Traduction de «législative pourrait servir » (Français → Anglais) :

Cette mesure législative pourrait servir de modèle à 50 autres négociations de traités en Colombie-Britannique.
The legislation will act as a template for up to 50 other treaty negotiations within British Columbia.

Je veux que tous les partis puissent participer à l'élaboration d'une stratégie nationale du tourisme, et cette mesure législative pourrait servir de point de départ.
I want all parties to be able to contribute to shaping a national tourism strategy, the genesis of which might just be part of this legislation.

La présidence chypriote entend parvenir d'ici la fin de l'année à un compromis sur un texte qui pourrait servir de base aux négociations avec le Parlement européen dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
The Cyprus Presidency intends to reach a compromise by the end of the year on a text which could form the basis for the negotiations with the European Parliament under the ordinary legislative procedure.

24. se prononce en faveur d'un plan cohérent et précis de l'UE dans le domaine des langues, ainsi que d'une législation de l'UE en ce domaine; il est, en effet, nécessaire d'adopter un acte de l'UE relatif aux langues afin de fournir une base juridique aux droits linguistiques, tant collectifs qu'individuels; une telle législation pourrait servir d'assise pour élaborer un plan de l'UE dans le domaine des langues qui garantisse la diversité et les droits linguistiques;
24. Calls for a clear, coherent EU language plan and EU language legislation; there is a need for an EU language act to give a legal base to language rights both collectively and individually; on the basis of such legislation an EU language plan could be drawn up to ensure linguistic diversity and language rights;

Comme vous l’avez souligné, l’Union européenne légifère déjà, mais vous avez également laissé entendre que cette législation pourrait servir de base.
The EU already legislates, as you outlined in your remarks, but you also implied that this legislation was the basis that could be used.

La Commission estime que les domaines d'action du CCR pourraient inclure la possibilité pour le législateur national d'utiliser le CCR même dans des domaines qui ne sont pas couverts par la législation communautaire, que le CCR pourrait servir de base à l'élaboration d'un instrument juridique facultatif (Option III du Plan d'action), et que le CCR pourrait compléter la législation nationale.
The Commission envisages that the CFR’s spheres of action might include: national legislators’ being able to make use of the CFR even in areas not covered by Community law; the CFR serving as a basis for the elaboration of an optional legal instrument (Measure III of the Action Plan); and the CFR complementing national law.

Je crois par conséquent que ce que nous décidons aujourd’hui pourrait servir de modèle à la Convention, à la Conférence intergouvernementale, pour améliorer la procédure législative de l’Union européenne.
In that sense I also believe that what we are deciding on today can also be a model for the Convention, the Intergovernmental Conference, and the improvement of the European Union's legislative procedure, and so I wish to ask you to adopt my report.

Vous comprendrez aussi, Madame la Commissaire, que nous vous demandons d'accélérer un certain nombre de travaux, notamment de présenter dans les meilleurs délais une proposition de révision de la directive sur le comité d'entreprise pour que la procédure législative puisse être conclue comme prévu, de soumettre au Parlement un mémorandum sur la politique dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, qui pourrait servir de document de consultation, de réaliser un examen et une évaluation en profondeur de l'impact du processus de Luxembourg, et de proposer enfin des initiatives concrètes après l'Année européenne des citoyens handicapés.
You will also understand, Commissioner, that we are calling on you to speed up a number of operations: in particular to submit a proposal for a review of the enterprise committee directive as soon as possible so that the legislative procedure can be concluded as intended, to submit to Parliament a memorandum on policy in the area of health and safety at work that could serve as a consultation document, to conduct in-depth examination and assessment of the impact of the Luxembourg process, and, lastly, to propose activities to mark the European year of the disabled.

Bref, nous croyons que le processus suivi dans ce cas-ci pourrait servir d'exemple pour illustrer comment des réformes législatives devraient être effectuées.
In summary, we believe that we have been through a process here that can be endorsed as a model for how legislative reforms should occur.

Le projet de loi C-7 pourrait servir de modèle pour les modifications législatives à venir dans le secteur ferroviaire.
Bill C-7 could be used as a model for further legislative amendments within the rail sector.