Vertaling van "licence directement accordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

(régime) toute licence accordée | TLA [Abbr.]
automatic licensing (arrangements) | TLA [Abbr.]

Directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité | directive sur la sécurité ferroviaire
Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railwayundertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certificate | Railway Safety Directive

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

Direction des licences aux usines nucléaires [ Direction des permis ]
Nuclear Plant Licensing Directorate [ Directorate of Licensing ]

Direction du règlement de l'air et des licences
Air Regulations and License Branch

Direction de l'inspection et licences aéronautiques
Aeronautical Licensing and Inspection Branch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous continuons d'innover aujourd'hui avec la première licence numérique en direct accordée au Canada.
Our innovation continues today as we recently were granted the first over-the-air digital television licence in Canada.

Les évaluations indiquent que l'effort de pêche a atteint un seuil maximal dans le nord du pays et doit être limité dans certaines pêcheries. Cette situation fait que la flotte communautaire entrera directement en concurrence avec le secteur local de la pêche pour chaque licence qui lui sera accordée.
The evaluation shows that fishing effort in the northern part of the country cannot increase and needs to decrease in some fisheries, thus any license granted to the EU fleet will directly compete with local fishing activities.

Les exportations de crevettes n'ont pas eu à souffrir de cette situation, dans la mesure où les navires espagnols exportent une capture transformée à bord avec une licence directement accordée par les autorités européennes.
This didn’t affect the shrimp exports as the Spanish vessels export their products processed on board and are directly agreed by the UE authorities.

En vertu du règlement (CE) n° 2100/94, une licence d'exploitation obligatoire ne peut être accordée que pour des raisons d'"intérêt public", alors que la directive 98/44/CE prévoit qu'elle peut être accordée si elle représente "un progrès technique important d'un intérêt économique considérable", sans qu'il soit fait mention d'un "intérêt public" général. Le règlement adopté vise à supprimer cette discordance.
The Regulation adopted aims at resolving this inconsistency. It gives coherence to the system of compulsory cross-licencing provided for by Regulation (EC) No 2100/94 on Community plant variety rights and Directive 98/44/EC on biotechnological inventions.

- (DE) Monsieur le Président, chers collègues, après des négociations âpres mais justes entre la présidence française du Conseil et les représentants du Parlement européen, le Parlement est parvenu, dans la soirée du 22 novembre, dans le cadre de la procédure de conciliation sur les trois directives fondamentales relatives à la libéralisation des chemins de fer - à savoir le développement des chemins de fers, les licences accordées aux entreprises ferroviaires et la répartition des capacités -, à réaliser des avancées significatives, et plus précisément des avancées en matière d'ouverture du marché dans le secteur ferroviaire.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen – who I see are rather thin on the ground – following tough, but fair, negotiations between the French Council Presidency and representatives of the European Parliament, we, Parliament that is, managed, on the evening of 22 November, to make clear progress in the Conciliation Procedure on the three fundamental directives on railway liberalisation – namely those concerning the further development of the railways, the licensing of railway undertakings and the allocation of railway infrastructure capacity – such progress being towards the further opening-up of the railway sector.

La directive 97/13/CE établit un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles accordées par les États membres dans le secteur des services de télécommunications.
Directive 97/13/EC established a common framework of rules for general authorisations and individual licences granted by Member States in the field of telecommunications services.

La jungle de la concurrence effrénée et de la pleine licence accordée au grand capital ne cherche même plus à se parer de prétextes, d'où l'annonce simultanée par la direction de Michelin d'une hausse de 17 % de ses bénéfices et de 7 500 suppressions d'emploi qui viennent s'ajouter aux 15 000 des années précédentes.
Pretexts are hardly even needed now in the climate of rampant competition and unaccountability of big business, as is apparent from the announcements by the Michelin management of a 17% increase in profits and 7,500 redundancies, adding to the 15,000 redundancies in recent years.

Cependant, la proposition de directive laisse les services des bibliothèques et des archives à cet égard dépendre des licences qui sont éventuellement accordées.
However, in this respect the proposal for a Directive renders library and archive services dependent on any licences which may be granted by the right-holder.

Premièrement, elle doute que le régime en vertu duquel les licences sont accordées soit compatible avec la directive.
Firstly, it has doubts about the compatibility with the Directive of the regime under which such licences are issued.

PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...
DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards the implementation of full competition in telecommunications markets; - NOTES also the public consultation launched by the Commission following the publication of the two draft Directives in the Official Journal of the European Communities; - REAFFIRMS that it is important that the conditions governing the definition of the Community's future policy on the liberalization of telecommunications services and infrastructures should result from a political agreement based on the compromise of December 1989 and takes note of the Commission's support for this approach; - RECALLS in this connection the political agreement reached at the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, which was given concrete form in the Council Resolution of 22 December 1994 and in the statements made on that occasion; RECALLS that this Resolution recognizes in particular the principle of liberalization of telecommunication infrastructures on 1 January 1998, on the understanding that an additional transitional period is granted to certain Member States; - POINTS OUT that the Commission must also take account in its approach of the responsibilities of the European Parliament and the Council for the legislative provisions designed, on the basis of Commission proposals, to establish the European regulatory framework for telecommunications, parti ...