Vertaling van "contractante peut limiter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène
Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à utiliser le langage oral sont nettement inférieures au niveau correspondant à son âge mental, mais dans lequel la compréhension du langage se situe dans les limites de la normale. Le trouble peut s'accompagner ou non d'une perturbation de l'articulation. | Dysphasie ou aphasie de développement, de type expressif
Definition: A specific developmental disorder in which the child's ability to use expressive spoken language is markedly below the appropriate level for its mental age, but in which language comprehension is within normal limits. There may or may not be abnormalities in articulation. | Developmental dysphasia or aphasia, expressive type

le rapport entre l'odeur et la limite d'exposition ne peut être indiqué
the relation between odour and exposure limit cannot be indicated

le demandeur peut limiter la liste des produits ou services que la demande contient
the applicant may restrict the list of goods or services contained in the application

ne peut limiter ni supprimer l'obligation
may not extinguish or reduce a liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’une ou l’autre des Hautes parties contractantes peut adopter des règles et règlements déterminant l’usage de ces canaux dans les limites de son propre territoire, et peut imposer des péages pour l’usage de ces canaux, mais toutes ces règles et ces règlements et péages s’appliqueront également à tous les sujets ou citoyens des Hautes parties contractantes et à tous navires, bateaux et vaisseaux des deux Hautes parties contractantes qui seront sur un pied d’égalité quant à l’usage de ces canaux.
Either of the High Contracting Parties may adopt rules and regulations governing the use of such canals within its own territory and may charge tolls for the use thereof, but all such rules and regulations and all tolls charged shall apply alike to the subjects or citizens of the High Contracting Parties and the ships, vessels, and boats of both of the High Contracting Parties, and they shall be placed on terms of equality in the use thereof.

2. La partie contractante peut réglementer, limiter ou interdire l’emploi de produits chimiques pour les activités, conformément aux lignes directrices qu’adopteront les parties contractantes.
2. The Contracting Party may regulate, limit or prohibit the use of chemicals for the activities in accordance with guidelines to be adopted by the Contracting Parties.

En particulier, chaque partie contractante peut limiter les informations qu’elle communique à l’autre partie contractante quand cette dernière est incapable de donner l’assurance demandée par l’autre partie contractante, en ce qui concerne la confidentialité ou la limitation des objectifs pour lesquels les informations seront utilisées.
In particular, each Contracting Party may limit the information it communicates to the other Contracting Party when the latter Contracting Party is unable to give the assurance requested by the former Contracting Party with respect to confidentiality or with respect to the limitations of purposes for which the information will be used.

Jusqu’à la fin de la deuxième année à compter de l’entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, la Suisse peut maintenir des limites quantitatives à l’accès des travailleurs salariés occupant un emploi en Suisse et des indépendants, qui sont ressortissants de la République de Bulgarie et de la Roumanie, pour les deux catégories de séjour suivantes: pour une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année et pour une durée égale ou supérieure à une année.
Switzerland may maintain until two years after the entry into force of the Protocol to this Agreement regarding the participation, as Contracting Parties, of the Republic of Bulgaria and Romania quantitative limits in respect of access by workers employed in Switzerland and for self-employed persons who are nationals of the Republic of Bulgaria and Romania for the following two categories of residence: residence for a period of more than four months and less than one year and residence for a period equal to, or exceeding, one year.

Un fonctionnaire d’une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l’autorisation qui lui a été accordée, en tant qu’expert ou témoin dans le cadre d’une action administrative portant sur les domaines relevant du présent accord, sur le territoire de l’autre partie contractante et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à cette action.
An official of a requested authority may be authorised to appear, within the limitations of authorisation granted, as an expert or witness in administrative proceedings regarding the matters covered by this Agreement in the territory of the other Contracting Party, and produce such objects, documents or certified copies thereof, as may be needed for the proceedings.

Un fonctionnaire d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin devant une autorité de l'autre partie contractante dans les domaines relevant du présent accord et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à ce titre.
An official of a requested authority may be authorised to appear, within the limitations of the authorisation granted, as an expert or witness before an authority in the other Contracting Party regarding the matters covered by this Agreement, and produce such objects, documents or confidential or certified copies thereof as may be needed for this purpose.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, les modalités suivantes sont convenues entre les parties contractantes: Si après cinq ans et jusqu'à 12 années après l'entrée en vigueur de l'accord, pour une année donnée, le nombre de nouveaux titres de séjour d'une des catégories visées au paragraphe 1 délivrés à des travailleurs salariés et indépendants de la Communauté européenne est supérieur à la moyenne des trois années précédentes de plus de 10 %, la Suisse peut, unilatéralement, pour l'année suivante, limiter le nombre de nouveaux titres de séjour de cette catégorie pour des travailleurs salariés et indépendants de la Communauté européenne à la moyenne des trois années précédentes plus 5 %.
4. Notwithstanding the provisions of paragraph 3, the Contracting Parties have agreed on the following arrangements: if, after five years and up to 12 years after the entry into force of the Agreement, the number of new residence permits of either of the categories referred to in paragraph 1 issued to employed and self-employed persons of the European Community in a given year exceeds the average for the three preceding years by more than 10 %, Switzerland may, for the following year, unilaterally limit the number of new residence permits of that category for employed and self-employed persons of the European Community to the average of the three preceding years plus 5 %.

4. [Possibilité de renouvellement limité] Le renouvellement de l'enregistrement international peut être effectué pour une, plusieurs ou la totalité des Parties contractantes désignées et pour un, plusieurs ou la totalité des dessins ou modèles industriels faisant l'objet de l'enregistrement international.
4. Possibility of Limited Renewal] The renewal of the international registration may be effected for any or all of the designated Contracting Parties and for any or all of the industrial designs that are the subject of the international registration.

[Exception facultative] En dérogation des dispositions de l’article 14, chaque Partie contractante peut, dans des limites raisonnables et sous réserve de la sauvegarde des intérêts légitimes de l’obtenteur, restreindre le droit d’obtenteur à l’égard de toute variété afin de permettre aux agriculteurs d’utiliser à des fins de reproduction ou de multiplication, sur leur propre exploitation, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture, sur leur propre exploitation, de la variété protégée ou d’une variété visée à l’article 14.5)a)i) ou ii).
[Optional exception] Notwithstanding Article 14, each Contracting Party may, within reasonable limits and subject to the safeguarding of the legitimate interests of the breeder, restrict the breeder’s right in relation to any variety in order to permit farmers to use for propagating purposes, on their own holdings, the product of the harvest which they have obtained by planting, on their own holdings, the protected variety or a variety covered by Article 14(5)(a)(i) or Article 14(5)(a)(ii).