Vertaling van "cette exonération n'étaient " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne la seconde, les autorités danoises ont accepté d'y renoncer après que la Commission leur ait communiqué ses préoccupations concernant l'élément d'aide d’État, après avoir reçu plusieurs plaintes de la part d’associations et d’entreprises du secteur qui considéraient que les conditions d’exonération n'étaient remplies que par une seule entreprise et avaient de ce fait des effets très importants de distorsion de la concurrence.
The Danish authorities agreed to waive the second one, after the Commission raised state aid concerns, having received several complaints from industry associations and companies considering that the criteria for the exemption fitted just one company, which would be very distortive of competition.

Une exception prévoit que les exonérations ou les taux réduits de TVA qui étaient appliqués par les États membres au 1er janvier 1991 peuvent continuer à être appliqués, même s'ils ne sont plus désormais admissibles en vertu de l'annexe III. Cette exception est valable à condition que les exonérations ou les taux réduits aient été adoptés pour des raisons d'intérêt social bien définies et en faveur de consommateurs finaux.
One exception is that VAT exemptions or reduced rates which were being applied by Member States on 1 January 1991 can continue to be applied, even if they are not now eligible under Annex III. This is on the condition that they have been adopted for clearly defined social reasons and to the benefit of the final consumer.

Souvent, les solutions n’étaient pas identiques mais, et c’est le plus important, il vaut la peine de souligner qu’à la fin, cette révision a tenu compte de la situation des petites et moyennes entreprises, de la nécessité de respecter les petits investisseurs dans l’éventualité d’une plus grande simplification, d’une plus grande clarté concernant les exonérations et la baisse des coûts pour les entreprises, en réduisant ce qui souvent représente une charge administrative excessive.
Often, the solutions were not identical, but more importantly, it is worth emphasising that in the end, this review paid attention to the situation of small and medium-sized businesses, the need to respect small investors regarding the possibility of greater simplification, greater clarity on exemptions and lower costs for businesses by reducing what is often an excessive administrative burden.

Il s'est avéré que ces prêts étaient accordés à un taux d'intérêt inférieur à celui du marché. En outre, en 1993 et en 1995, l'Italie a instauré une exonération de l'impôt sur le revenu pour cette catégorie d'entreprises, ainsi qu'une exonération de toutes les taxes liées aux transferts d'actifs aux sociétés anonymes créées conformément à la loi 142/90.
Moreover, in 1993 and in 1995 Italy established an income tax exemption for this category of undertakings and provided also for an exemption on all taxes relating to the transfer of assets to the joint stock companies created according to Law 142/90.

L’examen de cette réponse a montré que les autorités grecques ne s’étaient pas conformées à l’avis motivé, en dépit de la suppression de la surtaxe précitée, et de l’introduction de plusieurs cas d’exemptions de la taxe de circulation (ainsi, les bateaux de plaisance qui participent à des courses, à des voyages de formation organisés par des clubs nautiques ou des écoles de navigation, ou à des programmes éducatifs de ministères étrangers sont exonérés des taxes de circulation, sur accord du ministre de la Marine marchande).
Examination of this reply showed that the Greek authorities had not complied with the reasoned opinion, although they had discontinued the surcharge referred to above and introduced numerous exemptions to the tax (so that yachts taking part in races, in training voyages organised by sailing clubs or schools, or in educational programmes run by the ministries of foreign countries are exempted from these taxes by agreement of the minister of mercantile marine).

une partie du revenu qui lui est imputé est exonéré d'impôts qu'elle aurait normalement à payer si les opérations d'exportation étaient faites exclusivement par la société mère américaine ou par cette dernière et un autre type de filiale.
Part of the income attributed to FSC's is exempted from taxes that would normally be paid if the export transactions were to be done exclusively by the US parent company or by the US parent company and another type of subsidiary.

Jusqu'à cette loi, les produits de tous les contrats d'assurance-vie d'une durée égale ou supérieure à huit ans commercialisés en France étaient exonérés de l'impôt sur le revenu.
Previously, the yield from all life assurance contracts with a duration of eight years or more marketed in France was exempt from income tax.

considérant que la Communauté européenne et ses États membres se sont engagés, par des accords internationaux, à exonérer de la taxe sur les carburants les produits énergétiques destinés à l'aviation civile. Cette exonération ne va toutefois pas dans le sens d'une politique fiscale qui viserait à taxer la consommation de ressources naturelles et les dommages causés à l'environnement. Lors de futures négociations internationales, la Commission européenne et ses États membres se prononceront donc en faveur d'une abolition de cette exonération.
Whereas the European Community and its individual Member States are bound by international agreements to exempt energy products for use in commercial aviation from taxation on fuel; whereas, however, this exemption is not consistent with a fiscal policy which taxes the consumption of natural resources and impairment of the environment; whereas the European Commission and the Member States will seek an abolition of the exemption in future international agreements;

considérant que la Communauté européenne et ses États membres se sont engagés, par des accords internationaux, à exonérer de la taxe sur les carburants les produits énergétiques destinés à l'aviation civile; que cette exonération ne va toutefois pas dans le sens d'une politique fiscale qui viserait à taxer la consommation de ressources naturelles et les dommages causés à l'environnement; que lors de futures négociations internationales, la Commission et les États membres se prononceront donc en faveur d'une abolition de cette exonération; qu'afin de réduire les émissions de CO2 émanant de l'aviation civile, secteur dans lequel celles-ci croissent le plus, et en vue également d'imposer la mise au point d'avions de basse consommation, la Commission présentera, au plus tard le 1 juin 1999, des propositions alternatives adéquates à une taxation des carburants;
Whereas the European Community and its individual Member States are bound by international agreements to exempt energy products for use in commercial aviation from taxation on fuel; whereas, however, this exemption is not consistent with a fiscal policy which taxes the consumption of natural resources and impairment of the environment; whereas the Commission and the Member States will seek an abolition of the exemption in future international agreements; whereas, in order to reduce emissions of CO2 from commercial aviation, which is the most rapidly growing sector, and to push for the development of low-consumption aircraft, the Commission will submit, no later than 1 June 1999, appropriate proposals as an alternative to taxation on fuels;