Traduction de «seule loi sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

Loi de la conservation du lac Seul, 1928
The Lac Seul Conservation Act, 1928

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quand tout aura été dit et fait, et je ne doute pas un instant que le projet de loi sera adopté par la Chambre, l'histoire nous montrera que le Parti réformiste a été le seul de tous les partis politiques à la Chambre des communes, le seul face aux libéraux, aux bloquistes, aux conservateurs de gauche et aux néo-démocrates à s'opposer au projet de loi.
When all is said and done, there is no doubt in my mind that this bill will pass. It will be a matter of history that the Reform Party of Canada stood alone, stood separate from all of the other political parties in the House of Commons, the Liberals, the Bloc Quebecois, the NDP, and the red Tories at the end of the hall, and the other NDP at the end of the way here.

La loi applicable à certains instruments financiers régis par une seule loi sera cette même loi.
With regard to certain financial instruments governed by a single law, the applicable law will be that law.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, en ce qui concerne le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions, les motions à l'étape du rapport au nom du ministre des Anciens Combattants soient réputées adoptées et que le projet de loi soit réputé adopté à l'étape du rapport; et que le projet de loi soit lu une troisième fois plus tard aujourd'hui; et que, durant le débat à la même étape, un seul membre de chacun des partis reconnus puisse avoir la parole durant 10 minutes au plus, après quoi le projet de loi sera réputé lu une troisième fois et adopté.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, in relation to Bill C-55, An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act and the Pension Act, the report stage motions in the name of the Minister of Veterans Affairs be deemed adopted and the bill deemed concurred in at report stage; that the bill be allowed to be called for the third reading stage later today; and that, during the debate at the said stage, not more than one member from each recognized party may speak for not more than 10 minutes, after which the bill shall be deemed read a third time and passed.

2. au plus quatre heures suivant l’adoption de la motion portant deuxième lecture, toute délibération du comité auquel aura été renvoyé le projet de loi sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape de l'étude en comité sera mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; un représentant du comité pourra faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès de la Greffière de la Chambre, après quoi il sera réputé avoir été dûment présenté à la Chambre pourvu que, si le comité n’en fait pas rapport avant 23 heures le jour de l’adoption de la motion portant deuxième lecture, il sera immédiatement réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; qu’aux seules fins du présent ordre, l'heure limite pour soumettre des avis de motions à l’étape du rapport sera 3 heures du matin le lendemain de l’adoption de la motion portant deuxième lecture;
2. not more than four hours following the adoption of the second reading motion, any proceedings before the Committee to which the bill stands referred shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the committee stage of the bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; a representative of the Committee may report the bill to the House by depositing the said report with the Clerk of the House, whereupon it shall be deemed to have been duly presented to the House, provided that if the bill is not reported from the Committee by 11:00 p.m. on the day of the adoption of the second reading motion, the bill shall immediately be deemed to have been reported from the Committee without amendment; that for the sole purposes of this Order, the deadline for notice of report stage motions shall be 3:00 a.m. the day following the adoption of the second reading motion;

D’autres propositions législatives devraient y remédier - notamment celle sur les qualifications professionnelles - où il sera important de réaffirmer que la santé est un secteur avec ses spécificités et qu’elle n’est pas une marchandise régie par les seules lois du marché, mais le bien le plus précieux des citoyens.
Other legislative proposals should remedy this – in particular, the proposal regarding professional qualifications – and in those proposals, it will be important to reaffirm that health is a sector with specific characteristics and not a commodity governed solely by the laws of the market, but rather the most precious asset that citizens have.

2. au plus quatre heures suivant l’adoption de la motion portant deuxième lecture, toute délibération du comité auquel aura été renvoyé le projet de loi sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape de l'étude en comité sera mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; un représentant du comité pourra faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès de la Greffière, après quoi il sera réputé avoir été dûment présenté à la Chambre pourvu que, si le comité n’en fait pas rapport avant 23 heures le jour de l’adoption de la motion portant deuxième lecture, il sera immédiatement réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; qu’aux seules fins du présent ordre, l'heure limite pour soumettre des avis de motions à l’étape du rapport sera 3 heures du matin le lendemain de l’adoption de la motion portant deuxième lecture;
2. not more than four hours following the adoption of the second reading motion, any proceedings before the Committee to which the bill stands referred shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the committee stage of the bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; a representative of the Committee may report the bill to the House by depositing the said report with the Clerk of the House, whereupon it shall be deemed to have been duly presented to the House, provided that if the bill is not reported from the Committee by 11:00 p.m. on the day of the adoption of the second reading motion, the bill shall immediately be deemed to have been reported from the Committee without amendment; that for the sole purposes of this Order, the deadline for notice of report stage motions shall be 3:00 a.m. the day following the adoption of the second reading motion;

Si on avait à faire un seul choix et qu'on disait que pour un certain nombre d'années, un seul projet de loi sera porté à la considération des élus, il est évident que le projet de loi de M. Holland serait beaucoup plus satisfaisant.
If we had to choose between the two, and if we were told that before a certain number of years a single bill would be studied by elected representatives, Mr. Holland's would obviously be far more satisfying.

Sans doute une loi sera-t-elle votée qui nous dira de ne manger qu'une seule fois par jour.
There will probably be a law saying that they can only eat once a day.

Quelle sera l'attitude de la présidence finnoise face à ce vote de lois à huis clos? En effet, seul Pékin et la Corée du Nord votent eux aussi des lois destinées aux citoyens à huis clos.
What is the attitude of the Finnish presidency towards law-making in secret, because at the moment the Council of Ministers is only matched by Beijing and North Korea in passing laws over citizens in secret?