Traduction de «cause étaient soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cause soumise à l'appréciation de
case brought before

nombre de causes soumises aux tribunaux
case load

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Royaume-Uni est-il autorisé, conformément au dernier alinéa de l’article 133 de la directive 2006/112 (1), à imposer aux organismes de droit public la condition prévue au point d) de cet article i) dans des circonstances où les opérations en cause étaient soumises à la taxe au Royaume-Uni au 1er janvier 1989, mais où d’autres services sportifs étaient exonérés à cette même date et ii) dans des circonstances où les opérations en cause n’avaient pas été exonérées en vertu du droit national avant que le Royaume-Uni ne fasse application de la condition prévue à l’article 133, point d)?
Is the United Kingdom entitled, pursuant to the final paragraph of article 133 PVD (1), to impose the condition contained in paragraph (d) of that article on bodies governed by public law, (i) in circumstances where the relevant transactions were treated by the United Kingdom as taxable on 1st January 1989, but other Sporting Services were subject to exemption on that date and (ii) in circumstances where the relevant transactions had not first been granted exemption under national law before the United Kingdom sought to impose the condition contained in Article 133(d)?

À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des effets significatifs préjudiciables sur la situation des requérantes sur le marché; 4o) au surplus, outre le grief rapporté sous le 1o), qu’il n’a pas tenu compte à tort du fait que les effets significatifs négatifs du mécanisme n’affecteront pas les opérateurs de la même manière. En outre, le Tribunal: 5o) a jugé à tort que les requérantes devaient établir une baisse constatée de leur chiffre d’affaires pour avoir qualité à agir; 6o) a rejeté des effets négatifs établis au motif d’autres causes d’effets négatifs non précisées; 7o) n’a pas tenu compte du fait que les conditions pour introduire un recours doivent être assouplies, car la décision de la Commission d’autoriser la mesure d’aide, en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, n’a pas fait l’objet d’un véritable examen administratif préalable.
In that connection the General Court: (1) found, incorrectly, that the fact that the measure which has an adverse effect on the individual members of the applicant association also affects other does not preclude those members from being individually concerned; (2) found, incorrectly, that only the relevant members had claimed to be in competition with the recipients of the aid; and (3) thereby failed, incorrectly, to accord weight to the specific calculations which the appellants had submitted showing that the aid would inevitably have an adverse effect on their market position; and (4) in addition to the error referred to in (1), incorrectly failed to see that the measure having an adverse effect is not the same for all operators; (5) incorrectly assumed that the appellants must provide proof of loss of income which has already occurred in order to have standing to bring proceedings; (6) incorrectly dismissed claims of adverse effect on the basis of other, undocumented causes of the adverse effect; and (7) ruled out the possibility of easing the requirements for having standing on the ground that the Commission’s decision to allow the aid under Article 107(3)(c) had not been dealt with administratively on its merits.

M. Gordon Earle: Je cherchais surtout à savoir si certaines des causes ou des plaintes qui vous ont été soumises étaient le résultat, selon vous, du genre de système complexe qui est en jeu. En d'autres mots, certains de vos clients ont-ils fait appel à vos services simplement parce qu'ils ne connaissaient pas le rôle de chacun des différents ministères?
Mr. Gordon Earle: What I was interested in particularly was if some of the cases or complaints that have come to you, in your opinion, have arisen as a result of the kind of complex system that's involved. In other words, have some of your clients come to you simply because they didn't know the roles of all these different departments?

(41) Les aides régionales en cause, même si elles atteignent les seuils prévus dans l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement(25), n'étaient pas soumise à l'obligation de notification à la Commission qui y est prévue.
(41) Although the regional aid in question reaches the threshold provided for in the multisectoral framework on regional aid for large investment projects(25), it is not subject to the obligation to notify the Commission provided for in the framework.

Le projet de loi S-24 prévoit qu'un citoyen canadien qui a des éléments d'actif à l'étranger doit jouir de la même protection que si ces éléments d'actif étaient au Canada et qu'il doit jouir de la protection de la cour, en ce sens que celle-ci doit évaluer les preuves qui lui sont soumises pour justifier les recherches en cause.
Bill S-24 states that a Canadian who has assets abroad should have the same protection as if those assets were in Canada; that they should have the protection of the court, in the sense that the court will have to assess the evidence put before it to justify that search.

Il n'y a plus eu de projets de loi SD, de projets de loi de divorce, depuis la session de 1964-1965, quand la Loi sur la dissolution et l'annulation du mariage a été promulguée; cette loi prévoyait que les causes de divorce étaient soumises au Sénat par voie de résolution plutôt que de projet de loi.
There have been no SD bills, Senate divorce bills, since the 1964-65 session when the proclamation of the Dissolution and Annulment of Marriages Act established that divorce cases could proceed through the Senate by way of resolution, not by a bill.