Traduction de «d’une loi très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ligne d'abonné numérique à très haut débit | ligne numérique d'abonné à très haut débit | ligne d'abonné numérique à très grand débit | ligne VDSL | liaison VDSL
very-high-bit-rate digital subscriber line | VDSL | VHDSL | very-high-bit-rate digital subscriber loop | very-high-bit-rate DSL | very-high-speed digital subscriber line | very-high-speed DSL | very-high-data-rate digital subscriber line

compte à l'état TRE [ compte d'un employé TRE | compte TRE ]
T-SOS account

Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]
Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]

Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio
Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

identités d'absorption | lois d'absorption | lois d'absorption de Boole
absorption laws | absorption rules | absorptive laws

plasma d'hydrogène à très haute température
superhot hydrogen plasma

Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance | Loi sur le contrat d'assurance [ LCA ]
Federal Act of 2 April 1908 on Insurance Policies | Insurance Policies Act [ IPA ]

loi d'application | loi d'introduction [ LA ]
introductory act [ IntrA ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.
Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.

Ainsi il est envisageable d'admettre pour tous les contrats de consommation le choix d'une loi autre que celle de la résidence habituelle du consommateur. En contrepartie, le choix serait très réduit car limité à la loi du pays où le professionnel est établi.
For instance, a future instrument might permit, for all consumer contracts, the choice of a law which is not that of the consumer's habitual residence, but it would be a very limited choice, since the parties could only chose the law of the country where the business is established.

Les lois de police étrangères peuvent intervenir dans des situations très variées.
Foreign overriding mandatory rules can be applicable in a variety of situations.

Cette solution relèverait donc d'un mécanisme très différent de celui des règles de conflit de loi et l'on peut penser qu'elle devrait revêtir un caractère exceptionnel.
This solution would therefore involve a mechanism very different from that of the other conflict rules and it might remain exceptional.

Les Pays-Bas notamment continuent à développer une approche très complète dans ce contexte (la loi sur le travail et sur la garde des enfants et la loi sur le temps de travail constituent des éléments importants de la législation).
The Netherlands in particular is continuing to develop a very comprehensive approach in this context (important legislation being the Work and Care Act and the Working Time Act).

Ces chiffres, ainsi que les lois très divergentes qui existent en matière de divorce dans l'ensemble de l'Union européenne, indiquent qu'il est urgent de créer une sécurité juridique dans les cas de divorce ou de séparation.
These figures, together with the widely divergent substantive rules of divorce law which exist in the EU as a whole, make clear the urgency of creating greater legal certainty in the event of divorce or separation.

6. estime que la politique de la chaise vide que l'opposition persiste à pratiquer au sein du Parlement albanais depuis les élections retarde l'adoption des lois qui nécessitent une majorité des trois cinquièmes des députés; précise que c'est notamment le cas d'une grande partie de la législation pénale et de la loi très attendue sur les tribunaux administratifs; invite par conséquent l'opposition à réfléchir de façon approfondie à ses actions politiques;
6. Takes the view that the opposition’s repeated absences from parliament since the elections are delaying the adoption of laws requiring a 3/5 majority; points out that much of the penal legislation needs such a majority, as does the long-awaited law on administrative courts; asks the opposition, therefore, to reflect deeply on its political actions;

N. considérant que les organisations non gouvernementales israéliennes de défense des droits de l'homme sont actuellement la cible d'une campagne de diffamation, visant à jeter le discrédit sur les personnes s'élevant contre la politique menée par Israël dans les territoires palestiniens occupés; qu'une intensification des attaques a été observée immédiatement après la publication du rapport Goldstone; considérant que, par ailleurs, la commission des affaires constitutionnelles de la Knesset doit se pencher le 17 mars sur l'adoption d'une loi très restrictive proposée par le gouvernement, loi qui imposerait aux ONG de se déclarer comme organisations politiques et de renoncer à leur statut d'associations caritatives, ce qui limiterait leur faculté de bénéficier d'un soutien financier de la part d'organisations politiques étrangères et renforcerait la surveillance de l'État sur les activités des ONG,
N. whereas Israeli non-governmental human rights organisations are facing a campaign of defamation, which is aimed at discrediting those speaking out against Israeli policies in the Palestinian Occupied Territories; noting that the attacks increased immediately after the publication of the Goldstone report; whereas, at the same time, the Knesset's Constitutional Committee is due to adopt a severely restrictive government-backed bill on 17 March, which would require NGOs to register as political organisations and revoke their charity status, thus restricting their ability to receive funding from foreign political entities and increasing state monitoring of the activities of NGOs;

Le parlement de ce pays a récemment adopté une loi très restrictive sur la liberté de parole, qui pourrait déboucher sur un nouveau resserrement de la marge de liberté de parole déjà très étroite en Biélorussie.
Recently that country’s parliament passed a very restrictive act on freedom of speech, which may result in even further constriction of the already narrow margin of freedom of speech in Belarus.

Permettez-moi de prendre l’exemple de la loi autrichienne sur le placement de produits: il s’agit d’une loi très bien pensée qui fonctionne parfaitement.
Let me take as an example the Austrian law on product placement: that is a very sensible law, and it is working very well.