Traduction de «cette limite vous semble-t-elle » (Français → Anglais) :

Les gouvernements nationaux peuvent cependant limiter cette période, mais elle ne doit pas être inférieure à un an
However, this period may be limited by national governments but not to less than one year

Il convient d’interpréter l’article 3, paragraphe 5, au vu du considérant 8, entre autres, dans le sens où, si la juridiction nationale, tenant compte, dans la nouvelle procédure pénale, d’une condamnation antérieure prononcée dans un autre État membre, estime qu’en infligeant une sanction d’un certain degré, dans les limites du droit national, elle ferait preuve d’une sévérité disproportionnée à l’encontre du délinquant, eu égard à ses circonstances, et si la finalité de la peine peut être atteinte par une sanction d’un degré moindre, cette juridiction peut réduire le degré de la peine en conséquence, à condition que cela eût été possible dans des affaires strictement nationales.
Article 3(5) should be interpreted, inter alia, in line with recital 8, in such a manner that if the national court in the new criminal proceedings, when taking into account a previously imposed sentence handed down in another Member State, is of the opinion that imposing a certain level of sentence within the limits of national law would be disproportionately harsh on the offender, considering his or her circumstances, and if the purpose of the punishment can be achieved by a lower sentence, it may reduce the level of sentence accordingly, if doing so would have been possible in purely domestic cases.

En particulier, chaque partie contractante peut limiter les informations qu’elle communique à l’autre partie contractante quand cette dernière est incapable de donner l’assurance demandée par l’autre partie contractante, en ce qui concerne la confidentialité ou la limitation des objectifs pour lesquels les informations seront utilisées.
In particular, each Contracting Party may limit the information it communicates to the other Contracting Party when the latter Contracting Party is unable to give the assurance requested by the former Contracting Party with respect to confidentiality or with respect to the limitations of purposes for which the information will be used.

Il a mis en œuvre la faculté prévue à l'article 22 (dérogation individuelle). Cette dérogation ne semble pas très généralement utilisée parmi les travailleurs offshore ; elle se limite à certains domaines spécialisés, comme les activités de plongée et de construction maritime.
It has used the option provided for in Article 22 (individual derogation), but this derogation does not appear to be very widely applied among offshore workers; it is limited to certain specialised fields, such as diving operations and shipbuilding.

8. Exemptions : la définition d'une catégorie de biens qui seraient exclus de manière manifeste de la directive vous semble-t-elle utile/nécessaire?
8. Exemptions: do you think it would be useful/necessary to define a category of products that would be excluded categorically from the directive?

6. Procédures : la procédure négociée avec publicité préalable vous semble-t-elle être adaptée aux spécificités des marchés de défense ?
6. Procedures: do you believe the negotiated procedure with prior publication to be suitable for the specific needs of defence procurement?

Les gouvernements nationaux peuvent cependant limiter cette période, mais elle ne doit pas être inférieure à un an.
However, this period may be limited by national governments but not to less than one year.