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Traduction de «cette loi établit clairement notre » (Français → Anglais) :

Ce projet de loi établit clairement les paramètres en vertu desquels le Canada négocierait la sécession d'une province de notre fédération.

It is a bill that sets clear parameters under which Canada would negotiate the secession of a province from our federation.


Je me préoccupe de cette distinction que le projet de loi établit clairement entre un crime avec violence et sans violence.

I worry about this line that the legislation clearly draws between non-violent and violent.


Lors de la Conférence de Bruxelles d'avril sur l'aide à apporter pour l'avenir de la Syrie et des pays de la région, nous avons confirmé très clairement à la Jordanie qu'elle pouvait compter sur notre soutien résolu en cette période extrêmement difficile où elle doit répondre aux aspirations de son peuple tout en garantissant aux réfugiés des conditions de sécurité.

We confirmed very clearly at the Brussels Conference on Supporting the Future of Syria and the Region in April that Jordan can count on our strong support to face incredibly challenging times, where it has to respond to the aspirations of Jordanian people while ensuring a safe environment for refugees.


Cette question et plusieurs autres ont été clarifiées dans un instrument interprétatif commun qui aura force de loi et qui indique clairement et sans ambiguïté ce que l'Union et le Canada ont convenu dans plusieurs articles de l'AECG.

This and other issues have been further clarified in a Joint Interpretative Instrument that will have legal force and that clearly and unambiguously outlines what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles.


Cette question et plusieurs autres ont été clarifiées dans un instrument interprétatif commun qui aura force de loi et qui indique clairement et sans ambiguïté ce que l'Union et le Canada ont convenu dans plusieurs articles du CETA.

This and other issues have been further clarified in a Joint Interpretative Instrument that will have legal force and that clearly and unambiguously outlines what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles.


«Les sollicitations ne font qu'augmenter, alors que notre budget diminue, et face à cette réalité, il apparaît clairement que nous devons faire en sorte de tirer le meilleur parti des sommes disponibles et de rentabiliser au maximum chaque euro tiré de notre budget, au profit de nos populations».

Demands are going up, and at the same time, our EU budget is smaller. And when we are facing this reality, it is absolutely clear that we have to strive for higher value for money, we have to stretch every euro of our budget to the maximum, for the benefit of our people".


L'ALPA croit que cette loi établit clairement à qui revient la responsabilité et la responsabilisation en matière de sécurité et elle fournit tous les pouvoirs nécessaires au Ministère pour prendre les mesures adéquates lorsque c'est nécessaire.

ALPA believes this legislation clearly establishes where the responsibility and accountability for safety lies, and it provides all the powers required for the minister to take appropriate measures when required.


Cette loi établit clairement la responsabilisation des hauts paliers de direction de la compagnie en matière de sécurité.

It clearly establishes accountability for safety at the highest levels within a company.


(1135) M. John MacNaughton: Je vous répondrais, tout comme la présidente de l'office le ferait sans doute, que nous sommes régis par la loi et que cette loi établit clairement notre mandat: maximiser le rendement sur le capital investi tout en évitant des risques de perte indus.

(1135) Mr. John MacNaughton: My response, and I think our chair's response, would be that we are governed by the legislation, and the legislation is very clear what our mandate is: it's to maximize investment returns without undue risk of loss.


Je crois que j'ai été clair, je pense que les critères de Copenhague sont plus que connus par le député qui a formulé la question et je crois donc que par cette affirmation le Conseil établit clairement, et sans aucun doute, notre volonté de ne permettre l'ouverture d'aucun type de négociation avec la Turquie tant que celle-ci ne respecte pas parfaitement les critères de Copenhague.

I think I have made that clear. I am sure that the Member who asked the question is perfectly aware of the Copenhagen criteria and I therefore believe that this statement by the Council makes it absolutely clear that our view is that no type of negotiation can begin with Turkey until the Copenhagen criteria have been fully respected.




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cette loi établit clairement notre ->

Date index: 2025-06-18
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