Traduction de «peuvent cependant limiter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence des Etats Parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
Review Conference of the Convention on Certain Inhumane Conventional Weapons | Review Conference of the States Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects

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Convention on Certain Conventional Weapons | Convention on Conventional Weapons | Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects | Convention on the Use of Certain Conventional Weapons | Conventional Weaponry Convention | Inhumane Weapons Convention | CCW [Abbr.]

Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discernement [ Convention sur les armes inhumaines ]
Convention on prohibition or restriction on the use of certain conventional weapons which may be deemed to be excessively injurious or to have indiscriminate effects [ CCW | Convention on inhumane weapons ]

Protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole IV)
Additional protocol to the Convention on prohibitions or restrictions on the use of certain conventional weapons which may be deemed to be excessively injurious or to have indiscriminate effects (Protocol IV)

Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou frappant sans discrimination
1980 Convention on Prohibition or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant que le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission européenne est parvenu à la conclusion, dans une analyse de 2011, que les émissions de NOx de véhicules diesels mesurées à l'aide de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) excèdent de loin les limites d'émission respectivement fixées par les normes Euro 3-5, d'un facteur allant de 2 à 4 pour les émissions moyennes de NOx sur l'ensemble des parcours d'essai et jusqu'à 14 pour les configurations d'essai individuelles; que, dans un autre rapport (datant de 2013), le JRC fait référence à des conclusions selon lesquelles les niveaux d'émission des véhicules conformes à la norme Euro 6 peuvent dépasser celles des véhicules Euro 5; que des analyses de l'ICCT datant d'octobre 2014 font état d'émissions de NOx sur route de véhicules diesels passés aux bancs d'essai environ 7 fois supérieures, en moyenne, aux limites fixées par la norme Euro 6; que, cependant, la Commission n'a pas remis en question l'application de ces limites par les États membres à la lumière de ces preuves;
G. whereas the Commission Joint Research Centre (JRC) analysis of 2011 came to the conclusion that NOx emissions from diesel vehicles measured by a portable emission measurement system (PEMS) substantially exceed the respective Euro 3‑5 emission limits, ranging from a factor of 2 to 4 for average NOx emissions over entire test routes to a factor of 14 in individual test windows; whereas another JRC report, of 2013, concludes that Euro 6 vehicles may exceed the emission levels of Euro 5 vehicles; whereas ICCT analysis of October 2014 documents on-road NOx emissions from tested diesel vehicles as being, on average, about seven times higher than the limits set by the Euro 6 standard; whereas, however, the Commission did not question Member States’ enforcement on the basis of this evidence;

37. constate l'importance de la diversité culturelle européenne et relève que les disparités entre les États membres dans la mise en œuvre des exceptions peuvent compromettre le fonctionnement du marché interne en ce qui concerne le développement d'activités transfrontalières et la compétitivité de l'Union à l'échelle mondiale, et qu'elles peuvent aussi donner lieu à de l'insécurité juridique pour les auteurs et les utilisateurs; estime que certaines exceptions et limitations pourraient dès lors bénéficier de règles davantage harmonisées; remarque cependant que des différences peuvent être justifiées afin de permettre aux États membres de légiférer en fonction de leurs propres intérêts culturels et économiques, et conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité;
37. Notes the importance of European cultural diversity, and notes that the differences among Member States in the implementation of exceptions can be challenging for the functioning of the internal market in view of the development of cross-border activities and EU global competitiveness and innovation, and may also lead to legal uncertainty for authors and users; considers that some exceptions and limitations may therefore benefit from more common rules; remarks, however, that differences may be justified to allow Member States to legislate according to their specific cultural and economic interests, and in line with the principles of proportionality and subsidiarity;

