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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité
Appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
Décision de première instance
En évitant la perte d'une instance
Femme à tout faire
Homme à tout faire
Instance en cours
Juge d'instance
Juge de paix
Juge de proximité
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Règlement définitif de toute instance
Sans perte d'une instance
TPICE
Tribunal
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
élargir l'interdiction à toutes les instances

Traduction de «toute instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règlement définitif de toute instance

final determination of the outcome of any action


élargir l'interdiction à toutes les instances

extend the prohibition to any proceedings


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire

building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman


en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité

handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est également important de disposer de règles d'application communes, de sorte que toutes les parties sachent comment le système est traduit dans la pratique et puissent mettre en question toute instance au sein de laquelle les règles ne semblent pas avoir été respectées.

It is also important to have common implementing rules, so that all parties know how the system is translated into practice and can query any instances where rules seem not to have been respected.


4. La Commission supprime de la liste, sans retard injustifié, toute instance de sélection qui ne répond plus à au moins l'une des exigences visées au paragraphe 2.

4. The Commission shall, without undue delay, remove from the list any breeding bodies which no longer fulfil at least one of the requirements referred to in paragraph 2.


toute instance administrative ou judiciaire dont l'approbation ou l'autorisation est indispensable à la mise en œuvre de la stratégie de résolution.

any administrative or judicial bodies from whom approval or authorisation critical to implementing the resolution strategy is required.


(2) Le ministre et le ministre des Affaires étrangères peuvent conclure des accords avec toute instance visée à l’un des alinéas g) et h) de la définition de « instance » au paragraphe 2(1) en matière d’évaluation des effets environnementaux, notamment pour la mise en oeuvre de tout accord international auquel le gouvernement du Canada est partie concernant l’examen des effets environnementaux.

(2) The Minister and the Minister of Foreign Affairs may enter into agreements or arrangements with any jurisdiction referred to in paragraphs (g) and (h) of the definition “jurisdiction” in subsection 2(1) respecting assessments of environmental effects, including, without limiting the generality of the foregoing, for the purposes of implementing the provisions of any international agreement or arrangement to which the Government of Canada is a party respecting the assessment of environmental effects.


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(2) Le ministre et le ministre des Affaires étrangères peuvent conclure des accords avec toute instance visée à l’un des alinéas g) et h) de la définition de « instance » au paragraphe 2(1) en matière d’évaluation des effets environnementaux, notamment pour la mise en oeuvre de tout accord international auquel le gouvernement du Canada est partie concernant l’examen des effets environnementaux.

(2) The Minister and the Minister of Foreign Affairs may enter into agreements or arrangements with any jurisdiction referred to in paragraphs (g) and (h) of the definition “jurisdiction” in subsection 2(1) respecting assessments of environmental effects, including, without limiting the generality of the foregoing, for the purposes of implementing the provisions of any international agreement or arrangement to which the Government of Canada is a party respecting the assessment of environmental effects.


95 (1) Sont inopposables au syndic tout transfert de biens, toute affectation de ceux-ci à une charge et tout paiement faits par une personne insolvable de même que toute obligation contractée ou tout service rendu par une telle personne et toute instance judiciaire intentée par ou contre elle :

95 (1) A transfer of property made, a provision of services made, a charge on property made, a payment made, an obligation incurred or a judicial proceeding taken or suffered by an insolvent person


18. L’autorité responsable à l’égard d’un projet désigné ou, s’il a renvoyé, au titre de l’article 38, l’évaluation environnementale du projet désigné pour examen par une commission, le ministre est tenu d’offrir de consulter toute instance visée à l’un des alinéas c) à h) de la définition de « instance » au paragraphe 2(1) qui a des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux du projet et de coopérer avec elle, à l’égard de l’évaluation environnementale du projet.

18. The responsible authority with respect to a designated project — or the Minister if the environmental assessment of the designated project has been referred to a review panel under section 38 — must offer to consult and cooperate with respect to the environmental assessment of the designated project with any jurisdiction referred to in paragraphs (c) to (h) of the definition “jurisdiction” in subsection 2(1) if that jurisdiction has powers, duties or functions in relation to an assessment of the environmental effects of the designated project.


Je donne la parole à M. Murphy. Monsieur le président, je sais qu'il est peut-être complètement absurde de rappeler au comité de la justice certains principes juridiques, mais pour rendre toute décision — devant tout tribunal, toute instance administrative ou toute cour —, il faut respecter environ quatre principes de justice naturelle qui s'appliquent dans ce pays, en vertu du système du Commonwealth britannique.

Mr. Chair, I know it might be completely out of place at the justice committee to inject a brief view of what the law might be, but any decision—really in any tribunal, any administrative board, or any court—has, roughly speaking, four elements of natural justice that we observe in this country, in the British Commonwealth system.


«autorité compétente», tout organe ou toute instance ayant, dans un État membre, un rôle de contrôle ou de réglementation des activités de services, notamment les autorités administratives, y compris les tribunaux agissant à ce titre, les ordres professionnels et les associations ou autres organismes professionnels qui, dans le cadre de leur autonomie juridique, réglementent de façon collective l'accès aux activités de services ou leur exercice.

‘competent authority’ means any body or authority which has a supervisory or regulatory role in a Member State in relation to service activities, including, in particular, administrative authorities, including courts acting as such, professional bodies, and those professional associations or other professional organisations which, in the exercise of their legal autonomy, regulate in a collective manner access to service activities or the exercise thereof.


5. Les gestionnaires de l'infrastructure font en sorte que, pour les capacités de l'infrastructure impliquant plusieurs réseaux, les candidats puissent introduire leurs demandes auprès de toute instance commune susceptible d'être instituée par les gestionnaires de l'infrastructure.

5. Infrastructure managers shall ensure that, for infrastructure capacity crossing more than one network, applicants may apply direct to any joint body which the infrastructure managers may establish.


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