Traduction de «plafond pour l’exonération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]
The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]

plafond au point fixe avec effet de sol | plafond dans l'effet de sol | plafond en vol stationnaire dans effet de sol | plafond en vol stationnaire D.E.S.
hovering ceiling in ground effect | hovering ceiling IGE

Tarif des douanes [ Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comport ]
Customs Tariff [ An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or oth ]

Attestation de l'exonération de la réduction de l'allocation annuelle
Certification of Waiver of Reduction of Annual Allowance

droit à l'exonération fiscale
right to zero-rating

donner droit à l'exonération fiscale
have a zero-rating effect

poseur de plafonds tendus | poseuse de plafonds tendus | poseur de plafond | poseur de plafonds/poseuse de plafonds
ceiling fixer | domestic ceiling installer | ceiling installer | industrial ceiling installer

revenu exonéré de l'impôt
tax free income

exonération de l'obligation de payer la redevance
exemption from the obligation to pay fees

borne de l'édition plafond
ceiling boundary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement espagnol a approuvé une proposition de réforme fiscale qui ramène le nombre des tranches d’impôt sur le revenu de sept à cinq, qui abaisse légèrement le niveau des taux marginaux et qui revoit à la hausse le plafond d’exonération. Cette réforme sera mise en œuvre progressivement entre 2015 et 2016.
The Spain government approved a proposal for a tax reform including a reduction from seven to five tax rates, a slight reduction of the marginal rates and an increase of the exempt amount, which will phase in between 2015 and 2016.

La pratique nationale hongroise qui impose à une personne privée qui ne souhaite pas poursuivre une activité soumise à la taxe sur le chiffre d’affaires — et qui ne dépasse pas le plafond pour l’exonération — de déclarer cette activité est-elle conforme à l’obligation de déclaration des articles 213, paragraphe 1, et 214, paragraphe 1, de la directive TVA (1)?
Does the obligation to register laid down in Articles 213(1) and 214(1) of the VAT Directive (1) preclude the national practice in Hungary of mandatorily requiring the registration of individuals — under the threshold for the personal exemption from VAT — who do not wish to pursue an activity subject to VAT?

Le 29 octobre 2004, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil modifiant la sixième directive 77/388/CEE du Conseil (3) en vue de simplifier les obligations relatives à la TVA, laquelle proposition comportait des dispositions ayant pour objet de permettre aux États membres de fixer le plafond de chiffre d’affaires annuel permettant de bénéficier du régime d’exonération de TVA à un montant maximal de 100 000 euros, ou sa contre-valeur en monnaie nationale, ce montant pouvant être actualisé annuellement.
On 29 October 2004, the Commission has adopted a proposal for a Council Directive amending Sixth Council Directive 77/388/EEC (3) with a view to simplifying valued added tax obligations, which included provisions aimed at allowing Member States to set the annual turnover ceiling for the VAT exemption scheme at up to EUR 100 000 or the equivalent in national currency, with the possibility of updating that amount each year.

En vertu de l’article 285 de la directive 2006/112/CE, les États membres qui n’ont pas exercé l’option prévue à l’article 14 de deuxième directive 67/228/CEE du Conseil (2) peuvent exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 euros, ou la contre-valeur en monnaie nationale de cette somme, et peuvent également appliquer une atténuation dégressive de la taxe aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel dépasse le plafond qu’ils ont fixé pour l’application de celle-ci.
According to Article 285 of Directive 2006/112/EC, Member States, which have not exercised the option under Article 14 of Second Council Directive 67/228/EEC (2), may exempt from VAT taxable persons whose annual turnover is no higher than EUR 5 000 or the equivalent in national currency and may also grant graduated tax relief to taxable persons whose annual turnover exceeds the ceiling fixed by them for its application.

Elle est applicable jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une directive modifiant les plafonds de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les assujettis peuvent être exonérés de la TVA ou jusqu'au 31 décembre 2014, la plus proche de ces deux dates étant retenue.
It shall apply until the date of entry into force of a Directive amending the amounts of the annual turnover ceilings below which taxable persons may qualify for VAT exemption or until 31 December 2014, whichever date is earlier.

Ces systèmes sont définis en fonction des évaluations de risques menées dans les secteurs et auprès des exploitants concernés et compte tenu des nombreuses dispositions nationales d'application qui régissent des aspects tels que les plafonds, les exonérations, etc.
These systems are subject to risk assessment of relevant sectors and operators, and dependent on various national implementing provisions providing for issues such as ceilings, exemptions, etc.

Par exemple, nous ne soutiendrons pas un plafond de 75 %, et nous souhaiterions encore obtenir une exonération pour les petites et moyennes entreprises.
For example, we shall not support a cap of 75%, and we should still like to obtain relief for small and medium-sized enterprises.

Les taux et exonérations contenus dans le cadre communautaire doivent être perçus comme des options sujettes à des plafonds que les autorités nationales et régionales peuvent utiliser en combinaison avec le soutien requis pour la production locale.
The rates and exemptions contained in the Community framework must be seen as options subject to ceilings which the national and regional authorities may use in combination with the support needed for local production.

Un régime d'exonération obligatoire est proposé jusqu'à 10 000 ECUs de chiffre d'affaires annuel et un plafond d'exonération facultatif de 35 000 ECUs.
It is proposed to fix compulsory exemption at 10.000 ECU of annual turnover and an optional higher exemption limit of 35.000 ECU.

En effet, la France maintient un plafond de 200 Francs Français pour l'exonération de l'impôt des échantillons à l'intérieur du pays et provenant d'autres Etats membres, contrairement à l'article 5, paragraphe 6 de la 6ème directive TVA, qui ne prévoit pas l'exonération sans fixer de valeur maximale.
France is maintaining a ceiling of French Francs 200 for the tax exemption of samples supplied within the country from other Member States, which is contrary to Article 5(6) of the Sixth VAT Directive, which does not provide exoneration without fixing any maximum value.