Il est important de mentionner que cette redevance ne revient pas au gouvernement. La Commission du droit d'auteur régira les modalités de répartition de la redevance aux compositeurs, paroliers, interprètes et producteurs d'enregistrements sonores et cette répartition sera effectuée par l'entremise des associations professionnelles ou des sociétés de gestion collective.
The Copyright Board will establish the mechanism for dividing the royalty among composers, lyricists, performers and producers of sound recordings, and the professional associations or collectives will distribute it.