Vertaling van "cette instance devrait " (Frans → Engels) :

Cette instance devrait être mise en place sans retard. et les différentes activités devraient être intégrées en un plan directeur global.
This group should be set up without delay. All different activities should be incorporated into an overall master plan.

Cette instance devrait également déterminer la durée d'une exclusion dans les cas où celle-ci n'a pas été fixée par le jugement définitif ou la décision administrative définitive.
The panel should also assess the duration of an exclusion in cases where the duration has not been set by the final judgment or the final administrative decision.

Cette instance devrait être composée d'un président permanent, de représentants de la Commission et d'un représentant du pouvoir adjudicateur concerné.
The panel should be composed of a standing chair, representatives of the Commission and a representative of the relevant contracting authority.

Le rôle de cette instance devrait consister à garantir le fonctionnement cohérent du système d'exclusion.
The role of the panel should be to ensure the coherent operation of the exclusion system.

Dre Suzanne Scorsone: C'est ce que j'essayais de faire comprendre lorsque j'ai dit que cette instance devrait relever du ministre de la Santé car de cette façon, elle serait comptable devant la population canadienne par l'entremise des représentants élus du pays.
Dr. Suzanne Scorsone: This is what I was trying to get at by saying that it should be within the Ministry of Health, because that way it would have to be responsive to the Canadian public through the oversight of the elected officials of the country.

Cette instance devrait être informée de toutes modifications des principales caractéristiques de l’OBNL et de sa liquidation (et recevoir, dans ce cas, une déclaration sur le mode de répartition des actifs nets de l’OBNL).
This body should be informed of changes in the key features of the organisation and of winding-up of the organisation (together with a statement on how the net assets of the NPO will be distributed).

La Commission considère cependant que, si le Tribunal de première instance tranche en sa faveur dans le cadre de la demande d’annulation, toujours pendante, introduite par Microsoft (affaire T-201/04), cette possibilité devrait exister pour les protocoles qui ne contiennent pas d’innovations.
The Commission nevertheless considers that, if the Court of First Instance rules in favour of the Commission in the pending application for annulment filed by Microsoft (case T-201/04), this should be possible for the protocols that do not embody innovations.

Plus précisément, le ministère public devrait montrer dans le cas où la preuve qu'il présente est la même que celle présentée dans le cadre de ces instances protégées, qu'il a obtenu cette preuve de façon indépendante, sans s'appuyer sur le témoignage donné dans le cadre de ces instances protégées et, en outre, qu'il est arrivé à reconnaître l'importance de la preuve sur laquelle il s'appuie, sans s'appuyer sur la preuve donnée dans le cadre de ces instances protégées.
And more to that point, the crown would have to show where the evidence it is presenting is the same as was presented in those protected proceedings, that it obtained its evidence by some independent means other than reliance on the testimony in those protected proceedings, and further, that it came to the appreciation of the significance of the evidence it's relying upon without reliance on the evidence given in those protected proceedings.

Le Luxembourg a répondu que le projet de texte législatif transposant la directive 96/92/CE était soumis au Conseil d'Etat et que, après que cette instance aurait rendu son avis, le texte serait passé devant la Chambre des Députés pour l 'examen final et pour l'adoption qui, selon les prévision des autorités luxembourgeoises, devrait intervenir vers la fin mars 2000.
Luxembourg replied that the draft legislative instrument transposing Directive 96/92/EC had been submitted to the Council of State and that, once this body had delivered its opinion, the text would come before the Chamber of Deputies for a final examination and for adoption, which the Luxembourg authorities estimated should be around the end of March 2000.

Cette instance devrait être judiciaire comme c'est le cas pour les mandats de prélèvements d'ADN du Code criminel.
The authority should be the judiciary, as is the case with the Criminal Code DNA warrant process.