Traduction de «conditions d’exonération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

condition d'exonération
tax exempt condition

avis de non-responsabilité | clause de non-responsabilité | clause d'irresponsabilité | avis d'exonération de responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | avis d'exclusion de responsabilité
disclaimer | legal disclaimer

clause de non-responsabilité | clause d'exclusion | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération
exemption clause | exoneration clause | non-liability clause

avis de non-responsabilité [ avertissement | avis d'exclusion de responsabilité | avis d'exonération de responsabilité | avis et exonération de responsabilité ]
disclaimer notice [ disclaimer ]

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente | certificat d'exonération | certificat d'exemption
sales tax license

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA
exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption

exonération de franchise | exonération de responsabilité
exemption from liability

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

à l'État membre de destination d'informer l'État membre d'importation que le numéro de TVA de l'acquéreur ou du preneur, quoique valide, a été utilisé par l'importateur à leur insu; aux autorités fiscales de recouper les informations douanières avec les états récapitulatifs de TVA et de déceler, au moment de l'importation, les cas de sous-évaluation visant à éluder les droits de douane; aux autorités fiscales chargées de vérifier les conditions d'exonération de la TVA dans les régimes douaniers 42 et 63 de bénéficier d'un accès automatisé au système d'échange d'informations sur la TVA (VIES).
the Member State of destination to inform the Member State of import if the VAT number of the customer, albeit valid, had been used by the importer without their knowledge; the tax authorities to cross-check the customs information with the VAT recapitulative statements and to detect undervaluation at the moment of import, designed to avoid customs duties; automated access to the VAT Information Exchange System (VIES) by customs authorities responsible for checking the conditions for the VAT exemption in customs procedures 42 and 63.

En ce qui concerne la seconde, les autorités danoises ont accepté d'y renoncer après que la Commission leur ait communiqué ses préoccupations concernant l'élément d'aide d’État, après avoir reçu plusieurs plaintes de la part d’associations et d’entreprises du secteur qui considéraient que les conditions d’exonération n'étaient remplies que par une seule entreprise et avaient de ce fait des effets très importants de distorsion de la concurrence.
The Danish authorities agreed to waive the second one, after the Commission raised state aid concerns, having received several complaints from industry associations and companies considering that the criteria for the exemption fitted just one company, which would be very distortive of competition.

Les États membres ne s’assurent pas que les conditions d’exonération sont respectées.
Member States do not ensure that exemption conditions are met.

La directive TVA autorise, dans certaines conditions, l'exonération de TVA pour la livraison de biens destinés à l'avitaillement des bateaux affectés à la navigation en haute mer ainsi que les livraisons, transformations, réparations, entretiens et locations de ces bateaux.
The VAT Directive provides for exemptions from VAT, under certain conditions, on supplies of goods for fuelling and provisioning ships used for navigation on the high seas and on the supply, modification, repair, maintenance, chartering and hiring of such vessels.

La directive autorise, dans certaines conditions, l'exonération de TVA pour la livraison de biens destinés à l'avitaillement des bateaux qui naviguent en haute mer ainsi que les livraisons, transformations, réparations, entretiens et locations de ces bateaux.
The Directive provides for exemptions from VAT, under certain conditions, on supplies of goods for fuelling and provisioning vessels used for navigation on the high seas and on the supply, modification, repair, maintenance, chartering and hiring of such vessels.

Les limites et conditions des exonérations prévues dans lesdites dispositions sont fixées dans un accord entre les membres de l’ERIC.
The limits and conditions of the exemptions provided for in these provisions shall be laid down in an agreement between the members of the ERIC.

2. Pour les biens demeurant en la possession des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de l’exonération, lorsqu’ils sont cédés à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application du présent chapitre ou, le cas échéant, à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application de l’article 43, l’exonération reste acquise pour autant que celui-ci utilise les biens en cause à des fins ouvrant droit à l’octroi de telles exonérations.
2. In the case of goods remaining in the possession of organisations which cease to fulfil the conditions giving entitlement to exemption, when these are transferred to an organisation itself entitled to benefit from exemption pursuant to this Chapter or, if appropriate, to an organisation entitled to benefit from exemption pursuant to Article 43, the exemption shall continue to be granted, provided the organisation uses the goods in question for purposes which confer the right to such exemptions.

1. Les organismes visés à l’article 43, qui ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de l’exonération, ou qui envisagent d’utiliser les biens admis en exonération à des fins autres que celles prévues par ledit article, sont tenus d’en informer les autorités compétentes.
1. Organisations referred to in Article 43 which cease to fulfil the conditions giving entitlement to exemption, or which are proposing to use goods and equipment exempt on admission for purposes other than those provided for by that Article, shall so inform the competent authorities.

2. L’exonération est également accordée dans les conditions mentionnées au paragraphe 1 en cas d’introduction de biens vers la résidence normale ou vers une autre résidence secondaire à la suite de l’abandon d’une résidence secondaire, à la condition que les biens en question aient été réellement en la possession de l’intéressé et affectés à l’usage de celui-ci avant l’établissement d’une seconde résidence.
2. The exemption shall also be granted, subject to the conditions mentioned in paragraph 1, where, following the relinquishment of a secondary residence, property is introduced to the normal residence or to another secondary residence, provided that the property in question has actually been in the possession of the person concerned, and that he has had the use of it, before establishment of a second residence.

Il existe des preuves manifestes d'une intervention considérable de l'État dans le secteur de la chaussure en cuir en Chine et au Viêt Nam – financement à des conditions favorables, exonérations fiscales, loyers fonciers non conformes aux prix du marché, évaluation incorrecte des actifs.
There is clear evidence of serious state intervention in the leather footwear sector in China and Vietnam – cheap finance, tax holidays, non-market land rents, improper asset valuation.