Vertaling van "demande réglementaire était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande réglementaire [ demande normale ]
standard requisition

formulaire de demande réglementaire
prescribed application form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette catégorie comprend les essais réalisés sur des produits/substances pour lesquels aucune demande réglementaire n’est déposée [c’est-à-dire les essais réalisés sur des produits/substances (pour lesquels une demande réglementaire était prévue) que le concepteur juge finalement inappropriés pour le marché et qui n’atteignent donc pas la fin du processus de développement].
This includes tests carried out on products/substances for which no regulatory submission is made (i.e. tests performed on those products/substances (for which a regulatory submission was foreseen) that are ultimately deemed unsuitable for the market by the developer, and thus fail to reach the end of the development process).

Cette catégorie comprend les essais réalisés sur des produits/substances pour lesquels aucune demande réglementaire n'est déposée [c'est-à-dire les essais réalisés sur des produits/substances (pour lesquels une demande réglementaire était prévue) que le concepteur juge finalement inappropriés pour le marché et qui n'atteignent donc pas la fin du processus de développement].
This includes tests carried out on products/substances for which no regulatory submission is made (i.e. tests performed on those products/substances (for which a regulatory submission was foreseen) that are ultimately deemed unsuitable for the market by the developer, and thus fail to reach the end of the development process).

Depuis la crise financière, la demande de collatéral est plus forte, du fait de l'exigence du marché de financements plus sûrs et en raison également de nouvelles obligations réglementaires, telles que celles imposées par le règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR)[30] et le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR)[31]. Cette hausse de la demande de collatéral entraîne le risque que les mêmes titres soient réutilisés pour garantir plusieurs transactions, comme c’était le cas avant la crise, et des travaux ont été engagés au niveau international pour se pencher sur ce problème.
Since the financial crisis, the demand for collateral has increased, driven by market demand for more secured funding as well as new regulatory requirements, such as set out in the European Market Infrastructure Regulation (EMIR)[30] and Capital Requirements Regulation (CRR).[31] With demand for collateral rising, there are risks that the same securities are being reused to support multiple transactions as was the case pre-crisis and work is underway internationally to look at these issues.

L'un des arguments invoqués par le Canada pour se défendre—un argument très solide, c'était que non, c'était faux; il s'agit d'une disposition d'application générale qui peut s'appliquer à toute industrie au Canada qui est tenue de présenter une demande réglementaire.
One of the Canadian defences—a very strong defence—was, no, that's wrong; this is a provision of general applicability that can apply to any industry in Canada that is required to make a regulatory submission.

Des parties ont également argué que l’industrie de l’Union ne pouvait à elle seule satisfaire la demande de l’Union, en raison de l’incertitude réglementaire, et que le système de certification était très lent et compromettait par conséquent les avantages que pouvaient en attendre les producteurs certifiés de l’Union.
Parties have also argued that the Union industry alone could not meet Union demand as a result of regulatory uncertainty and that the system of certification is very slow and thus undermine the benefits for the certified Union producers.

Dans l'enquête, il a été demandé à des entreprises qui effectuaient beaucoup d'opérations commerciales au sein du Marché intérieur dans lequel de leurs principaux marchés il était le plus facile ou le plus difficile de faire des affaires, en particulier du point de vue de ses exigences réglementaires spécifiques.
The survey inquired amongst businesses who are trading actively within the Internal Market as to which of their important markets is it easiest or most difficult to do business with, particularly in light of its specific regulatory requirements.

Le cadre réglementaire en matière d'aides d'État n'était toutefois pas conforme au droit communautaire et il était également demandé de renforcer les pouvoirs de l'autorité de surveillance des aides d'État.
The legal framework for granting State aid was still not in line with Community law, and the State aid monitoring authority should be given greater powers for monitoring aid measures.