressed the view that it could serve as a model for a global regulation on this theme. This entails for the EU the need to assess the implementation of the regulation’,

24. se prononce en faveur d'un plan cohérent et précis de l'UE dans le domaine des langues, ainsi que d'une législation de l'UE en ce domaine; il est, en effet, nécessaire d'adopter un acte de l'UE relatif aux langues afin de fournir une base juridique aux droits linguistiques, tant collectifs qu'individuels; une telle législation pourrait servir d'assise pour élaborer un plan de l'UE dans le domaine des langues qui garantisse la diversité et les droits linguistiques;
24. Calls for a clear, coherent EU language plan and EU language legislation; there is a need for an EU language act to give a legal base to language rights both collectively and individually; on the basis of such legislation an EU language plan could be drawn up to ensure linguistic diversity and language rights;

Comme vous l’avez souligné, l’Union européenne légifère déjà, mais vous avez également laissé entendre que cette législation pourrait servir de base.
The EU already legislates, as you outlined in your remarks, but you also implied that this legislation was the basis that could be used.

Je crois par conséquent que ce que nous décidons aujourd’hui pourrait servir de modèle à la Convention, à la Conférence intergouvernementale, pour améliorer la procédure législative de l’Union européenne.
In that sense I also believe that what we are deciding on today can also be a model for the Convention, the Intergovernmental Conference, and the improvement of the European Union's legislative procedure, and so I wish to ask you to adopt my report.

A cette fin, le Conseil reconnaît qu'une approche possible parmi d'autres, qui pourrait servir les intérêts des services de répression, pourrait consister à promouvoir les services assurant la confidentialité qui supposent le dépôt d'une clé de chiffrement ou d'autres informations auprès d'un tiers.
To this end, the Council recognises that one possible approach amongst others, which might meet law enforcement interests, might be the promotion of confidentiality services which involve the depositing of an encryption key or other information with a third party.