Traduction de «cette fermeture était prévue » (Français → Anglais) :

Dans une décision plus récente, la Commission a considéré que l'obligation pour un auteur de donner en gestion à sa société d'auteur tous ses droits, y compris pour une exploitation en ligne de son oeuvre, comme cela était prévu par les statuts de cette société de gestion, constitue un abus de position dominante au sens de l'article 82(a) du Traité CE, dans la mesure où une telle pratique correspond à l'imposition d'une condition de transaction non équitable [18].
In a more recent decision, the Commission considered that a mandatory requirement in the statute of a collecting society that all rights of an author be assigned, including their on-line exploitation, amounts to an abuse of a dominant position within the meaning of Article 82(a) of the Treaty, given that such practice corresponds to the imposition of an unfair trading condition [18].

D'après la quantité livrée quotidiennement, la date de fermeture était prévue pour la fin de 2002.
Based on that amount sent on a daily basis, a date of closure was projected at the end of 2002.

Cette extension du champ d'application était déjà annoncée dans le RGEC en vigueur et était prévue aussitôt que la Commission se serait constitué une expérience suffisante en matière décisionnelle pour élaborer des critères d'exemption exhaustifs.
This scope extension was already announced in the currently applicable GBER and planned for as soon as the Commission built up sufficient case experience to design comprehensive exemption criteria.

Cette catégorie comprend les essais réalisés sur des produits/substances pour lesquels aucune demande réglementaire n’est déposée [c’est-à-dire les essais réalisés sur des produits/substances (pour lesquels une demande réglementaire était prévue) que le concepteur juge finalement inappropriés pour le marché et qui n’atteignent donc pas la fin du processus de développement].
This includes tests carried out on products/substances for which no regulatory submission is made (i.e. tests performed on those products/substances (for which a regulatory submission was foreseen) that are ultimately deemed unsuitable for the market by the developer, and thus fail to reach the end of the development process).

Cette fermeture était prévue et il est clair que les importations contribuent à combler l'écart, et l'expansion des installations d'Ultramar contribue également à rattraper une partie de ce manque à gagner.
That was foreseen, and imports clearly could be part of the mix to make up that difference, and Ultramar's expansion as well is geared directly towards trying to make up some of the gap.

b) par voie d'adjudication pour les produits pour lesquels cette procédure était prévue dans le passé.
(b) by tendering procedure for products for which that procedure has been used in the past.

Plusieurs avaient adopté les dispositions législatives nécessaires avant cette date (et même, dans le cas des Pays-Bas, avant la date visée dans la déclaration conjointe), mais leur entrée en vigueur n'était prévue qu'ultérieurement.
Several Member States had adopted legislation before the legal deadline (and in the case of The Netherlands, even before the date laid down in the Joint Undertaking), although the date of entry into force was not immediate but only foreseen for later.

Ce nouveau cadre et les orientations arrétées dans les cas d'aides d'état devraient permettre d'accelérer l'établissement d'un programme de fermeture de l'industrie comme ceci était prévu lors du Conseil industrie du 25 février 1993.
This new framework and the positions adopted on the cases of State aid should make it possible to speed up the definition of a closure programme for the industry, as agreed at the Industry Council meeting on 25 February 1993.

Pour des raisons économiques, techniques et commerciales, le gouvernement a néanmoins demandé un report des dates limites pour les fermetures/ventes pour les installations suivantes: - la phase liquide à Bagnoli - le laminoir à froid à Turin - le train à laminés marchands de Sesto San Giavanni - l'installation de Lovere La fermeture de la phase liquide à Bagnoli était prévue pour le 30 juin 1989.
However, for a variety of economic, technical and commercial reasons it wished to request an extension of the closure/sale deadlines for the following plants: - Bagnoli liquid phase - Turin cold rolling mill - Sesto San Giovanni bar mill - Lovere steel plant The Bagnoli liquid phase was due to close by June 30 1989.

Ce report devrait donner suffisamment de temps à l'entreprise pour trouver d'autres fournisseurs communautaires en cas de nécessité; en effet, la Commission a pu vérifier que d'autres producteurs dans la Communauté sont prêts à fournir les brâmes dans des quantités suffisantes pour la production de coils à chaud, à des prix qui n'excèdent pas les coûts de production à Bagnoli. ________________________________ (*) OJ L86 March 31 1989 En ce qui concerne le laminoir à froid de Turin, dont la date de fermeture était initialement prévue pour le 31 mars 1989, la Commission propose un report de 21 mois , soit donc la fin de 1990.
This would give the company time enough to find other EC sources of supply if this should prove necessary; indeed, the Commission has verified that other producers in the Community would be able and willing to supply slabs in sufficient quantities for the hot- rolled coil production, at prices not exceeding production costs at Bagnoli (1) OJ L86 March 31 1989 For the Turin cold rolling mill, which was due to close by March 31 1989, the Commission will propose a 21 month extension, taking it to the end of 1990.