Vertaling van "cette législation indique comment procéder méthodiquement " (Frans → Engels) :

Au besoin, cette législation indique comment procéder méthodiquement à la fermeture d'entreprises», a déclaré Viviane Reding, membre de la Commission chargé de la justice.
And if necessary, it provides an orderly way for businesses to close down," said EU Justice Commissioner Viviane Reding".

20. fait observer que la directive actuelle ne contient aucune exigence relative à l'objectivité et à l'impartialité des autorités responsables de l'octroi de l'autorisation et qu'elle ne fixe aucune condition de ce type pour les organismes qui réalisent une EIE; remarque que la directive ne renferme aucune disposition indiquant comment procéder lorsqu'un projet a déjà été mis en œuvre ou qu'il est presque terminé, ou comment les citoyens concernés pourraient, au moyen d'une procédure claire et non bureaucratique, obtenir immédiatement de l'autorité compétente en matière d'EIE des éclaircissements concernant la conformité avec la législation de l'Union de ces projets, qui sont très probablement en infraction avec les dispositions de base de la directive «EIE»; considère dès lors que la révision de la directive «EIE» offre une bonne occasion d'instaurer de telles conditions et dispositions;
20. Notes that the current directive does not contain requirements relating to the objectivity and impartiality of the authorities responsible for authorisation and does not set any such requirements for bodies which carry out an EIA; notes that it does not contain any provisions either about how to proceed when a project has already been implemented or is close to finalisation or about how the concerned public could, by means of a clear and non-bureaucratic procedure, obtain immediate clarification from the EIA authority responsible about the conformity with EU rules of such projects, which are very likely to infringe basic provisions of the EIA Directive; considers therefore that the review of the EIA Directive offers a good opportunity to introduce such requirements and provisions;

20. fait observer que la directive actuelle ne contient aucune exigence relative à l'objectivité et à l'impartialité des autorités responsables de l'octroi de l'autorisation et qu'elle ne fixe aucune condition de ce type pour les organismes qui réalisent une EIE; remarque que la directive ne renferme aucune disposition indiquant comment procéder lorsqu'un projet a déjà été mis en œuvre ou qu'il est presque terminé, ou comment les citoyens concernés pourraient, au moyen d'une procédure claire et non bureaucratique, obtenir immédiatement de l'autorité compétente en matière d'EIE des éclaircissements concernant la conformité avec la législation de l'Union de ces projets, qui sont très probablement en infraction avec les dispositions de base de la directive "EIE"; considère dès lors que la révision de la directive "EIE" offre une bonne occasion d'instaurer de telles conditions et dispositions;
20. Notes that the current directive does not contain requirements relating to the objectivity and impartiality of the authorities responsible for authorisation and does not set any such requirements for bodies which carry out an EIA; notes that it does not contain any provisions either about how to proceed when a project has already been implemented or is close to finalisation or about how the concerned public could, by means of a clear and non-bureaucratic procedure, obtain immediate clarification from the EIA authority responsible about the conformity with EU rules of such projects, which are very likely to infringe basic provisions of the EIA Directive; considers therefore that the review of the EIA Directive offers a good opportunity to introduce such requirements and provisions;

Si je suis ici ce soir, c'est pour indiquer comment, à notre avis, cette législation, sous son libellé actuel, influera sur la capacité opérationnelle du MPO.
My purpose this evening is to indicate how we think this legislation, as it is currently written, will impact on DFO's operational capability.

Si une province choisit de procéder à l'harmonisation, c'est l'assemblée législative de cette dernière qui décide comment procéder.
If and when a province chooses to harmonize, that province's legislature makes the decisions about how to implement it.

Pour début 2012 au plus tard, la Commission, sur la base de l’étude et du processus de consultation qui y est associé, finalisera un rapport évaluant comment et si la législation communautaire existante en cette matière, y compris REACH, prend adéquatement en considération les risques découlant de l’exposition à des produits chimiques multiples provenant de différentes sources et de différents procédés et, sur cette base, elle envisagera des modifications, des lignes directrices et des méthodes d’évaluation appropriées.
By early 2012 at the latest, the Commission will, on the basis of the study and the associated consultation process, finalise a report assessing how and whether relevant existing Community legislation, including REACH, adequately addresses risks from exposure to multiple chemicals from different sources and pathways and, on this basis, it will consider appropriate modifications, guidelines and assessment methods.

31. estime nécessaire de respecter pleinement le principe des trois R; salue les efforts consentis par la Commission pour développer la directive 86/609/CEE concernant la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales; encourage la Commission à présenter encore cette année les propositions législatives pertinentes; souhaite à cet égard que la Commission indique comment garantir une application et un suivi uniformes des dispositions;
31. Considers that it is necessary to fully take account of the 3Rs principle; welcomes the efforts by the Commission to develop Directive 86/609/EEC on animals used for experimental purposes; encourages the Commission to submit relevant legislative proposals this year; desires the Commission to set out, in this connection, how uniform implementation and monitoring of the provisions can be ensured;

Je ne répéterai pas ce que tout le monde connaît, mais je voudrais vous indiquer comment, du point de vue italien, l’on entend procéder au cours de cette présidence.
I will not repeat what everyone already knows, but I would like to point out how, as far as Italy is concerned, we intend to proceed during this Presidency.

Sur cette base, la Commission indique comment elle entend procéder pour réaliser les recommandations formulées.
The Commission then indicates how it intends to proceed in order to implement the recommendations made.

Le président : Proposez-vous, monsieur, que, dans le cadre de notre mandat qui consiste à entendre les parties concernées et à présenter un rapport d'ici le 11 juin, nous suggérions certains critères au gouvernement en lui disant : « Comme vous devrez exercer un pouvoir discrétionnaire en vertu de cette nouvelle disposition législative, voici comment nous vous suggérons de procéder »?
The Chair: Are you suggesting, sir, that given that this is a forum where we have been asked to hear the interested parties and give a report back by June 11, we might suggest some criteria, saying, " Government, if you will exercise discretion as per this new provision of the law, here is how we suggest perhaps you exercise the discretion" ?