Vertaling van "cette infraction semblent " (Frans → Engels) :

Bon nombre de ceux qui ont eu la parole semblent nous dire que l'approche qui est celle de cette nouvelle mesure législative est la bonne: on y établit une distinction entre infractions violentes et non violentes.
There is a feeling, which I think was expressed by many of the presenters, that this new legislation takes the appropriate approach; that is, there's a distinction between violent and non-violent offences.

J'y aurai recours pour mettre le présent débat en contexte, parce que, depuis quelques jours, nous ne semblons pas débattre du fond des infractions qui ont été commises, qui semblent faire l'objet d'un examen et qui ont entraîné la présentation de cette motion visant le sénateur Brazeau. Soit dit en passant, lorsqu'il est question du sénateur Brazeau, nous débattons des trois sénateurs en même temps, parce que nous sommes empêtrés dans ce que je considère être un travestissement du processus judiciaire; ce n'est pas ainsi à mon avis que nous devrions procéder, et cette question touche également les autres sénateurs.
I use it to set the scene because during the past few days, we seem to be arguing not necessarily on the content of the infractions that were committed, that seem to be reviewed, and that have brought about this motion on Senator Brazeau — by the by, when we're talking about Senator Brazeau, so often because we're caught up in what I think of as Shanghai-ing of the justice process, where we're dealing with three senators at the same time, to me, it's inappropriate methodology, so it has relevance to the others.

3. reconnaît que l'ACAC regroupe un grand nombre de catégories différentes de droits de propriété intellectuelle (DPI), ce qui en fait un instrument universel de répression des infractions inadapté aux besoins spécifiques à chaque secteur dans la mesure où il traite de la même façon les biens matériels et les services numériques; s'inquiète de l'absence de définition de certains termes de base sur lesquels reposent les mécanismes d'exécution de l'ACAC; craint que cette situation n'engendre une insécurité juridique pour les entreprises européennes, et en particulier les PME, les utilisateurs de technologies ainsi que les fournisseurs de plateformes en ligne et de services Internet; relève également que les premiers bénéficiaires présumés de l'accord, la communauté artistique et les créateurs de logiciels, semblent particulièrement divisés sur les avantages éventuels et potentiels de cet accord;
3. Recognises the concern that ACTA bundles together many different types of IPR thus creating a one-size-fits-all instrument of enforcement which does not meet the unique needs of each sector, treating physical goods and digital services in the same way; is concerned by the lack of definitions of some key terminologies on which the ACTA enforcement mechanisms are based; fears that this creates legal uncertainty for European companies and in particular SMEs, technology users, online platform and internet service providers; also notes that the presumed primary beneficiaries of the agreement, the artistic communities and software creators, seem particularly divided on the potential and possible benefits of the agreement;

Ce n'est qu'une des questions que je me pose et qui indique que certains éléments de cette infraction semblent plutôt vagues.
That's just a question; it's just an indication that some of the elements seem to be rather broad.

Les procédures pour infraction intentées contre l'État italien et la poste belge semblent ignorer non seulement le fait que la législation spéciale prévaut sur la législation générale, mais également la règle de base, que cette directive explicite mieux et qui exclut la libéralisation sans distinction de ce que l'on appelle les services spéciaux ou à valeur ajoutée, auxquels s'appliquent ni plus ni moins les mêmes limites de prix et de poids introduites dans la directive.
The infringement procedures instigated against the Italian State and the Belgian postal service appear to disregard not just the precedence taken by special legislation over general legislation but also the base regulation, that this directive makes more explicit, banning the indiscriminate liberalisation of what are known as special or value added services, to which the specific price and weight limits introduced in the directive apply without variation.

1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, y compris les renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui constituent, semblent constituer ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation.
1. At the request of the applicant authority, the requested authority shall furnish it with all relevant information to enable it to ensure that customs legislation is correctly applied, including information regarding operations detected or planned which are, appear or would be in contravention of such legislation.

- à des opérations constatées ou projetées qui constituent, semblent constituer ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation,
- operations detected or planned, which are, appear or would be in contravention of such legislation,

D'après ce que je peux comprendre, cette disposition s'applique à tous les types d'infractions, que ce soit par procédure sommaire ou par mise en accusation. Les juges semblent ignorer une telle disposition, laquelle s'applique pourtant dans chaque cas, et personne n'a porté cette question à leur attention pendant toutes ces années.
As I understand it, it applies to any offence, be it through summary conviction or indictment, that such a provision, which is applicable in each and every case, seems to be ignored by judges immediately, without anyone bringing that to their attention for all those years.