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Traduction de «cette loi sera sûrement » (Français → Anglais) :

Les parties à un contrat savent-elles qu'elles peuvent librement choisir la loi qui y sera applicable ? Dans l'hypothèse où vous concluez à une connaissance insuffisante de la Convention de Rome par les acteurs économiques, cette situation a-t-elle des conséquences négatives sur le déroulement des négociations contractuelles ou des procédures judiciaires ?

If you consider that such knowledge in sufficient, do you think that this situation has a negative impact on the parties' conduct in their contractual relations or on court proceedings?


Le résultat de cette loi sera que le pouvoir surveillera les médias.

The result of this law is that those in power will monitor the media.


À ce titre, j’invite simplement le commissaire à se montrer courageux dans ses relations avec les États membres, avec les parlements nationaux et avec le Parlement européen, parce que cette discussion ne sera sûrement pas aisée.

As such, I would simply like to appeal to the Commissioner to be courageous in dealing with the Member States, the national parliaments and ourselves, because this discussion will certainly not be easy.


3. Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d’assurance ou de l’assuré, la même juridiction sera aussi compétente à leur égard.

3. If the law governing such direct actions provides that the policyholder or the insured may be joined as a party to the action, the same court shall have jurisdiction over them.


La loi applicable à certains instruments financiers régis par une seule loi sera cette même loi.

With regard to certain financial instruments governed by a single law, the applicable law will be that law.


Cette concertation portera essentiellement sur les taxes aéroportuaires, mais il y sera sûrement question de ces problèmes de sûreté et de leur coût.

This meeting will mainly focus on airport taxes, but it will certainly reflect on these security problems and their associated cost.


Cette concertation portera essentiellement sur les taxes aéroportuaires, mais il y sera sûrement question de ces problèmes de sûreté et de leur coût.

This meeting will mainly focus on airport taxes, but it will certainly reflect on these security problems and their associated cost.


Je crois que le souci de protection de la vie privée, le souci de respecter l’article 8 de la Convention des droits de l’homme est très concret et sera sûrement largement pris en compte quand cette disposition sera de nouveau examinée.

I believe there is a very real concern to safeguard privacy and to comply with Article 8 of the Human Rights Convention, and full account will undoubtedly be taken of this concern when the provision is re-examined.


Le montant de cette rémunération sera sûrement inférieur à celui des 2,5 milliards de DEM (1,28 milliard d'EUR), qui présente davantage d'intérêt pour la WestLB puisque, en tant que dotation en fonds propres et en vertu des dispositions sur la solvabilité, il peut servir à étendre ses activités soumises à la concurrence.

Certainly, the level of this remuneration will be lower than that for the DEM 2500 million (EUR 1280 million), which is of greater use to WestLB since it can also be used under the solvency rules as own funds to expand its commercial business.


3. Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d'assurance ou de l'assuré, le même tribunal sera aussi compétent à leur égard.

3. If the law governing such direct actions provides that the policyholder or the insured may be joined as a party to the action, the same court shall have jurisdiction over them.




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cette loi sera sûrement ->

Date index: 2023-07-17
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