Traduction de «instauré une exonération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]
The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]

enseignement, directives et counseling relatifs à l'instauration d'un médicament
Medication set-up teaching, guidance, and counseling

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA
exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption

exonération de franchise | exonération de responsabilité
exemption from liability

instauration de la paix [ rétablissement de la paix ]
establishment of peace [ achievement of peace | peace process | re-establishment of peace ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente directive instaure des exonérations fiscales en vue d’éliminer les entraves fiscales à l’introduction dans un pays de l’Union européenne (UE), par des particuliers, de biens personnels se trouvant dans un autre pays de l’UE.
This directive introduces tax exemptions to eliminate the tax obstacles to the importation by private individuals of personal property from one European Union (EU) country into another EU country.

Si nous voulons instaurer une exonération de visa pour les citoyens de ces pays, il faut comprendre clairement les circonstances dans lesquelles nous le faisons.
The introduction of visa waivers for citizens of these countries requires us to be clear about the circumstances in which it is done.

Il importe donc de les éliminer dans toute la mesure du possible par l’instauration d’exonérations fiscales.
Therefore, these obstacles should be eliminated as far as possible by the introduction of tax exemptions.

2. estime que la proposition de la Commission doit instaurer une exonération du paiement de la TVA pour la fourniture des services électroniques concernés lorsque la valeur totale des services électroniques hors TVA fournis par le prestataire et effectués dans l'État membre de consommation ne dépasse pas, dans une même année calendaire, 100 000 EUR ou un montant équivalent en monnaie nationale;
2. Considers that the aforementioned Commission proposal should include an exemption from paying VAT on the provision of selected electronic services if the total value net of VAT of electronic services delivered by the provider and carried out in the Member State of consumption does not exceed in one calendar year EUR 100 000 or its equivalent in the national currency;

1 bis. Lorsqu'un État membre décide de maintenir ou d'instaurer des péages et/ou des droits d'usage sur des parties seulement du réseau routier transeuropéen, l'exonération des autres parties qui en découle (motivée notamment par leur isolement ou par le faible niveau de congestion ou de pollution ou lorsque cela est indispensable pour l'instauration d'un nouveau système de péage) ne peut entraîner aucune discrimination à l'égard du trafic international.
1a. Where a Member State decides to maintain or introduce tolls and/or user charges on only parts of the trans-European road network, the resulting exemptions for the other parts (for reasons such as their isolation or low levels of congestion or pollution or where essential for the introduction of a new tolling arrangement) shall not result in any discrimination against international traffic.

À des fins de sécurité juridique, les exonérations de taxation que les États membres instaurent et qui s’appliquent à l’ensemble du secteur de la pêche conformément à l’article 15 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme , ou à l’article 14 ou l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité , sont compatibles avec le marché commun et exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 88, paragraphe 3, du traité.
For the purpose of legal certainty, tax exemptions applicable to the whole of the fisheries sector which Member States introduce pursuant to Article 15 of the sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes – Common system of value added tax: uniform basis of assessment , or to Article 14 or Article 15(1) of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity are, to the extent they constitute State aid, compatible with the common market and exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty.

À des fins de sécurité juridique, les exonérations de taxation que les États membres instaurent et qui s’appliquent à l’ensemble du secteur de la pêche conformément à l’article 15 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (5), ou à l’article 14 ou l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (6), sont compatibles avec le marché commun et exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 88, paragraphe 3, du traité.
For the purpose of legal certainty, tax exemptions applicable to the whole of the fisheries sector which Member States introduce pursuant to Article 15 of the sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes – Common system of value added tax: uniform basis of assessment (5), or to Article 14 or Article 15(1) of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity (6) are, to the extent they constitute State aid, compatible with the common market and exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty.

considérant que certains produits agricoles bénéficiant de l'exonération des droits à l'importation sont déjà soumis à la délivrance d'un certificat d'importation; qu'il convient, par souci de simplification administrative, d'utiliser le certificat d'importation comme support du système d'exonération des droits à l'importation; que le double but du certificat d'importation nécessite l'instauration de modalités particulières de délivrance du document qui sont des dérogations par rapport aux modalités normales applicables aux certificats d'importation;
Whereas certain agricultural products exempted from import levies are already subject to the issue of an import licence; whereas, in the interests of administrative simplification, the import licence should be used as the basis for the system of exemption from import duties; whereas the dual purpose of the import licence requires detailed rules for the issue of the document which are exceptions to the detailed rules normally applicable to import licences;