Traduction de «exonérées sont soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

donation exonérée | mutation potentiellement exonérée
potentially exempt transfer | PET [Abbr.]

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

opération exonérable | opération exonérée
exempted supply | tax exempt transaction

Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election for Public Service Body to have an Exempt Real Property Treated as a Taxable Supply

Choix visant les fournitures exonérées
Election for Exempt Supplies

fourniture exonérée
exempt supply

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Royaume-Uni est-il autorisé, conformément au dernier alinéa de l’article 133 de la directive 2006/112 (1), à imposer aux organismes de droit public la condition prévue au point d) de cet article i) dans des circonstances où les opérations en cause étaient soumises à la taxe au Royaume-Uni au 1er janvier 1989, mais où d’autres services sportifs étaient exonérés à cette même date et ii) dans des circonstances où les opérations en cause n’avaient pas été exonérées en vertu du droit national avant que le Royaume-Uni ne fasse application de la condition prévue à l’article 133, point d)?
Is the United Kingdom entitled, pursuant to the final paragraph of article 133 PVD (1), to impose the condition contained in paragraph (d) of that article on bodies governed by public law, (i) in circumstances where the relevant transactions were treated by the United Kingdom as taxable on 1st January 1989, but other Sporting Services were subject to exemption on that date and (ii) in circumstances where the relevant transactions had not first been granted exemption under national law before the United Kingdom sought to impose the condition contained in Article 133(d)?

73. encourage la révision du concept de la "sphère de sécurité", en vertu duquel les entreprises hôtes passives ne sont pas soumises à la législation sur le droit d'auteur et sont exonérées de leur responsabilité; fait observer qu'à l'ère avancée de l'internet, cette situation risque d'influer négativement sur les titulaires de droits en réduisant leur capacité à négocier des licences avec des plates-formes numériques, ce qui implique une baisse de revenus pour les artistes et compromet la viabilité et la croissance du secteur;
73. Encourages the reviewing of the so-called ‘safe harbours’ concept, which currently exempts passive hosting companies from copyright law and liability; notes that in the advanced internet age this may adversely impact upon rights holders by reducing their ability to negotiate licences with digital platforms, thus reducing revenue for artists and affecting sustainability and growth in the industry;

C. considérant que la prestation des services électroniques concernés au sein d'un seul et même État membre demeure soumise aux dispositions de la législation nationale, et que, dans la plupart des États membres, les petites entreprises sont exonérées de l'immatriculation à la TVA jusqu'à un plafond déterminé de chiffre d'affaires, ce qui engendre des disparités dans la fourniture des services électroniques concernés dans l'Union, dans la mesure, en particulier, où les prestataires des services électroniques concernés préfèrent ne plus fournir leurs services au-dehors de leur État membre d'établissement pour ne pas avoir à remplir les formalités d'immatriculation à la TVA;
C. whereas the provision of selected electronic services within a single Member State is subject to national laws, according to which small entrepreneurs are exempted from the requirement to register for VAT in the majority of Member States until they have reached a certain level of turnover, which creates disparities in the provision of selected electronic services in the EU, particularly where providers of selected electronic services cease providing services outside the Member State in which they have their seat in order to avoid the requirement to register for VAT;

Par ailleurs, les entreprises qui seront restructurées durant la campagne de commercialisation ou l’année de production 2008/2009, pourraient être exonérées du prélèvement de restructuration sur les quantités soumises au retrait préventif de 2007/2008, pourvu qu’elles renoncent en échange à leurs quotas.
Moreover, undertakings that will be restructured in the marketing or growing year 2008/09 could be exempted from the restructuring levy applied to the quantity subject to the 2007/08 preventive withdrawal, provided that they renounce their quota accordingly.

Les États membres peuvent ainsi choisir les jeux de paris et de hasard ou d’argent qu’ils souhaitent exonérer, avec cette conséquence que les activités qui ne sont pas spécifiquement exonérées sont soumises à la TVA.
This allows Member States to choose the activities which they wish to exempt with the consequence that betting and gambling activities which not specifically exempted are liable to VAT.

Le régime des « sociétés exonérées » peut être considéré comme aide d'État puisqu'il remplit les quatre critères applicables en la matière: l'exonération d'impôts procure aux « sociétés exonérées » un avantage en comparaison des autres sociétés, soumises au régime fiscal général d'imposition des sociétés à Gibraltar, selon lequel le taux normal d'imposition sur les bénéfices est de 35 %.
The Exempt Companies scheme can be classified as State aid as it fulfils the four relevant criteria for State aid: The exemption from tax grants Exempt Companies an advantage compared with other companies subject to the general company taxation regime in Gibraltar, under which the standard rate of tax on profits is 35%.

Lorsque le concept d'un "organisme situé à l'intérieur d'un autre organisme" inclut une société d'intérêt public, exonérée d'impôts, il est nécessaire de prendre des mesures pour s'assurer que les répercussions des avantages fiscaux se limitent à cette entité et n'ont aucune incidence sur l'entreprise exerçant des activités soumises à la concurrence.
If the construction of an "entity within an entity" involves a non-profit, tax-exempt entity, steps have to be taken to ensure that the economic effects of tax privileges are strictly limited to the non-profit entity and do not spill over to the enterprise in the competitive sector.

5. Lorsqu'elles sont effectuées dans les conditions prévues à l'article 15, les livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité soumises au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire sont exonérées.
5. Where they are effected in the conditions laid down in Article 15, the supplies of second-hand goods, works of art, collectors' item or antiques subject to the special arrangements for taxing the margin shall be exempt.

1.2.3 // // // // Quantité // Régime // Prélèvement versé // // // // // Soumise au prélèvement de coresponsabilité // // // Exonérée du prélèvement de coresponsabilité conformément au règlement (CEE) no 1432/88 de la Commission (attestation ci-jointe) // 0 // // //
1.2.3 // // // // Quantity // Arrangements // Levy paid // // // // // Subject to the co-responsibility levy // // // Exempt from the co-responsibility levy in accordance with Regulation (EEC) No 1432/88 (certificate attached) // 0 // // //