Vertaling van "place cette instance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette instance devrait être mise en place sans retard. et les différentes activités devraient être intégrées en un plan directeur global.
This group should be set up without delay. All different activities should be incorporated into an overall master plan.

16. invite instamment la Commission à mettre en place, dans les meilleurs délais, cet organe consultatif de haut niveau sur l'amélioration de la réglementation, avec la participation des parties prenantes et d'experts nationaux, ainsi que d'un représentant du Parlement en qualité d'observateur; propose de doter cette instance d'attributions consultatives fortes et indépendantes, instance qui aura notamment pour missions d'évaluer la charge administrative engendrée par les propositions, le coût de la mise en conformité, le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité et le choix de la base juridique, ainsi que de proposer des initiatives visant à améliorer la réglementation et de contrôler la mise en œuvre de la législation de l'Union au niveau national; demande que le Parlement et le Conseil participent à la procédure de désignation des experts;
16. Urges the Commission to establish such a high-level Better Regulation Advisory Body involving both stakeholder expertise and national experts, together with a Parliament representative as an observer, as soon as possible; proposes a strong and independent advisory mandate for this body, which should include assessing the administrative burden of proposals, the cost of compliance, respect for subsidiarity and proportionality, and the choice of legal base, and suggesting better regulation initiatives and monitoring the implementation of EU legislation at national level; calls for Parliament and the Council to be involved in the expert nomination procedure;

11. invite instamment la Commission à mettre en place un tel organe consultatif de haut niveau sur l'amélioration de la réglementation, avec la participation des parties prenantes et des experts nationaux, dans les meilleurs délais; propose de doter cette instance d'attributions consultatives fortes et indépendantes, instance qui aura pour missions d'évaluer la charge administrative engendrée par les propositions, le coût de la mise en conformité, le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité et le choix de la base juridique, ainsi que de proposer des initiatives visant à améliorer la réglementation et de surveiller la mise en œuvre de la législation de l'Union au niveau national; demande que le Parlement et le Conseil participent à la procédure de désignation des experts;
11. Urges the Commission to establish such a high level advisory body on better regulation involving both stakeholder expertise and national experts as soon as possible; proposes a strong and independent advisory mandate for this body, which should include assessing the administrative burden of proposals, the cost of compliance, respect for subsidiarity and proportionality, and the choice of legal base, and suggesting better regulation initiatives and monitoring the implementation of EU legislation at national level; calls for Parliament and the Council to be involved in the expert nomination procedure;

La Cour y rappelle que chaque cas dans lequel se pose la question de savoir si une disposition procédurale nationale rend impossible ou excessivement difficile l’application du droit de l’Union doit être analysé en tenant compte de la place de cette disposition dans l’ensemble de la procédure, de son déroulement et de ses particularités, devant les diverses instances nationales.
The Court stresses that every case in which the question arises as to whether a national procedural provision makes the application of European Union law impossible or excessively difficult must be analysed by reference to the role of that provision in the procedure, its progress and its special features, viewed as a whole, before the various national bodies.

Bien que la transparence du processus ait été récemment améliorée et que l'intérêt général soit mieux représenté grâce à l'inclusion d'un nombre limité de non-praticiens au sein de l'IAASB, la structure générale de gouvernance de l'IFAC place cette instance essentiellement sous le contrôle de la profession comptable internationale.
Although improvements have been made recently to the transparency of the due process and to better represent the public interest by the inclusion of a limited number of non-practitioners in the IAASB, the over-arching governance structure of IFAC implies control by the international accounting profession.

4. invite la Commission à soutenir la mise en place d'instruments spécifiques de suivi et de protection des défenseurs des droits de l'homme (par exemple par la mise en place d'un rapporteur spécial sur cette question) au sein des instances régionales appropriées, et en particulier la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples;
4. Calls on the Commission to support the introduction of specific instruments for the monitoring and protection of human rights defenders (for example, the appointment of a special rapporteur for this issue) in the appropriate regional bodies, in particular the African Commission on Human and People's Rights;

4. demande à la Commission européenne de soutenir la mise en place d'instruments spécifiques de suivi et de protection des défenseurs des droits de l'homme (par exemple la mise en place d'un rapporteur spécial sur cette question) au sein des instances régionales appropriées, et en particulier la commission africaine des droits de l''homme;
4. Calls on the European Commission to support the introduction of specific instruments for the monitoring and protection of human rights defenders (for example, the appointment of a special rapporteur for this issue) in the appropriate regional bodies, in particular the African Commission on Human and People’s Rights;

Cette stratégie propose de lutter contre ce phénomène, le trafic de bois et le commerce d'autres produits forestiers illégalement récoltés (viande de gibier et d'animaux sauvages) en faisant porter les efforts sur les domaines suivants: définition de procédures transparentes pour l'octroi de concessions et la délivrance d'autorisations d'usage; mise en place de mécanismes de contrôle et de sanction efficaces (application de la loi); participation de la société civile à ces processus; mise en place de mesures incitatives dans les pays importateurs pour les achats publics et privés de bois et de produits dérivés du bois issus d'une gestion durable des forêts qui ont fait l'objet d'une certification par des instances indépendantes; et soutien des pays partenaires dans leurs efforts pour mettre en oeuvre et développer la convention CITES sur le commerce des espèces menacées d'extinction (protection des espèces menacées qui y sont énumérées et intégration d'espèces supplémentaires dans l'annexe 3).
The strategy proposes to fight illegal logging and timber trafficking, as well as trade in other illegally harvested forest products (e.g. game and bush-meat), by addressing the following areas for action: Developing transparent procedures as a basis for issuing concessions and utilisation licences; establishing effective control and penalty mechanisms (law enforcement); ensuring civil society participation in these processes; creating incentives in import countries for public and private procurement of independently certified timber and wood products from sustainable forest management; and assisting partner countries with their efforts to implement and further develop the CITES endangered species convention (particularly protection of the endangered species listed and inclusion of further species in Annex 3).

Les instances concernées veulent arrêter la décision cette année parce que pour l’année prochaine, les engagements sont si nombreux qu’il n’y aura pas de place dans le fonds de garantie pour de nouvelles garanties - et en l’occurrence il n’y aurait aucune place pour les prêts à la Russie pour la réalisation de projets environnementaux. Pour augmenter le plafond, il faudrait l’accord unanime de toutes les institutions de l’Union européenne, ce qui n’est pas toujours si simple à obtenir.
A decision is needed this year, as there are so many commitments for next year that there will be no room then at all in the Guarantee Fund for new guarantees – not for loans for environmental investments in Russia either, which is the case here. It would take consensus on the part of all the EU institutions to raise the ceiling for guarantees and it is not always a simple matter to achieve that.