Traduction de «procédure était prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure judiciaire prévue par la loi
statutory judicial proceedings

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européen
to request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament

mettre en oeuvre la procédure prévue à l'art. 169 du traité CEE
to take action in accordance with art. 169 of EEC Treaty

Code de conduite relatif aux procédures prévues aux chapitres 18 et 19 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
Code of Conduct for Proceedings under Chapters 18 and 19 of the Canada-United States Free Trade Agreement

moyen de contrainte prévu par le droit de procédure
compulsory process mean

contrainte prévue par le droit de procédure | contrainte procédurale
compulsory process | compulsory procedure | procedural compulsion

Comité spécial d'étude des procédures prévues par la Loi sur les pensions
Special Committee to Study Procedures under the Pension Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon une jurisprudence constante du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), même s’il est prévu que le délai de recours court, en principe, à compter de la notification régulière de l’acte à la personne concernée, l’article 66, paragraphe 1, sous-paragraphe A, sous a), du code de procédure administrative n’exclut pas que le délai en cause commence à courir à compter de la date à laquelle il est établi que la personne concernée a eu pleinement connaissance du contenu de l’acte attaqué, lorsque la notification prévue n’a pas eu lieu ou si celle qui a eu lieu était illégale . Le gouvernement grec fait également référence, à cet égard, à la jurisprudence de la Cour EDH .
According to settled case-law of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), under Article 66(1)(A)(a) of the Code of Administrative Procedure, although it is laid down that the period for lodging an appeal begins, as a rule, on lawful notification of the act to the person concerned, it remains possible for the period to start at the time at which it is established that the person concerned is fully aware of the content of the contested act, either where the prescribed notification did not take place or where it did take place but was unlawful The Greek Government also refers to case-law of the European Court of Human Rights to this effect

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

5. regrette vivement, d'une part, que la présidence du Conseil ait décliné les invitations à assister à la réunion de la commission compétente pour la procédure de décharge durant laquelle il était prévu d'examiner la position de la présidence du Conseil sur la procédure proposée ainsi que sur les éventuelles modalités de coopération relatives à la décharge, et, d'autre part, que le secrétaire général du Conseil n'ait pas honoré l'invitation à participer à la réunion de la commission responsable de la procédure de décharge ainsi qu'à un échange de vues sur la procédure de décharge du Conseil;
5. Deeply regrets both that the Council Presidency declined the invitations to attend the meeting of the Committee responsible for the discharge procedure, where it was planned to discuss the Council Presidency's standing on the proposed procedure and the possible modalities of cooperation as regards the discharge, and also that the Secretary-General of the Council declined to attend the meeting of the Committee responsible for the discharge procedure and to exchange views on the Council discharge procedure;

6. regrette vivement, d'une part, que la Présidence du Conseil ait décliné les invitations à assister à la réunion de la commission compétente pour la procédure de décharge durant laquelle il était prévu d'examiner la position de la Présidence du Conseil sur la procédure proposée ainsi que les éventuelles modalités de coopération relatives à la décharge, et, d'autre part, que le Secrétaire général du Conseil n'ait pas honoré l'invitation à participer à la réunion de la commission responsable de la procédure de décharge ainsi qu'à un échange de vues sur la procédure de décharge du Conseil;
6. Deeply regrets both that the Council Presidency declined the invitations to attend the meeting of the Committee responsible for the discharge procedure, where it was planned to discuss the Council Presidency's standing on the proposed procedure and the possible modalities of cooperation as regards the discharge, and also that the Secretary-General of the Council declined to attend the meeting of the Committee responsible for the discharge procedure and to exchange views on the Council discharge procedure;

9. constate que 81 % seulement des emplois prévus étaient occupés par des fonctionnaires et des agents temporaires en décembre 2008; prend acte que le Centre a justifié cette insuffisance par un manque d'espace de bureaux qui n'a pas permis de recruter conformément à ce qui était prévu au tableau des effectifs; estime néanmoins que le Centre doit planifier d'une manière plus réaliste et efficace ses procédures de recrutement, afin de respecter les délais et de prévoir toutes les exigences liées à une augmentation du personnel du Centre;
9. Observes that only 81% of the posts provided for were occupied by officials and temporary staff in December 2008; notes that the Centre has justified this inadequate figure by pointing to a lack of office space, which made it impossible to recruit in accordance with the establishment plan; considers nonetheless that the Centre should plan its recruitment procedures more realistically and effectively in order to respect the time limits and meet all the needs arising from an increase in the Centre's staff;

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption de mesures interdisant l'utilisation d'une vitamine ou d'un minéral dont l'utilisation était précédemment autorisée.
When, on imperative grounds of urgency, the normal time limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of measures prohibiting the use of a vitamin or mineral the use of which was previously authorised.

b) par voie d'adjudication pour les produits pour lesquels cette procédure était prévue dans le passé.
(b) by tendering procedure for products for which that procedure has been used in the past.

selon le certificat prévu à l'article 4, paragraphe 2, l'intéressé n'a pas comparu en personne et n'était pas représenté par un conseil juridique lors de la procédure ayant abouti à la décision de confiscation, sauf si le certificat indique que l'intéressé a été informé de la procédure personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant compétent en vertu de la législation, conformément à la législation de l'État d'émission, ou que l'intéressé a indiqué qu'il ne contestait pas la décision de confiscation.
according to the certificate provided for in Article 4(2), the person concerned did not appear personally and was not represented by a legal counsellor in the proceedings resulting in the confiscation order, unless the certificate states that the person was informed personally, or via his representative competent according to national law, of the proceedings in accordance with the law of the issuing State, or that the person has indicated that he or she does not contest the confiscation order.

Par ailleurs, comme cela était prévu, il est tout à fait possible de disposer de la sérénité et du temps nécessaires pour traiter de sujets aussi sérieux que ceux du rapport Fiori, sans devoir nécessairement recourir à la procédure d'urgence.
Furthermore, as anticipated, we can remain perfectly calm and still have the time needed to deal with matters as serious as those set out in the Fiori report without necessarily having to resort to the emergency procedure.