124. prend note du rôle positif que l'internet a joué dans la promotion et le soutien aux révolutions du printemps arabe; note cependant que les technologies de l'information et de la communication peuvent aussi être détournées pour violer les droits de l'homme et les libertés fondamentales et demande, par conséquent, un meilleur suivi de l'utilisation de l'internet et des nouvelles technologies dans les régimes autocratiques qui entendent les limiter; salue l'initiative de la Commission concernant la stratégie «No disconnect»; invite la Commission à soumettre des propositions de réglementation pertinentes, y compris en matière de transparence et de responsabilité accrues pour les sociétés établies dans l'Union, afin d'améliorer la surveillance de l'exportation de produits et services destinés à bloquer les sites web, s'adonner à une surveillance de masse, surveiller l'ensemble du trafic sur l'internet et des communications (mobiles), espionner et transcrire des conversations privées, filtrer les résultats de recherche et intimider les utilisateurs de l'internet, y compris les défenseurs des droits de l'homme; estime que les fournisseurs de services internet et de télécommunications doivent tirer les enseignements des erreurs du passé, telles que la décision de Vodafone de céder aux demandes des autorités égyptiennes, au cours des dernières semaines du régime Moubarak, visant à suspendre les services, diffuser une propagande pro-gouvernementale et à surveiller les opposants et la population de manière générale, ainsi que des sociétés d'autres États membres qui ont vendu des technologies de télécommunications et d'information à d'autres pays tiers, comme la Libye, la Tunisie, etc.; estime que les fournisseurs de services internet et de télécommunications et les concepteurs de logiciels doivent tirer les enseignements des erreurs du passé, et devraient participer à un dialogue ouvert avec les décideurs politiques, les ONG et les militants, afin de fixer des norme ...
124. Notes the potential shown by the internet in promoting and supporting the revolutions of the ‘Arab Spring’; notes, however, that ICTs can also be misused to violate human rights and fundamental freedoms and calls,therefore, for increased monitoring of the use of the internet and new technologies in autocratic regimes that seek to limit them; welcomes the Commission initiative on the ‘No Disconnection Strategy’; invites the Commission to submit, during the course of 2013 at the latest, smart regulatory proposals, including increased transparency and accountability for EU-based companies, in order to improve the monitoring of the export of products and services aimed at blocking websites, mass surveillance, monitoring all internet traffic and (mobile) communications, breaking into private conversations and transcribing them, filtering search results, and intimidating internet users including human rights defenders; believes telecommunications and internet service providers must learn the lessons of past mistakes, such as Vodafone's decision to give in to demands from the Egyptian authorities in the last weeks of the Mubarak regime to suspend services, to disseminate pro-government propaganda and to monitor opponents and the population in general as well as the societies of other Member States who have sold telecommunications technologies and information to other third countries such as Libya, Tunisia etc; believes telecommunications and internet service providers and software developers must learn the lessons of past mistakes, and should engage with policymakers, NGOs and activists in an open dialogue in order to set common minimum standards for human rights impact assessments and increased transparency;

Cependant, celles-ci peuvent pâtir de déficits de financement, ce qui limite leur accès au type et au volume de financement dont elles ont besoin.
However, they can suffer from financing gaps, restricting their access to the type and the amount of finance they need.

Cependant, dans un grand nombre de volets du programme d'immigration, il n'y a pas de limite quant au nombre de personnes qui peuvent présenter une demande. Nous recevons un très grand nombre de demandes, la capacité de traitement est limitée et les niveaux prévus déterminent le nombre de personnes qui peuvent être admises chaque année.
We receive high volumes of applications, processing capacity is limited, and the levels plan determines, ultimately, how many people can be admitted each year.

Des limitations peuvent aussi être le résultat de l’application des barrières techniques au commerce, des mesures sanitaires ou phytosanitaires, etc. qui doivent être dûment justifiées (cependant, puisque la Russie n’est pas encore un membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) elle applique des standards plus bas dans ces domaines).
Restrictions can also result from the application of technical barriers to trade, health measures, phytosanitary measures, etc. which must be duly justified (Russia, however, being no longer a member of the World Trade Organisation, (WTO) applies lower standards in these fields).

Cependant, une limitation de la liberté d'action n'est pas nécessairement une restriction de concurrence au sens de l'article 81, car les effets restrictifs qui en découlent peuvent être inhérents à la poursuite de certains objectifs légitimes reconnus comme positifs dans un contexte particulier.
However, a restriction on freedom of action is not automatically a restriction on competition within the meaning of Article 81 since the resulting restrictive effects may be inherent in the pursuit of legitimate objectives that are recognised as positive in a particular context.

Cependant, les effets sur la plupart des petites entreprises du nord de la Suède devraient rester limités parce qu'elles peuvent continuer à bénéficier d'aides au titre de ce régime conformément à la règle de minimis.
However, the effect on most small enterprises in North Sweden should remain limited because Sweden is able to continue to provide aid under the scheme to such companies under the de minimis rule.

Cela se pose surtout pour les produits à emploi limité. Cependant, les règlements en place pour aider l'entrée de ces produits à emploi limité au Canada, lorsque les entreprises peuvent hésiter à passer par tout le processus d'enregistrement.
That is mainly for minor-use products; however, there are regulations in place to help get those minor-use products into Canada where the companies might be reluctant to go through the full registration process.