Traduction de «cette exonération soumise » (Français → Anglais) :

Le Royaume-Uni est-il autorisé, conformément au dernier alinéa de l’article 133 de la directive 2006/112 (1), à imposer aux organismes de droit public la condition prévue au point d) de cet article i) dans des circonstances où les opérations en cause étaient soumises à la taxe au Royaume-Uni au 1er janvier 1989, mais où d’autres services sportifs étaient exonérés à cette même date et ii) dans des circonstances où les opérations en cause n’avaient pas été exonérées en vertu du droit national avant que le Royaume-Uni ne fasse application de la condition prévue à l’article 133, point d)?
Is the United Kingdom entitled, pursuant to the final paragraph of article 133 PVD (1), to impose the condition contained in paragraph (d) of that article on bodies governed by public law, (i) in circumstances where the relevant transactions were treated by the United Kingdom as taxable on 1st January 1989, but other Sporting Services were subject to exemption on that date and (ii) in circumstances where the relevant transactions had not first been granted exemption under national law before the United Kingdom sought to impose the condition contained in Article 133(d)?

La pratique nationale hongroise qui impose à une personne privée qui ne souhaite pas poursuivre une activité soumise à la taxe sur le chiffre d’affaires — et qui ne dépasse pas le plafond pour l’exonération — de déclarer cette activité est-elle conforme à l’obligation de déclaration des articles 213, paragraphe 1, et 214, paragraphe 1, de la directive TVA (1)?
Does the obligation to register laid down in Articles 213(1) and 214(1) of the VAT Directive (1) preclude the national practice in Hungary of mandatorily requiring the registration of individuals — under the threshold for the personal exemption from VAT — who do not wish to pursue an activity subject to VAT?

Cette exonération fait l’objet de plusieurs exceptions: certaines activités économiques (comme l’agriculture ou l’industrie minière) et certaines entreprises publiques (comme l’aéroport de Schiphol à Amsterdam ou la loterie nationale) sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
There are a number of exceptions from this exemption: certain economic activities (like farming or mining) and certain publicly owned companies (like Schiphol airport in Amsterdam or the National Lottery) are subject to corporate tax.

Elles soutiennent que cette exonération, soumise à conditions, est justifiée par la nature et l'économie du système fiscal français.
They maintained that this exemption, which was conditional, was justified by the nature and overall structure of the French tax system.

Les États membres peuvent ainsi choisir les jeux de paris et de hasard ou d’argent qu’ils souhaitent exonérer, avec cette conséquence que les activités qui ne sont pas spécifiquement exonérées sont soumises à la TVA.
This allows Member States to choose the activities which they wish to exempt with the consequence that betting and gambling activities which not specifically exempted are liable to VAT.