Vertaling van "cette instance récemment " (Frans → Engels) :

Plus récemment, en février 2000, un juge de première instance de la Colombie-Britannique a invalidé le régime applicable aux tiers dans cette province.
More recently, in February 2000, a trial judge in British Columbia struck down British Columbia's regime, not the federal one, for third parties.

18. invite la Commission à prendre immédiatement des mesures à l'encontre des opérations inamicales de rachat lancées, sur le marché de l'énergie de l'Union européenne, par des entités étrangères non transparentes; se dit préoccupé par l'acquisition récente d'une participation dans la société hongroise d'énergie MOL par la société Surgutneftegaz, et par l'incapacité de cette dernière à révéler sa structure de propriété et l'identité de ses investisseurs ultimes, comme le demande légitimement l'instance hongroise de régulation du marché de l'énergie; demande à la Commission d'enquêter sur les activités des entités étrangères non transparentes, telles que CENTREX, qui a récemment pris une participation de 20 % dans le centre de commerce et de stockage de Baumgarten (Autriche);
18. Calls on the Commission to take immediate action against hostile takeover moves by non-transparent foreign entities on the EU energy market; is alarmed by Surgutneftegaz's recent acquisition of a stake in the Hungarian energy company MOL and its inability to disclose its ownership structure and the identity of its ultimate beneficiary owners, as legitimately requested by the Hungarian energy market regulator; calls on the Commission to investigate the activities of non-transparent foreign entities such as CENTREX, which recently took a 20% stake in Austria’s Baumgarten trading and storage facility;

‑ se félicite de la nomination du contrôleur européen de la protection des données et de son suppléant; note que des mesures seront prises incessamment afin de dégager les ressources nécessaires pour le budget de l'année 2004; est désireux d'apporter son soutien permanent à cette instance récemment créée qui a pour mission la protection des droits fondamentaux des citoyens;
- welcomes the appointment of the European Data Protection Supervisor and its deputy; notes that the imminent steps are being undertaken to make the necessary resources available for the budget year 2004; is willing to provide this newly established authority whose task is the protection of a fundamental rights of the citizens with continued support;

Bien que la transparence du processus ait été récemment améliorée et que l'intérêt général soit mieux représenté grâce à l'inclusion d'un nombre limité de non-praticiens au sein de l'IAASB, la structure générale de gouvernance de l'IFAC place cette instance essentiellement sous le contrôle de la profession comptable internationale.
Although improvements have been made recently to the transparency of the due process and to better represent the public interest by the inclusion of a limited number of non-practitioners in the IAASB, the over-arching governance structure of IFAC implies control by the international accounting profession.

À la lumière des événements qui se sont déroulés récemment en Grèce, où les "plane spotters" (12 Britanniques et 2 Néerlandais) ont été acquittés en appel après avoir été injustement accusés d'espionnage par un tribunal d'une instance inférieure, le Conseil admet-il que cette affaire souligne la nécessité, pour l'UE, de mettre en place un système de garanties pour les inculpés dans les procès pénaux et de renforcer la formation des juges ?
In the light of the recent events in Greece where the ‘plane spotters’ (12 British and 2 Dutch) were recently acquitted on appeal of spying charges, of which they had been wrongly convicted by a lower court, does the Council agree that this experience highlights the need for an EU-wide system of safeguards for defendants in criminal trials and more training for judges?

Nombreuses sont également les instances nationales et sub-étatiques qui rappellent cette exigence en invoquant des principes - clés comme la subsidiarité, la proportionnalité et, plus récemment, la proximité.
Numerous bodies at national and sub-state levels have drawn attention to this important point, basing themselves on fundamental principles such as subsidiarity, proportionality and, more recently, proximity.

3. apprécie les condamnations sans ambages récemment prononcées par l'UE concernant les méthodes de la Russie dans la poursuite de cette guerre, mais invite instamment le Conseil et ses États membres à se servir de toute instance, notamment la plate-forme de l'OSCE, pour demander à la Russie:
3. Appreciates the EU’s recent strongly-worded condemnations of Russia’s methods in prosecuting this war, but urges the Council and its Member States to continue to use every opportunity, including the OSCE platform, to call on Russia to:

L'UE note en outre que les statuts de la Cour pénale internationale, qui ont été approuvés récemment, ne confèrent pas à cette instance le pouvoir d'imposer la peine de mort, même pour les crimes extrêmement graves, comme le génocide, pour lesquels elle sera compétente.
The EU notes, in addition, that the recently agreed statute for the International Criminal Court does not give that body the power to impose the death sentence, even for the extremely serious crimes, such as genocide, over which it will have jurisdiction.

Les modifications apportées récemment à la réglementation des organismes de bienfaisance enregistrés prévoient à cette fin une meilleure communication des renseignements, de la part tant des instances de réglementation que des organismes du secteur.
Recent reforms to the regulation of registered charities provide for increased disclosure of information, both by the regulator and by sector organizations, as a means to achieve this.